We do know that, based on the current section 87.4, in the cases that were put in front of it, notably Aliant and TELUS, which dealt with telecommunications, the board felt it had no evidence that those 911 services were essential and therefore did not make a declaration.
Nous savons que, sur la base de l'actuel article 87.4, dans les cas concrets qui lui ont été soumis, notamment ceux d'Aliant et de TELUS, qui concernaient les télécommunications, le conseil a jugé qu'il n'avait aucune preuve que ces services 911 étaient essentiels, et il n'a en conséquence fait aucune déclaration en ce sens.