5. Notes that the constitutional, legal and political developments in Hungary have given rise to concerns regarding th
e principles of the rule of law, democracy and fundamental rights in recent years, and that these developments, taken together, could represent an emerging systemic threat to the rule of law in this Member State; is of the opinion, contrary to the statement made by the Commission before Parliament on 2 December 2015, that the conditions for the activation
of the rule of law framework and Article 7(1) TEU are fully met
...[+++];
5. relève que les événements survenus en Hongrie sur le plan constitutionnel, juridique et politique ont suscité ces dernières années des inquiétudes au regard des principes de l'état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux et que ces événements, considérés conjointement, pourraient constituer une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membre; estime que, contrairement à la déclaration faite par la Commission devant le Parlement le 2 décembre 2015, les conditions pour l'activation du cadre de l'état de droit et pour l'application de l'article 7, paragraphe 1, du traité UE sont pleinement réunies;