It should therefore be clarified that contracting authorities, public undertakings and private companies, which are active in the heating sector are subject to this Directive, however, in the case of private undertakings, on the additional condition of operating on the basis of special or exclusive rights.
Par conséquent, il convient de préciser que les pouvoirs adjudicateurs, les entreprises publiques et les entreprises privées qui sont actifs dans le secteur du chauffage sont soumis aux règles de la présente directive; toutefois, dans le cas des entreprises privées, celles-ci doivent en outre exercer leurs activités sur la base de droits spéciaux ou exclusifs.