Traduction de «enterprise crime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enterprise crime
crime organisé

enterprise crime offence
infraction de criminalité organisée

Federal-Provincial Task Force on Enterprise Crime [ Enterprise Crime Study Working Group ]
Groupe de travail fédéral-provincial sur la criminalité érigée en entreprise [ Groupe de travail de l'étude sur la criminalité érigée en entreprise ]

Federal-Provincial Working Group on Enterprise Crime
Groupe de travail fédéral-provincial sur la criminalité érigée en entreprise

Income Tax and Enterprise Crimes Unit
Groupe de l'impôt et de la criminalité organisée

enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise
entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante

give advice on social enterprise | give advice on social enterprises | advise on social enterprise | advise on social enterprises
donner des conseils sur l’entreprise sociale

computer crime | computer-related crime | cybercrime | digital crime | e-crime
criminalité informatique | cybercrime | cybercriminalité | délinquance informatique

to be abettor of a crime | to be accessory to a crime | to be accomplice of a crime | to be party to a crime
être complice d'un crime

public enterprise | public corporation | state enterprise | state-owned enterprise | SOE | state-owned corporation | government enterprise | government corporation
entreprise publique | société publique | entreprise d'État

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the criminal code, where an offender has been convicted of an enterprise crime offence and the court imposing sentence on the offender upon application of the attorney general is satisfied that any property is proceeds of crime and that the enterprise crime offence was committed in relation to that property, the court shall order that the property be forfeited to Her Majesty.
En vertu du Code criminel, le tribunal ayant trouvé une personne coupable d'une infraction de criminalité organisée doit, sur demande du procureur général, ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté des biens de cette personne dont il est convaincu qu'ils constituent des produits de la criminalité obtenus en rapport avec cette infraction de criminalité organisée.

Mr. Wappel may have thought that section 462.31(1), an enterprise crime offense titled " Laundering Proceeds of Crime" , would cover this money, but that offense only relates to property that was obtained or derived directly or indirectly as a result of the commission in Canada of an " enterprise crime offense" or a " designated substance offense" .
M. Wappel a peut-être pensé que le paragraphe 462.31(1), qui vise les infractions de criminalité organisée désignées sous «recyclage des produits de la criminalité» s'appliquerait à cet argent, mais celui-ci ne vise que les biens provenant directement ou indirectement de la perpétration, au Canada, d'une «infraction de criminalité organisée» ou d'une «infraction désignée en matière de drogue».

Yet, in the Criminal Code, it then says the commission in Canada of an enterprise, crime, offence or a designated drug offence or an act or omission anywhere that has occurred in Canada would it constitute an enterprise, crime offence or designated drug offence.
Mais le Code criminel parle ensuite de la perpétration au Canada d'un crime, d'une infraction, d'une infraction désignée en matière de drogue, d'un acte ou d'une omission, n'importe où au Canada, qui constituerait une entreprise criminelle, une infraction criminelle ou une infraction désignée en matière de drogue.

Similarly, Mr. Wappel may have thought that the enterprise crime offense created by s.354(1) of the Criminal Code, " Possession of Property Obtained by Crime" would cover this money, but that crime only applies if the proceeds of the crime are derived directly or indirectly from " the commission in Canada of an offense punishable by indictment" .
Ou alors M. Wappel a peut-être pensé que l'infraction visée à l'article 354(1) du Code criminel intitulé «Possession de biens criminellement obtenus» s'appliquerait à cet argent, mais cette disposition ne vise que les biens provenant directement ou indirectement «de la perpétration, au Canada, d'une infraction punissable sur acte d'accusation».

2. Encourages the new government to continue its European course and stresses that it has undertaken to pursue vigorously, including through legislation, a number of priority issues, including steps to strengthen and affirm the rule of law, to establish a model for the judiciary based on the principles of independence, professionalism and effectiveness, and systematically and effectively to fight corruption and organised crime at all levels; calls on the authorities to systematically and effectively fight unemployment, foster structural economic reforms and sustainable development by establishing a regulatory framework and incentives for small and medium-sized enterprises and pursue the much-needed reform of the social protection system to address persistently high poverty rates, including unacceptable levels of child poverty; underlines the fact that the implementation of reforms is key; stresses that the establishment and functioning of the Special Court, and cooperation with it, should be a priority, and will help Kosovo to resolve and overcome problems rooted in its past; stresses that legislative and policy plans need to reflect realistically the resources required, and recommends that they be implemented in a more transparent manner;
2. encourage le nouveau gouvernement à rester tourné vers l'Europe et souligne que ce dernier s'est engagé à s'atteler avec détermination, y compris par la voie législative, à un certain nombre de questions prioritaires, dont le renforcement et la consolidation de l'état de droit, la mise en place d'un système judiciaire fondé sur les principes d'indépendance, de professionnalisme et d'efficacité, la lutte systématique et efficace contre la corruption et la criminalité organisée à tous les niveaux; demande aux autorités de lutter de manière systématique et efficace contre le chômage, d'encourager des réformes économiques structurelles ainsi que le développement durable à travers la mise en place d'un cadre règlementaire et d'incitations en faveur du développement des petites et moyennes entreprises, et de mettre en œuvre l'indispensable réforme du système de protection sociale pour lutter contre les taux de pauvreté qui restent élevés, le niveau de pauvreté infantile étant inacceptable; insiste sur l'importance fondamentale de la mise en œuvre des réformes; souligne que la mise en place et l'action du Tribunal spécial, de même que la coopération avec ce dernier, doivent constituer une priorité et permettront au Kosovo de surmonter les problèmes liés à son passé; insiste sur le fait que les programmes législatifs et les plans d'action doivent indiquer de manière réaliste les ressources nécessaires et recommande qu'ils soient mis en œuvre de façon plus transparente;

88. Recalls the paramount role of private business actors and enterprises in refusing, abstaining from and denouncing illegal or unfair practices fostering organised crime, corruption and money laundering or other serious crimes; calls them to collaborate fully and report to law enforcement authorities any criminal activity they might be aware of; calls for law enforcement agencies to protect from threats those who abide by the law and report illegal activities;
88. rappelle le rôle primordial des entreprises et des acteurs économiques privés, qui doivent refuser et dénoncer les pratiques illégales ou déloyales favorisant la criminalité organisée, la corruption, le blanchiment de capitaux ou d'autres crimes graves, et s'abstenir de telles pratiques; invite ces acteurs privés à collaborer pleinement et à signaler aux autorités chargées de l'application de la loi toute activité criminelle dont ils pourraient avoir connaissance; invite les services répressifs à protéger des menaces ceux qui respectent la loi et qui signalent des activités illégales;

85. Recalls the paramount role of private business actors and enterprises in refusing, abstaining from and denouncing illegal or unfair practices fostering organised crime, corruption and money laundering or other serious crimes; calls them to collaborate fully and report to law enforcement authorities any criminal activity they might be aware of; calls for law enforcement agencies to protect from threats those who abide by the law and report illegal activities;
85. rappelle le rôle primordial des entreprises et des acteurs économiques privés, qui doivent refuser et dénoncer les pratiques illégales ou déloyales favorisant la criminalité organisée, la corruption, le blanchiment de capitaux ou d'autres crimes graves, et s'abstenir de telles pratiques; invite ces acteurs privés à collaborer pleinement et à signaler aux autorités chargées de l'application de la loi toute activité criminelle dont ils pourraient avoir connaissance; invite les services répressifs à protéger des menaces ceux qui respectent la loi et qui signalent des activités illégales;

(e) providing regular assessments and specific reports by economic sector, geographic area and type of intellectual property right infringed, which evaluate, inter alia, the impact of intellectual property rights infringements on society, the economy, especially as regards small and medium-sized enterprises, health, environment, safety and security, and the relation of such infringements with organized crime and terrorism;
(e) fournir des évaluations régulières et des rapports spécifiques par secteur d'activité, par zone géographique et par type de droit enfreint concernant, entre autres, l'impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle sur la société, l'économie, notamment en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, la santé, l'environnement, la sûreté et la sécurité, ainsi que les liens entre ces atteintes et la criminalité organisée et le terrorisme;

Currently, the proceeds-of-crime provisions are directly related to the designated drug offences and a list of other offences referred to as " enterprise crimes" .
À l'heure actuelle, les dispositions concernant les produits de la criminalité concernent directement les infractions désignées en matière de drogue et une autre liste d'infractions connues sous le nom de «infraction de criminalité organisée».