Well, as I heard the amendment it would refer to regulations made under subsection 93(1), which is the authority to regulate toxic substances, including air pollutants and GHGs; 103.05(2), which is the authority to establish a carbon budget; and 103.07(2)(b), which is the requirement to establish air emission standards.
Eh bien, d'après mon interprétation de l'amendement, il renvoie à des règlements pris en vertu du paragraphe 93(1), qui est le pouvoir de réglementer les substances toxiques, y compris les polluants atmosphériques et les GES; au sous-paragraphe 103.05(2), qui est le pouvoir d'établir un budget de carbone; et à l'alinéa 103.07(2)b), qui est l'exigence d'établir des normes en matière d'émissions atmosphériques.