Traduction de «environmental law survey » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

Oceans and Environmental Law Division [ JLO | Oceans, Environmental and Economic Law Division ]
Direction du droit des océans et de l'environnement [ JLO | Direction du droit économique, des océans et de l'environnement ]

Environmental Law Centre [ ELC | IUCN Environmental Law Centre ]
Centre du droit de l'environnement

Environmental Law Centre [ Environmental Law Centre (Alberta) Society ]
Environmental Law Centre [ Environmental Law Centre (Alberta) Society ]

Commission on Environmental Law | Commission on Environmental Policy, Law and Administration | World Commission on Environmental Law | CEL [Abbr.] | CEPLA [Abbr.] | WCEL [Abbr.]
Commission mondiale du droit de l’environnement | CMDE [Abbr.] | WCEL [Abbr.]

ensure environmental legislation compliance | ensuring environmental legislation compliance | checking compliance with environmental laws | ensure compliance with environmental legislation
assurer la conformité à une législation environnementale

International Council of Environmental Law | International Council on Environmental Law | ICEL [Abbr.]
Conseil international du Droit de l'Environnement | Conseil international pour le droit de l'environnement | CIDE [Abbr.]

environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation
loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale

European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network | IMPEL [Abbr.]
réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement | Réseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement | IMPEL [Abbr.]

environmental research [ environmental studies | Environment surveys(ECLAS) | environmental study(GEMET) ]
recherche sur l'environnement [ étude sur l'environnement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This latest survey provides up-to-date information on the state of application of Community environmental law. It also describes Commission efforts to smooth the progress of implementation in the framework of the European Network for the Implementation and Enforcement of Community Environmental Law (IMPEL).
Cette étude fournit des informations récentes sur l'état d'avancement de l'application du droit communautaire de l'environnement dans le cadre du réseau européen de mise en oeuvre du droit européen de l'environnement (IMPEL).

- Reporting on implementation by way of both the annual Commission report on monitoring the application of EC law and the annual survey on implementing EC environmental law, and presentation of this information in the form of an implementation scoreboard.
- Compte rendu de la mise en oeuvre du droit environnemental par le biais à la fois du rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire, et de l'enquête annuelle sur la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement; présentation de ces informations sous la forme d'un tableau indicateur mesurant la mise en oeuvre.

Implementation of EU environmental law: survey highlights serious shortcomings
Mise en œuvre du droit communautaire de l'environnement: une étude souligne de graves insuffisances

The "Fifth Annual Survey on the implementation and enforcement of EU environmental law" illustrates that Member States are late in transposing environmental Directives: until the end of 2003, there were 88 cases in which environmental Directives were not transposed on time.
La cinquième étude annuelle sur la mise en œuvre et le contrôle de l'application du droit communautaire de l'environnement montre que les États membres ont pris du retard dans la transposition des directives: à la fin de 2003, la Commission relève 88 cas dans lesquels les directives relatives à l'environnement n’ont pas été transposées à temps.

The purpose of the Annual Survey is to provide systematic, reliable and transparent information to the public about Member State compliance with EU environmental law.
Le but de l’étude annuelle est de fournir au public une information systématique, fiable et transparente sur le respect de la législation communautaire de l'environnement par les États membres.

The "Fifth Annual Survey on the implementation and enforcement of EU environmental law" covers the period until 31 December 2003.
La cinquième étude annuelle sur la mise en œuvre et le contrôle de l'application du droit communautaire de l'environnement couvre la période s’étendant jusqu’au 31 décembre 2003.

This survey shows that these concerns are justified: implementation of EU environmental law is bad.
Cette étude montre que ces inquiétudes sont justifiées: la mise en œuvre de la législation environnementale de l’UE n’est pas satisfaisante.

Second annual survey on the implementation of Community environmental law, SEC (2000) 1219 of 13.07.2000.
Deuxième étude annuelle sur la mise en oeuvre et le contrôle de l'application du droit communautaire de l'environnement SEC(2000) 1219 du 13.07.2000.

First annual survey on the implementation and enforcement of Community environmental law, SEC (1999) 592 of 27.04.1999.
Première étude annuelle sur la mise en oeuvre et le contrôle de l'application du droit communautaire de l'environnement SEC(1999) 592 du 27.04.1999.