Vertaling van "entity whose creation pre-empts " (Engels → Frans) :

66. Regulated retail tariffs can have highly distortive effects and in certain cases pre-empt the creation of liberalised markets.
66. Des tarifs de détail réglementés peuvent avoir des effets de distorsion substantiels et empêcher dans certains cas la création de marchés libéralisés.

On 1 February, Mr Solana, addressing the conference of the European Defence Agency – an entity whose creation pre-empts the entry into force of a European Constitution – called for planning and a deliberate demand-led policy for the armaments industry.
Le 1er février dernier, M. Solana, prenant la parole lors de la conférence de l’Agence européenne de défense - dont la création devance l’entrée en vigueur d’une Constitution européenne -, a demandé la planification de l’industrie de l’armement, ainsi qu’une politique orientée vers la demande qui soit mûrement réfléchie pour cette industrie.

If the entity is not incorporated, legal domicile shall be used as a criterion, namely the country whose legal system governs the creation and continued existence of the entity;
Si l’entité n’est pas immatriculée, il convient d’utiliser le critère du domicile légal, à savoir le pays dont le système juridique régit la création et l’existence continue de l’entité;

1. The provision of bunkering or ship supply services, or any other servicing of vessels, to vessels owned or controlled, directly or indirectly, by an Iranian person, entity or body shall be prohibited where the providers of the service have information, including from the competent customs authorities on the basis of the pre-arrival and pre-departure information referred to in Article 36, that provides reasonable grounds to determine that the vessels carry goods covered by the Common Military List or goods whose supply, sale, transfer or export is prohibited under this Regulation, unless the provision of such services is necessary for humanitarian and safety purposes.
1. La fourniture de services de soutage ou d'approvisionnement des navires, ou de tout autre service, à des navires appartenant à ou contrôlés, directement ou indirectement, par une personne, une entité ou un organisme iraniens est interdite si les prestataires de services disposent d'informations, fournies entre autres par les autorités douanières compétentes sur la base des informations préalables à l'arrivée et au départ visées à l'article 36, qui permettent raisonnablement d'établir que ces navires transportent des biens énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou des biens dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits au titre du présent règlement, sauf si ces services sont nécessaires à des fins humanitaires ou de sécurité.

1. The provision by nationals of Member States or from the territories of Member States of bunkering or ship supply services, or any other servicing of vessels, to vessels owned or controlled, directly or indirectly, by an Iranian person, entity or body shall be prohibited where the providers of the service have information, including from the competent customs authorities on the basis of the pre-arrival and pre-departure information referred to in Article 27, that provides reasonable grounds to believe that the vessels carry goods covered by the Common Military List or goods whose supply, sale, transfer or export is prohibited under this Regulation, unless the provision of such services is necessary for humanitarian purposes.
1. La fourniture, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, de services de soutage ou d'approvisionnement des navires, ou de tout autre service, à des navires appartenant à une personne, une entité ou un organisme iraniens ou contrôlés directement ou indirectement par eux, est interdite si les prestataires de services disposent d'informations, fournies entre autres par les autorités douanières compétentes sur la base des informations préalables à l'arrivée et au départ visées à l'article 27, qui permettent raisonnablement de penser que ces navires transportent des biens énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou des biens dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits au titre du présent règlement, sauf si ces services sont nécessaires à des fins humanitaires.

In the field of justice and home affairs we have gone even further, pre-empting many of the Constitution's clauses, in particular those to do with the creation of a pan-European legal system and a European public prosecutor.
Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, nous sommes allés encore plus loin en devançant de nombreuses clauses de la Constitution, en particulier celles qui ont trait à la création d’un système juridique paneuropéen et d’un ministère public européen.

Instead of the legislating body operating in the normal legal way by formulating a general definition of the crime and leaving it to the judicial system to trace, arrest, prosecute and judge those whose actions correspond to the definition of the crime confirmed by law, the legislating body, i.e. the Commission as proposer, the Council as decision-maker and the European Parliament as the body considering the proposal, has pre-empted the application of the law and circumvented the need for a definition of the crime by instead directly announcing 27 ‘guilty’ organisations and people.
Au lieu de formuler, comme on le fait normalement dans un État de droit, une description générale de l'acte criminel et de laisser à l'appareil judiciaire le soin de rechercher, d'arrêter, d'accuser et de juger ceux qui correspondent à cette description fixée par la loi, le législateur, c'est-à-dire la Commission qui a formulé cette proposition, le Conseil qui prend la décision de l'adopter, et le Parlement européen en tant qu'instance d'appel, ont anticipé sur ce qui est du domaine de l'application de la loi, et contourné la nécessité d'une description de l'acte criminel en désignant directement comme "coupables" 27 personnes et organisations.

38. Therefore underscores the strategic importance of its preference for the current financial perspective, whose ceilings place very tight constraints on the legislative authority at the risk of pre-empting the latter's position in the interinstitutional negotiating process provided for by Article 251 of the Treaty; points out, however, that the annual allocation is completely without prejudice to the decision on the overall endowment for the entire period; calls for the introduction as soon as possible of an internal procedure allowing better dovetailing of the legislative and budgetary fields;
38. souligne dès lors l'importance stratégique de son choix en faveur des perspectives financières courantes, dont les plafonds contraignent l'autorité législative dans d'étroites limites, au risque d'anticiper sur sa position dans le processus de négociation interinstitutionnel prévu par l'article 251 du traité CE; rappelle cependant que la dotation annuelle ne saurait en rien présager de la décision sur l'enveloppe globale qui porte sur la totalité de la période; demande la mise en place dans les meilleurs délais d'une procédure interne qui permette une meilleure articulation du domaine législatif et du domaine budgétaire;