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CEAA 2012
CopA
EPA
Environmental Information Act
Environmental Management Act
Environmental Protection Act
Environmental Rights Act
Environmental rights
Federal Copyright Act
WRA
Water Rights Act

Vertaling van "environmental rights act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Environmental Rights Act

Loi sur les droits en matière d'environnement


Canadian Environmental Assessment Act, 2012 [ CEAA 2012 | An Act respecting the environmental assessment of certain activities and the prevention of significant adverse environmental effects ]

Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) [ LCEE (2012) | Loi concernant l'évaluation environnementale de certaines activités et visant à prévenir les effets environnementaux négatifs importants ]


An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia


Federal Act of 22 December 1916 on the Use of Hydraulic Power | Water Rights Act [ WRA ]

Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques [ LFH ]


Federal Act of 7 October 1983 on the Protection of the Environment | Environmental Protection Act [ EPA ]

Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement | Loi sur la protection de l'environnement [ LPE ]


Environmental Management Act of October 7,1983

Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement; Loi sur la protection de l'environnement | LPE [Abbr.]


Environmental Information Act

loi sur l’information en matière d’environnement


Environmental Management Act

Loi sur la gestion de l'environnement


environmental rights

droits de jouissance de l'environnement | droits de l'environnement | droits écologiques


Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]

Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Member States will ensure that members of the public have access to administrative or judicial proceedings against administrative acts or omissions which infringe environmental law if they have a sufficient interest or if they show that their rights have been affected.

Les États membres font en sorte que les membres du public disposent d'un recours administratif ou judiciaire à l'encontre des actes ou des omissions de nature administrative qui violent le droit environnemental, lorsqu'ils ont un intérêt suffisant ou lorsqu'ils font valoir une atteinte à un droit.


This proposal grants citizens the right to initiate administrative or judicial procedures against acts or omissions that do not comply with environmental law.

Cette proposition accorde aux citoyens le droit d'entamer des procédures administratives ou judiciaires à l'encontre des actes ou des omissions qui ne respectent pas le droit environnemental.


The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibili ...[+++]

Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier ...[+++]


(a) pursuant to paragraph 19(1)(b)Footnote of the Financial Administration Act, hereby authorizes the Minister of the Environment to prescribe by order the charges to be paid to the Canadian Environmental Assessment Agency (the Agency) by the proponent of a project for the services that are provided by the Agency on behalf of Her Majesty in right of Canada in the course of an environmental assessment conducted by a review panel under the Canadian Environmental Assessment Act; and

a) en vertu de l’alinéa 19(1)b)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorise la ministre de l’Environnement à fixer par arrêté les prix que doit payer à l’Agence canadienne d’évaluation environnementale tout promoteur d’un projet pour les services fournis par celle-ci au nom de Sa Majesté du chef du Canada dans le cadre des travaux d’une commission d’évaluation environnementale constituée sous le régime de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale;


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Access to justice guarantees that individuals and environmental associations, under certain conditions, can have an independent national court examine whether a public authority acted lawfully in making a decision, act or omission affecting their rights.

L'accès à la justice garantit, aux personnes physiques et aux associations de défense de l'environnement, la possibilité d'obtenir, dans certaines conditions, qu'une juridiction nationale indépendante examine la légalité d'une décision, d'un acte ou d'une omission d'une autorité publique qui portent atteinte à leurs droits.


to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental ...[+++]

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution ins ...[+++]


Madam Speaker, I am pleased to have the opportunity to speak today to the issue of environmental rights and Bill C-469, An Act to establish a Canadian Environmental Bill of Rights.

Madame la Présidente, je me réjouis de pouvoir parler aujourd’hui des droits environnementaux et du projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux.


I appreciate the opportunity to rise today to speak to the issue of environmental rights and Bill C-469, An Act to establish a Canadian Environmental Bill of Rights.

Je suis heureux d'aborder aujourd'hui la question des droits environnementaux et du projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux.


While this right is provided under some federal environmental laws, such as the Canadian Environmental Protection Act, this would extend that opportunity for all laws, whether related to toxins, fisheries, wildlife, climate change, or environmental assessment.

Ce droit est accordé dans certaines lois fédérales du genre, comme la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, mais il serait étendu à toutes les lois, qu'elles portent sur les toxines, les pêches, la faune et la flore sauvages, les changements climatiques ou les évaluations environnementales.


Such a right already exists in federal and provincial statutes, including the federal Fisheries Act, Ontario's Environmental Bill of Rights Act, Quebec's environment quality act, and the Yukon and Northwest Territories environmental rights statutes, among others. Those are just a few examples.

Ce droit existe déjà dans certaines lois fédérales et provinciales, notamment la Loi fédérale sur les pêches, la Charte des droits environnementaux de l'Ontario, la Loi du Québec sur la qualité de l'environnement, et les lois du Yukon et des Territoires du Nord- Ouest sur les droits environnementaux, pour n'en citer que quelques-unes.




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Date index: 2021-06-04
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