Traduction de «establish a well-functioning electoral framework » (Anglais → Français) :

Despite the progress in establishing a well-functioning competition framework and continuous developments in the legal environment there seem to remain significant barriers to entrepreneurship in the Czech Republic.
Malgré les progrès accomplis dans la mise en place d'un cadre de concurrence satisfaisant et l'évolution continue de l'environnement juridique, il semble que l'esprit d'entreprise, en République tchèque, continue de se heurter à un certain nombre d'obstacles importants.

30. Calls on all parties to finalise the electoral reform in order to establish a well-functioning electoral framework in line with international standards, in particular those of the Council of Europe, with the particular aim of reducing the room for election fraud and strengthening the political accountability of the legislature; is concerned about the shortcomings in the investigation and prosecution of electoral fraud connected with the December 2010 parliamentary elections, as highlighted in the OSCE report on the subject; calls on the responsible authorities to take into consideration the recommendations of the OSCE report; calls on EULEX to consider exercising its executive powers in this field, if its assessment is that the Kosovo judicial system is unable to remedy such shortcomings;
30. invite toutes les parties à mettre la dernière main à la réforme électorale afin de garantir le bon fonctionnement du cadre électoral, conformément aux normes internationales, en particulier celles du Conseil de l'Europe, visant notamment à limiter les possibilités de fraude électorale et à renforcer la responsabilité politique de l'appareil législatif; exprime son inquiétude quant aux manquements, mis en évidence dans un rapport de l'OSCE, relatifs aux enquêtes et aux poursuites liées aux fraudes électorales qui ont entaché les élections parlementaires de décembre 2010; invite les autorités compétentes à étudier la recommandation du rapport de l'OSCE; invite EULEX à envisager d'exercer ses pouvoirs exécutifs dans ce domaine, dans le cas où elle estimerait que le système judiciaire du Kosovo ne permet pas de remédier à ces mauvais résultats;

28. Calls on all parties to finalise the electoral reform in order to establish a well-functioning electoral framework in line with international standards, in particular those of the Council of Europe, with the particular aim of reducing the room for election fraud and strengthening the political accountability of the legislature; is concerned about the shortcomings in the investigation and prosecution of electoral fraud connected with the December 2010 parliamentary elections, as highlighted in the OSCE report on the subject; calls on the responsible authorities to take into consideration the recommendations of the OSCE report; calls on EULEX to consider exercising its executive powers in this field, if its assessment is that the Kosovo judicial system is unable to remedy such shortcomings;
28. invite toutes les parties à mettre la dernière main à la réforme électorale afin de garantir le bon fonctionnement du cadre électoral, conformément aux normes internationales, en particulier celles du Conseil de l'Europe, visant notamment à limiter les possibilités de fraude électorale et à renforcer la responsabilité politique de l'appareil législatif; exprime son inquiétude quant aux manquements, mis en évidence dans un rapport de l'OSCE, relatifs aux enquêtes et aux poursuites liées aux fraudes électorales qui ont entaché les élections parlementaires de décembre 2010; invite les autorités compétentes à étudier la recommandation du rapport de l'OSCE; invite EULEX à envisager d'exercer ses pouvoirs exécutifs dans ce domaine, dans le cas où elle estimerait que le système judiciaire du Kosovo ne permet pas de remédier à ces mauvais résultats;

The Commission will consult in 2015 on the merits and potential shape of an EU covered bond framework and present policy options to achieve greater integration in covered bond markets, based on experience gained from well functioning national frameworks.
La Commission mènera en 2015 une consultation sur l'intérêt potentiel et la forme possible d’un cadre européen pour les obligations garanties et présentera des options politiques en vue d'intégrer davantage les marchés d’obligations garanties, sur la base de l’expérience acquise dans les cadres nationaux.

Efforts should continue to streamline the regulatory environment in which enterprises operate, and should include modernisation of public administration, greater transparency, the fight against corruption, tax evasion and undeclared work, the improvement of the independence, quality and efficiency of judicial systems, alongside with contract enforcement and well-functioning insolvency frameworks.
Il convient de poursuivre les efforts de rationalisation de l’environnement réglementaire dans lequel les entreprises évoluent, ce qui implique la modernisation de l’administration publique, une plus grande transparence, la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et le travail non déclaré, l’amélioration de l’indépendance, de la qualité et de l’efficacité des systèmes judiciaires, mais nécessite aussi de veiller à l’exécution des contrats et au bon fonctionnement des régimes d’insolvabilité.

6. Is concerned about serious irregularities during the parliamentary elections in December 2010; calls for proper investigation of the electoral frauds, also exposing individuals politically responsible for irregularities, and for swift and adequate punishment of all perpetrators, including local electoral officials, in order to end the culture of impunity that undermines society's trust in – and the legitimacy of – state institutions; urges that priority be given to the resolution of election cases and, to this end, calls on Kosovo's state institutions (the State Prosecutor, the Supreme Court and the Kosovo Judicial Council) to improve the way they coordinate their work; underlines that a well-functioning electoral framework is essential for the workings of democratic institutions;
6. est préoccupé par les graves irrégularités constatées lors des élections parlementaires de décembre 2010; demande que les cas de fraude électorale fassent l'objet d'une enquête correcte, y compris en dévoilant les individus assumant la responsabilité politique des irrégularités, et que des sanctions adaptées soient rapidement prises contre tous les fraudeurs, y compris les responsables des bureaux de vote locaux, afin de mettre un terme au climat d'impunité qui sape la confiance de la société à l'égard des institutions étatiques et nuit à la légitimité de ces dernières; demande instamment que priorité soit donnée à la résolution des affaires liées aux élections; invite à cette fin les institutions suprêmes du Kosovo (procureur d'État, Cour suprême et conseil judiciaire du Kosovo) à améliorer la façon de coordonner leurs travaux; souligne que le bon fonctionnement du cadre électoral est essentiel pour l'efficacité des institutions démocratiques;

5. Is concerned about serious irregularities during the parliamentary elections in December 2010; calls for proper investigation of the electoral frauds, also exposing individuals politically responsible for irregularities, and for swift and adequate punishment of all perpetrators, including local electoral officials, in order to end the culture of impunity that undermines society’s trust in – and the legitimacy of – state institutions; urges that priority be given to the resolution of election cases and, to this end, calls on Kosovo’s state institutions (the State Prosecutor, the Supreme Court and the Kosovo Judicial Council) to improve the way they coordinate their work; underlines that a well-functioning electoral framework is essential for the workings of democratic institutions;
5. est préoccupé par les graves irrégularités constatées lors des élections parlementaires de décembre 2010; demande que les cas de fraude électorale fassent l'objet d'une enquête correcte, y compris en dévoilant les individus assumant la responsabilité politique des irrégularités, et que des sanctions adaptées soient rapidement prises contre tous les fraudeurs, y compris les responsables des bureaux de vote locaux, afin de mettre un terme au climat d'impunité qui sape la confiance de la société à l'égard des institutions étatiques et nuit à la légitimité de ces dernières; demande instamment que priorité soit donnée à la résolution des affaires liées aux élections; invite à cette fin les institutions suprêmes du Kosovo (procureur d'État, Cour suprême et conseil judiciaire du Kosovo) à améliorer la façon de coordonner leurs travaux; souligne que le bon fonctionnement du cadre électoral est essentiel pour l'efficacité des institutions démocratiques;

In parallel, Member States should take measures to establish a well-functioning network at national level and carry out large-scale cyber attack simulations.
Parallèlement, les États membres doivent prendre des mesures pour installer un réseau performant au niveau national et procéder à des simulations de cyberattaques à grande échelle.

The report shall in particular address the issues of the extent to which the scheme has promoted the establishment of well functioning School Fruit Schemes in Member States and the impact of the Scheme on the improvement of children’s eating habits’.
Le rapport examinera en particulier dans quelle mesure le programme a encouragé la mise en place, dans les États membres, de programmes efficaces en faveur de la consommation de fruits à l’école et l’incidence du programme sur l’amélioration des habitudes alimentaires des enfants».