Traduction de «established that these undertakings could » (Anglais → Français) :

Union involvement in these partnerships can take the form of financial contributions to joint undertakings established on the basis of Article 187 of the Treaty under Decision No 1982/2006/EC of the European Parliament and of the Council
La participation de l'Union à ces partenariats peut prendre la forme de contributions financières à des entreprises communes établies sur la base de l'article 187 du traité en application de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil

2. Is concerned that the members of the Joint Undertaking could not establish and agree in due time the scientific priorities to be included in the annual implementation plan which delayed the launch of the 2010 annual call for proposals until 22 October 2010;
2. est préoccupé par le fait que les membres de l'entreprise commune n'aient pas été en mesure de définir et d'arrêter, en temps opportun et d'un commun accord, les priorités scientifiques à inclure dans le plan annuel de mise en œuvre, ce qui a retardé le lancement de l'appel de propositions annuel pour l'exercice 2010, lequel n'a pu être lancé que le 22 octobre 2010;

It also established the terms under which an undertaking could engage a transport manager; reinforced authorisation and monitoring procedures; regulated electronic registers and the protection of electronic data; dealt with the question of penalties for non respect of the Regulation and set up a system of mutual recognition of diplomas and prior rights.
En outre, elle définit les critères qu'une entreprise doit respecter pour employer un gestionnaire de transport, renforce les procédures d'autorisation et de contrôle, réglemente les registres électroniques et la protection des données électroniques, traite des sanctions applicables en cas d'inobservation du règlement et instaure un système de reconnaissance mutuelle des diplômes et des droits d'antériorité.

The level of the proportional share shall be determined by the expected liabilities to which the relationship between these undertakings could give rise.
La part proportionnelle à prendre en compte est déterminée en fonction de la dette prévisible à laquelle pourrait donner lieu le lien existant entre les entreprises concernées .

The level of the proportional share will be determined by the expected liabilities to which the relationship between these undertakings could give rise
La part proportionnelle à prendre en compte est déterminée en fonction de la dette prévisible à laquelle pourrait donner lieu le lien existant entre les entreprises concernées.

If such conglomerates, and in particular credit institutions, insurance undertakings and investment firms which are part of such a conglomerate, were to face financial difficulties, these could seriously destabilise the financial system and affect individual depositors, insurance policy holders and investors.
Si ces conglomérats, et plus précisément les établissements de crédit, les entreprises d'assurance et les entreprises d'investissement qui en font partie, étaient confrontés à des difficultés financières, le système financier pourrait en être gravement perturbé, avec des répercussions négatives sur les déposants, les preneurs d'assurance et les investisseurs.

5. Where an undertaking carrying on the activities referred to in the Annex to Directive 73/239/EEC has financial, commercial or administrative links with an assurance undertaking carrying on the activities covered by this Directive, the competent authorities of the Member States within whose territories the head offices of those undertakings are situated shall ensure that the accounts of the undertakings in question are not distorted by agreements between these undertakings or by any arrangement which could affect the apportionment of expenses and income.
5. Lorsqu'une entreprise exerçant les activités visées à l'annexe de la directive 73/239/CEE a des liens financiers, commerciaux ou administratifs avec une entreprise d'assurance exerçant les activités couvertes par la présente directive, les autorités compétentes des États membres sur le territoire desquels sont situés les sièges sociaux de ces entreprises veillent à ce que les comptes des entreprises concernées ne soient pas faussés par des conventions passées entre ces entreprises ou par tout arrangement susceptible d'influencer la répartition des frais et revenus.

- exploitation by small undertakings of the new possibilities presented by the Internet and e-commerce - guaranteed loans could cover IT equipment, software and training in order to help such undertakings modernise themselves in these areas and make them more competitive.
- de l'exploitation par les petites entreprises des possibilités nouvelles offertes par internet et le commerce électronique - les prêts garantis peuvent couvrir l'équipement informatique, les logiciels et la formation afin d'aider les petites entreprises à se moderniser dans ces domaines et à renforcer leur compétitivité.