Measures for the implementation, under this programme, of the objectives listed in Article 2 will be adopted in accordance with the provisions set out in Article 4, after consulting organisations representing SMEs, micro-enterprises and craft enterprises.
Les mesures de mise en œuvre, au titre du présent programme, des objectifs énoncés à l'article 2, sont arrêtées conformément aux dispositions de l'article 4, après avis des organisations représentatives des PME, des micro-entreprises et des entreprises artisanales.