Traduction de «environmental law illustrates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

Oceans and Environmental Law Division [ JLO | Oceans, Environmental and Economic Law Division ]
Direction du droit des océans et de l'environnement [ JLO | Direction du droit économique, des océans et de l'environnement ]

Environmental Law Centre [ ELC | IUCN Environmental Law Centre ]
Centre du droit de l'environnement

Environmental Law Centre [ Environmental Law Centre (Alberta) Society ]
Environmental Law Centre [ Environmental Law Centre (Alberta) Society ]

Commission on Environmental Law | Commission on Environmental Policy, Law and Administration | World Commission on Environmental Law | CEL [Abbr.] | CEPLA [Abbr.] | WCEL [Abbr.]
Commission mondiale du droit de l’environnement | CMDE [Abbr.] | WCEL [Abbr.]

ensure environmental legislation compliance | ensuring environmental legislation compliance | checking compliance with environmental laws | ensure compliance with environmental legislation
assurer la conformité à une législation environnementale

International Council of Environmental Law | International Council on Environmental Law | ICEL [Abbr.]
Conseil international du Droit de l'Environnement | Conseil international pour le droit de l'environnement | CIDE [Abbr.]

environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation
loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale

European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network | IMPEL [Abbr.]
réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement | Réseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement | IMPEL [Abbr.]

environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation
législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AM. whereas planned locations for new landfills are contested because petitioners feel that they encroach on environmentally or culturally protected zones, as illustrated by petitions concerning a plan to open a new landfill in the Vesuvius National Park, and whereas it takes the view that siting landfills in areas belonging to the Natura 2000 network should be considered incompatible with EU environmental law;
AM. considérant que les emplacements envisagés pour les nouvelles décharges sont contestés parce que les pétitionnaires estiment que ces derniers empiètent sur des zones protégées sur le plan culturel ou environnemental, comme l'illustrent des pétitions relatives à un projet visant à ouvrir une nouvelle décharge dans le parc national du Vésuve, et considérant qu'il convient de juger incompatible avec le droit de l'environnement de l'Union européenne l'implantation de décharges dans les zones faisant partie du réseau Natura 2000;

· Targets for the Commission: On the basis of the data collected by the Member States, to work with relevant authorities to identify by summer 2014 best practices and margins for improvement including through the support of the Commission High Level Group on Administrative Burdens, whose mandate is to help Member States' public administrations to implement EU legislation in a way that is more efficient and responsive to the needs of stakeholders.[17] To prepare by second quarter 2014 guidance documents addressing the requirements of the WFD and the MSFD in relation to aquaculture, in order to assist Member States and the industry in the implementation of EU law and illustrate how environmental protection can be compatible with sustainable aquaculture.
· Objectifs pour la Commission: sur la base des données recueillies par les États membres, collaborer avec les autorités compétentes afin de recenser d’ici à l’été 2014 les meilleures pratiques et les possibilités d’amélioration, y compris grâce au soutien du groupe de haut niveau de la Commission sur les charges administratives, qui a pour mission d’aider les administrations publiques des États membres à appliquer la législation de l’UE de manière plus efficace et mieux adaptée aux besoins des parties prenantes[17]; préparer, avant le deuxième trimestre 2014, des documents d’orientation portant sur les exigences de la directive-cadre sur l’eau et de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin», afin d’assister les États membres et le secteur dans la mise en œuvre de la législation de l’UE et d'illustrer de quelle façon la protection de l’environnement peut être compatible avec une aquaculture durable.

The "Fifth Annual Survey on the implementation and enforcement of EU environmental law" illustrates that Member States are late in transposing environmental Directives: until the end of 2003, there were 88 cases in which environmental Directives were not transposed on time.
La cinquième étude annuelle sur la mise en œuvre et le contrôle de l'application du droit communautaire de l'environnement montre que les États membres ont pris du retard dans la transposition des directives: à la fin de 2003, la Commission relève 88 cas dans lesquels les directives relatives à l'environnement n’ont pas été transposées à temps.

We feel the situation is illustrative of a larger government plan to silence dissent and to rush through Draconian, unpopular changes to environmental law and policy without public debate.
Nous estimons inconvenant que cette séance ait lieu aujourd'hui. Cette situation montre bien que le gouvernement s'efforce par tous les moyens de faire taire les dissidents et de précipiter l'adoption de modifications draconiennes et impopulaires aux lois et aux politiques environnementales sans débat public.