Traduction de «entitling to tax relief » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

entitling to tax relief
dégrévable

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

basic tax relief | standard tax relief
allégement fiscal forfaitaire

degressive tax relief | graduated tax relief
atténuation dégressive de la taxe | décote

Federal Child Support Guidelines: The Complete Workbook: Child-Care Expenses Tax Relief Chart and Medical Expenses Tax Relief Chart
Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : cahier d'application détaillé: grille des allégements fiscaux pour frais de garde et grille des allégements fiscaux pour frais médicaux

tax relief [ tax break | tax concession ]
allégement fiscal [ allègement fiscal ]

qualify for relief [ qualify for tax relief ]
ouvrir droit à l'allégement [ ouvrir droit à l'allègement | ouvrir droit à l'allègement de la taxe | ouvrir droit à l'allégement de la taxe ]

tax relief | tax break
allégement fiscal | allégement des impôts | dégrèvement fiscal | dégrèvement d'impôt

tax relief | tax break
abattement | allégement fiscal | dégrèvement fiscal

relief of tax
décharge d'un impôt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The United Kingdom claims that it should also be entitled to rely on the fact that an approval decision pursuant to Article 4(3) of the Procedural Regulation was taken prior to the tax relief being granted, so that the grant of aid was not unlawful in the sense of being granted without Commission approval.
Le Royaume-Uni affirme qu'il devrait également être en droit de se fonder sur le fait qu'une décision d'autorisation en application de l'article 4, paragraphe 3, du règlement de procédure a été prise avant l'octroi de l'exonération fiscale, de telle sorte que l'octroi de l'aide n'était pas illégal dans le sens où cette dernière aurait été accordée sans l'autorisation de la Commission.

When fully implemented, our tax relief proposals would deliver over $1.4 billion per year in tax relief to Atlantic Canada, over $4.5 billion per year in tax relief to Quebec, almost $7.5 billion per year in tax relief to Ontario, over $1.4 billion per year in tax relief to Manitoba and Saskatchewan, over $1.9 billion per year in tax relief to Alberta, and over $2.5 billion per year in tax relief to British Columbia.
Appliquées au complet, nos propositions rapporteraient des économies d'impôt de 1,4 milliard de dollars par année au Canada atlantique, de plus de 4,5 milliards au Québec, de près de 7,5 milliards en Ontario, de plus de 1,4 milliard au Manitoba et en Saskatchewan, de plus de 1,9 milliard à l'Alberta et de plus de 2,5 milliards à la Colombie-Britannique.

Tax incentives to corporate investors may take the form of income tax reliefs and/or tax reliefs on capital gains and dividends, including tax credits and deferrals.
Les incitations fiscales en faveur des investisseurs institutionnels peuvent prendre la forme d’allégements de l’impôt sur le revenu et/ou d’allégements de l’imposition des plus-values et des dividendes, y compris de crédits et de reports d’impôt.

Key tax relief measures passed yesterday include the family caregivers tax credit, the children's arts tax credit, the volunteer firefighters tax credit, tax relief for the manufacturing sector, tax relief for small businesses when they create jobs and making the gas tax fund permanent.
Parmi les importants allégements fiscaux adoptés hier, il y a le crédit d'impôt pour les aidants familiaux, le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants, le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires, l'allègement fiscal pour le secteur manufacturier et celui pour les petites entreprises créatrices d'emplois; de plus, nous avons rendu le Fonds de la taxe sur l'essence permanent.

Agreeing upon a common definition of public-benefit purposes, or a move towards the mutual recognition of public-benefit organisations entitled to tax relief, would be an important step to facilitate cross-border funding.
L’établissement d’une définition commune des œuvres d’utilité publique ou une progression vers la reconnaissance mutuelle des organismes d’utilité publique pouvant prétendre à une exonération fiscale constitueraient une avancée importante en matière de financement transfrontalier.

exclusion from entitlement to tax relief or other benefits or public aid;
des mesures d’exclusion du bénéfice d’un avantage fiscal ou autre ou d’aides publiques;

Bill C-80 was entitled, An Act to implement certain income tax reductions; Bill S-212 has as its title, An Act to amend the Income Tax Act (tax relief).
Le projet de loi C-80 avait pour titre Loi portant exécution de certaines réductions d'impôt sur le revenu; le projet de loi S-212, pour sa part, s'intitule Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (allègement fiscal).

Whereas the fixing of the equivalent in national currency of the tax reliefs provided for in Council Directive 69/169/EEC of 28 May 1969 on the harmonization of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to exemption from turnover tax and excise duty on imports in international travel (4), as last amended by Directive 78/1033/EEC (5) and in Council Directive 78/1035/EEC of 19 December 1978 on the exemption from taxes of imports of small consignments of goods of a non-commercial character from third countries (6) would result in a reduction in terms of national currency in the tax reliefs applicable in one Member State ; whereas, in the present circumstances, such a reduction should be avoided,
considérant que la fixation de la contre-valeur en monnaie nationale des franchises fiscales prévues par la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international des voyageurs (4), modifiée en dernier lieu par la directive 78/1033/CEE (5), et par la directive 78/1035/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (6), aboutirait à une réduction en monnaie nationale des franchises fiscales applicables dans un État membre ; que, dans les circonstances actuelles, il convient d'éviter une telle réduction,

In a document that we have put together called “Securing Your Future” we talk about not only where government should refocus its energies but also the kind of tax cuts that people can hang their hopes on: for example, tax relief for student loan interest, tax relief for capital gains so business people can have some hope, tax relief for families so that we can take home more of our money, tax relief for people trying to raise children.
Dans un document que nous avons rédigé et qui s'intitule «Assurer votre avenir», nous parlons non seulement des secteurs où le gouvernement devrait concentrer ses énergies, mais aussi du genre d'allégements fiscaux que les gens peuvent espérer: par exemple, un allégement fiscal pour l'intérêt sur les prêts étudiants, un allégement fiscal pour les gains en capitaux afin que les gens d'affaires puissent avoir de l'espoir, un allégement fiscal pour les familles afin que nous puissions garder plus d'argent dans nos poches, un allégement fiscal pour les gens qui essaient d'élever des enfants.