Traduction de «enterprise crime offence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enterprise crime offence
infraction de criminalité organisée

Federal-Provincial Task Force on Enterprise Crime [ Enterprise Crime Study Working Group ]
Groupe de travail fédéral-provincial sur la criminalité érigée en entreprise [ Groupe de travail de l'étude sur la criminalité érigée en entreprise ]

violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence
infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel

capital crime [ offence punishable by death | capital offense ]
crime capital [ infraction punissable de la peine de mort | crime punissable de mort | crime punissable de la peine de mort | infraction punissable de mort ]

International Convention to make bribery of foreign public officials a crime offence
convention internationale visant à incriminer la corruption de fonctionnaires publics étrangers

enterprise crime
crime organisé

offence characteristic | crime characteristic | characteristic of an offence | characteristic of a crime
caractère relatif à l'infraction

offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act
infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale

crime | indictable offence
acte criminel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the criminal code, where an offender has been convicted of an enterprise crime offence and the court imposing sentence on the offender upon application of the attorney general is satisfied that any property is proceeds of crime and that the enterprise crime offence was committed in relation to that property, the court shall order that the property be forfeited to Her Majesty.
En vertu du Code criminel, le tribunal ayant trouvé une personne coupable d'une infraction de criminalité organisée doit, sur demande du procureur général, ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté des biens de cette personne dont il est convaincu qu'ils constituent des produits de la criminalité obtenus en rapport avec cette infraction de criminalité organisée.

Yet, in the Criminal Code, it then says the commission in Canada of an enterprise, crime, offence or a designated drug offence or an act or omission anywhere that has occurred in Canada would it constitute an enterprise, crime offence or designated drug offence.
Mais le Code criminel parle ensuite de la perpétration au Canada d'un crime, d'une infraction, d'une infraction désignée en matière de drogue, d'un acte ou d'une omission, n'importe où au Canada, qui constituerait une entreprise criminelle, une infraction criminelle ou une infraction désignée en matière de drogue.

The new offence of bribery of foreign public officials is an enterprise crime offence to permit the search, seizure and detention of these proceeds of crime and is a predicate offence for the offence of laundering of the proceeds of crime.
La nouvelle infraction de corruption d'agents publics étrangers est une infraction de criminalité organisée autorisant la perquisition, la saisie et la détention de produits du crime, et elle est aussi considérée comme l'infraction principale sur une accusation de blanchiment de produits du crime.

The long and short of it is that proceeds of crime money earned from the writing of books, which is what this bill is concerned with are seizable under a search warrant even when no criminal charge is being laid, but only when they are linked to certain kinds of offences, serious offences which we call enterprise crime offences, which are usually organized crime type of offences.
Pour résumer la situation, disons que les produits de la criminalité l'argent tiré de la rédaction d'un livre, dans le cas de ce projet de loi peuvent faire l'objet d'une ordonnance de confiscation, même en l'absence d'accusations au criminel, mais seulement lorsque cet argent est relié à certains types d'infractions graves que nous appelons infractions de criminalité organisée.

There is an offence called " laundering proceeds of crime" , but that offence only covers property obtained or derived directly or indirectly as a result of the commission of, again, an enterprise crime offence or designated substance offence, which is the drug equivalent.
Il existe bien une infraction désignée sous l'expression de «recyclage des produits de la criminalité», mais celle-ci ne s'applique qu'aux bénéfices ou aux avantages obtenus directement ou indirectement de la perpétration, encore une fois, d'une infraction de criminalité organisée ou d'une infraction désignée en matière de drogue, ce qui est l'équivalent dans le domaine des stupéfiants.

The main reason lies in the fact that corruption is organised in a different way from 'normal' offences: unlike the protagonists of conventional crime, the givers and takers of bribes are not so much offenders and victims as a joint enterprise, in which both sides stand to benefit: the giver gets the contract, and the taker gets the money.
Cela est essentiellement dû au fait que la corruption n'est pas structurée de la même manière que les délits "habituels" contre la propriété: le corrupteur et le corrompu ne constituent pas comme dans les délits usuels le coupable et la victime mais forment plutôt une communauté d'intérêts à laquelle tous deux trouvent un avantage: le corrupteur obtient, par exemple, un contrat et le corrompu de l'argent.