Vertaling van "establishes government policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Act establishing the Advisory Council on Government Policy
Loi portant création d'un Conseil scientifique de la politique gouvernementale

administer government policy implementation | oversee government policy implementation | manage government policy implementation | regulate government policy execution
gérer la mise en œuvre d'une politique gouvernementale

create usage policies | establishing usage policies | establish usage policies | establishing a usage policy
établir des politiques d'utilisation

audit statutory policy compliance | check government policy compliance | audit government policy compliance | inspect government policy compliance
vérifier le respect d'une politique gouvernementale

establish a policy [ formulate a policy ]
élaborer une politique

government policy
politique gouvernementale [ politique de l'État | politique du gouvernement ]

Collective Bargaining and Government Policies: conference held at Washington, D.C. 10-13 July 1978: papers presented and report of general rapporteur [ Collective Bargaining and Government Policies ]
Négociations collectives et politiques gouvernementales : conférence de Washington, D.C., 10-13 juillet 1978 : rapports soumis à la Conférence et exposé du rapporteur général [ Négociations collectives et politiques gouvernementales ]

Community-Based Self-Government Policy [ CBSG Policy ]
Politique sur l'autonomie gouvernementale des collectivités [ Politique sur l'AGC ]

government policy | public policy
politique gouvernementale

local government policy
politique des administrations locales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Baker: I would like to congratulate both the ministers on the job that they are doing in enunciating, putting forward and establishing government policy, as the government has proclaimed and as they proclaimed in the last federal election.
Le sénateur Baker : J'aimerais féliciter les deux ministres pour l'élaboration, la présentation et la mise en œuvre de cette politique gouvernementale annoncée à la dernière élection fédérale par le gouvernement et eux-mêmes.

Finally, allowing paralegals to practise immigration consulting flies in the face of established government policy regularizing the immigration consulting profession and could result in a patchwork of different regulatory bodies — one per province and territory, in addition to the various law societies.
Finalement, le fait d'autoriser les parajuristes à exercer comme consultants en immigration va à l'encontre de la politique établie du gouvernement visant à réglementer la profession de consultant en immigration et cela pourrait entraîner la création de différents organismes de réglementation, soit un organisme par province ou territoire, en plus des différents barreaux.

This requires no departure from long-established government policy and would place air traffic controllers in the same regulatory mould as airline pilots.
De telles mesures n'exigent pas que le gouvernement contredise d'autres politiques bien établies et placerait le contrôle aérien sur un même pied réglementaire que les pilotes d'avion.

2. An investment firm shall establish adequate policies and procedures sufficient to ensure compliance of the firm including its managers, employees and tied agents with its obligations under this Directive as well as appropriate rules governing personal transactions by such persons.
2. Toute entreprise d’investissement met en place des politiques et des procédures permettant de garantir qu’elle-même ainsi que ses directeurs, ses salariés et ses agents liés respectent les obligations fixées dans la présente directive ainsi que les règles appropriées applicables aux transactions personnelles effectuées par ces personnes.

1. A credit rating agency shall provide ESMA with information regarding its internal corporate governance policies and the procedures and terms of reference which govern its senior management, including the administrative or supervisory board, its independent members and, where established, committees.
1. L’agence de notation fournit à l’AEMF des informations sur ses politiques internes en matière de gouvernance d’entreprise et sur les procédures et mandats régissant ses instances dirigeantes, et notamment son conseil d’administration ou de surveillance, les membres indépendants de ces instances et, lorsque des comités ont été créés, ses comités.

This is one way not only to establish government policies on a long-term basis; it is also a way to bypass parliamentary scrutiny.
C'est une façon non seulement d'établir des politiques gouvernementales à long terme mais encore un moyen de court-circuiter tout examen parlementaire.

2. An investment firm shall establish adequate policies and procedures sufficient to ensure compliance of the firm including its managers, employees and tied agents with its obligations under the provisions of this Directive as well as appropriate rules governing personal transactions by such persons.
2. Toute entreprise d'investissement met en place des politiques et des procédures permettant de garantir qu'elle-même ainsi que ses directeurs, ses salariés et ses agents liés respectent les obligations fixées dans les dispositions de la présente directive ainsi que les règles appropriées applicables aux transactions personnelles effectuées par ces personnes.

This Council for Socially Disadvantaged People was established as an independent body to monitor developments in the country and the effects of government policy.
Ce conseil a été créé en qualité d'organisme indépendant pour suivre les évolutions dans le pays et l'impact de la politique gouvernementale.

Modifications proposed in Bill C-44 are intended to clarify the Foundation's role and to avoid potential duplication of effort with established government policy development and program delivery activities.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-44 visent à préciser le rôle de la Fondation et à éviter les dédoublements potentiels avec les activités établies d'élaboration des politiques et d'exécution des programmes du gouvernement.

The newly established Equal Opportunities and Social Inclusion Co-ordinating Committee is drawn from a wide range of organisations (including NGOs and Social Partners) and one of its tasks is to identify ways of promoting equality and social inclusion as a central part of Government Policy.
Le comité de coordination pour l'égalité des chances et l'inclusion sociale (Equal Opportunities and Social Inclusion Co-ordinating Committee), récemment créé, s'appuie sur une grande variété d'organismes (y compris des ONG et des partenaires sociaux). Une de ses tâches est d'identifier des moyens de promouvoir l'égalité et l'inclusion sociale au coeur même de la politique gouvernementale.