Traduction de «equalization formula and saskatchewan would thereby » (Anglais → Français) :

It was clear, unequivocal and undeniable that the Conservatives would fully remove non-renewable natural resources from the equalization formula and Saskatchewan would thereby get an extra $800 million every year.
Il était clair, sans équivoque et indéniable que les conservateurs allaient complètement retirer les ressources naturelles non renouvelables de la formule de péréquation et que la Saskatchewan obtiendrait donc 800 millions de dollars de plus chaque année.

In order to support these objectives, the Commission is adopting together with this proposal a Recommendation on consistent non-discrimination obligations and costing methodologies to promote competition and enhance the broadband investment environment.[1] This Recommendation will promote competition and enhance investments in high-speed networks by providing long-term stability of copper access prices, ensuring access seekers equal access to the incumbent operators' networks thereby ensuring a level playing field, and by setting out the conditions under which price regulation of NGA networks is no longer warranted, in order that investors in such networks would have greater freedom to discover appropriate pricing strategies to secure a return in the presence of competing infrastructures such as regulated copper, as well as cable in some areas and, increasingly, 4th generation mobile networks.
Cette recommandation promouvra la concurrence et encouragera les investissements dans les réseaux à haut débit, d'une part en assurant la stabilité à long terme des tarifs d’accès par le cuivre, en garantissant aux demandeurs d'accès l’égalité d’accès aux réseaux des opérateurs historiques et, partant, des conditions de concurrence équitables et, d'autre part, en fixant les conditions dans lesquelles la réglementation des prix des réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) ne se justifie plus, afin de permettre aux investisseurs dans ces réseaux de disposer d'une plus grande liberté de découvrir des stratégies tarifaires appropriées afin d'assurer la rentabilité de leurs investissements en présence d'infrastructures concurrentielles, telles que les réseaux en cuivre réglementés, les réseaux câblés dans certaines régions, et, de plus en plus, les réseaux mobiles de 4e génération.

Senator LeBreton: — negotiated with the previous government without a cap and with equalization then in place, or they can choose to opt in to the new equalization formula which, obviously, would be subject to the conditions of the new formula.
Le sénateur LeBreton : .négocié avec le gouvernement précédent, sans plafonnement et selon la formule de péréquation alors en place, ou bien elles peuvent opter pour la nouvelle formule de péréquation et alors, il faudra respecter les conditions de la nouvelle formule.

Of all provinces, the province that I think is most unfairly dealt with under the equalization formula is Saskatchewan.
De toutes les provinces, celle qui, selon moi, est le plus mal servie par la formule de péréquation est la Saskatchewan.

The government also knows that different provinces and territories would likely bring new approaches to the equalization formula and it would be better to have these ideas on the table during the process rather than added after the fact.
Le gouvernement sait aussi que certaines provinces et certains territoires proposeront probablement des approches nouvelles de la formule de péréquation.

He does not understand that his government's carrot and stick equalization formula puts Saskatchewan's future in jeopardy.
Il ne comprend pas que la formule de péréquation de son gouvernement, qui suit la politique de la carotte et du bâton, met en péril l'avenir de la Saskatchewan.

79. Considers, however, that a second valid solution might also be one based on the amounts used by each Member State during the current CMO in wine, or the drawing up of a formula and/or mixed criterion that takes into account historical data, the size of the vineyard and the quantities produced and marketed for each Member State, thereby ensuring a system of premiums that would meet the objectives of the reform;
79. estime cependant qu'une deuxième solution valable peut être envisagée, basée sur les montants utilisés par chacun des États membres au cours de l'OCM du secteur vitivinicole actuelle, ou bien l'élaboration d'une formule et/ou d'un critère mixte qui tienne compte des données historiques, de l'étendue du vignoble, des quantités produites et commercialisées pour chacun des États membres, ce qui permet de garantir un système d'éligibilité aux primes allant dans le sens des objectifs de la réforme;

78. Considers, however, that a valid solution might also be one based on the amounts used by each Member State during the current CMO, or the drawing up of a formula and/or mixed criterion that takes into account historical data, the size of the vineyard and the quantities produced and marketed for each Member State, thereby ensuring a system of premiums that would meet the objectives of the reform;
78. estime cependant qu'une deuxième solution valable peut être envisagée, basée sur les montants utilisés par chacun des États membres au cours de l'OCM du secteur vitivinicole actuelle, ou bien l'élaboration d'une formule et/ou d'un critère mixte qui tienne compte des données historiques, de l'étendue du vignoble, des quantités produites et commercialisées pour chacun des États membres, ce qui permet de garantir un système d'éligibilité aux primes allant dans le sens des objectifs de la réforme;

9. In your view, what would be the best formula to ensure the development of private initiative PPPs in the European Union, while guaranteeing compliance with the principles of transparency, non-discrimination and equality of treatment?
9. Quelle serait selon vous la meilleure formule pour assurer le développement des PPP d'initiative privée dans l'Union européenne tout en assurant le respect des principes de transparence, de non discrimination et d'égalité de traitement ?