Vertaling van "euro-accession instrument offering " (Engels → Frans) :

This is why I am proposing to create a Euro-accession Instrument, offering technical and even financial assistance".
C'est la raison pour laquelle je propose la création d'un instrument d'adhésion à l'euro, offrant une assistance de pré-adhésion technique et parfois financière».

This is why I am proposing to create a Euro-accession Instrument, offering technical and even financial assistance.
C'est la raison pour la laquelle je propose la création d'un instrument d'adhésion à l'euro, offrant une assistance de pré-adhésion technique et parfois financière.

The annual ceiling for the agricultural pre-accession instrument was fixed at a constant level throughout the period 2000-2006, not exceeding 520 million euro at 1999 prices.
Le plafond annuel pour l'instrument agricole de préadhésion a été fixé à un niveau constant sur toute la période 2000-2006, et ne doit pas dépasser 520 millions d'euros aux prix de l'année 1999.

The Commission will: within a streamlined and enhanced set of financial instruments, aim to help a higher number of beneficiary SMEs through strengthened loan guarantee schemes that will support investments, growth, innovation and research; make EU funding programmes more accessible to SMEs by further simplifying procedures; adopt in 2011 an action plan for improving SMEs’ access to finance, including access to venture capital markets, as well as targeted measures aimed at making investors more aware of the opportunities offered by SMEs; consider adopting a new legislative regime to ensure that by 2012 venture capital funds established in any Member State can function and invest freely in the EU; as requested by the European Council, explore options for setting up an intellectual property rights valorisation instrument at the European level, in particular to ease SMEs' access to the knowledge market.
La Commission: fera en sorte, grâce à un ensemble d’instruments financiers à la fois rationalisé et enrichi, d’aider plus de PME bénéficiaires en recourant à des mécanismes de garantie de prêts renforcés favorables aux investissements, à la croissance, à l’innovation et à la recherche; rendra les programmes de financement de l’UE plus accessibles aux PME en continuant à simplifier les procédures; adoptera, en 2011, un plan d’action destiné à améliorer l’accès des PME au financement, y compris l’accès aux marchés de capital-risque, ainsi que des mesures ciblées pour sensibiliser les investisseurs aux possibilités que leur offrent les PME; envisagera d’adopter un nouveau régime législatif pour garantir que les fonds de capital-risque pourront fonctionner et investir librement dans l’UE d’ici 2012, quel que soit l’État membre dans lequel ils sont établis; étudiera, en réponse à la demande du Conseil européen, les possibilités de créer un instrument de valorisation des droits de propriété intellectuelle à l’échelon européen, en particulier pour faciliter l’accès des PME au marché de la connaissance.

55. Believes that it is not only subsidies that innovative European companies need, but also better legislation, better links to the research base and better and more diverse access to funding and financing, ranging from grants, to loans and to equity financing; calls, therefore, on the Member States and the Commission to create at national and European level the right conditions that will allow for the private sector to increase its share in RD investments; stresses the need to improve PPPs in this field by cutting red tape and streamlining existing procedures; highlights, in this respect, the important role that the EIB and the EIF should play and considers, in particular, that permanent risk-sharing instruments offered by the EIB via the RSFF should be expanded, in particular in support to SMEs;
55. estime que les entreprises européennes innovantes ont besoin non seulement de subventions, mais également d'une meilleure législation, de meilleurs liens avec la base de recherche et d'un meilleur accès, plus diversifié, aux fonds et aux financements, allant des subventions aux prêts en passant par les dotations en fonds propres; invite dès lors les États membres et la Commission à créer aux niveaux national et européen les bonnes conditions qui permettront au secteur privé d'augmenter sa participation dans les investissements de recherche et de développement; insiste sur la nécessité d'améliorer les partenariats public-privé en ce domaine en réduisant les formalités administratives et en simplifiant les procédures en vigueur; met l'accent, à cet égard, sur le rôle important que doivent jouer la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement et estime, en particulier, que les instruments permanents qu'offre la BEI, via le mécanisme de financement avec partage des risques, doivent être étendus, en particulier pour soutenir les PME;

54. Believes that it is not only subsidies that innovative European companies need, but also better legislation, better links to the research base and better and more diverse access to funding and financing, ranging from grants, to loans and to equity financing; calls, therefore, on the Member States and the Commission to create at national and European level the right conditions that will allow for the private sector to increase its share in RD investments; stresses the need to improve PPPs in this field by cutting red tape and streamlining existing procedures; highlights, in this respect, the important role that the EIB and the EIF should play and considers, in particular, that permanent risk-sharing instruments offered by the EIB via the RSFF should be expanded, in particular in support to SMEs;
54. estime que les entreprises européennes innovantes ont besoin non seulement de subventions, mais également d'une meilleure législation, de meilleurs liens avec la base de recherche et d'un meilleur accès, plus diversifié, aux fonds et aux financements, allant des subventions aux prêts en passant par les dotations en fonds propres; invite dès lors les États membres et la Commission à créer aux niveaux national et européen les bonnes conditions qui permettront au secteur privé d'augmenter sa participation dans les investissements de recherche et de développement; insiste sur la nécessité d'améliorer les partenariats public-privé en ce domaine en réduisant les formalités administratives et en simplifiant les procédures en vigueur; met l'accent, à cet égard, sur le rôle important que doivent jouer la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement et estime, en particulier, que les instruments permanents qu'offre la BEI, via le mécanisme de financement avec partage des risques, doivent être étendus, en particulier pour soutenir les PME;

In addition to the possibilities offered to the students from all the third countries under the Erasmus Mundus Programme, the Commission has been offering through the pre-accession instrument a considerable number of scholarships for students from the Western Balkans.
En plus des possibilités offertes aux étudiants de tous les pays tiers par le programme Erasmus Mundus, la Commission offre un grand nombre de bourses d'études aux étudiants des Balkans occidentaux par le biais de l'instrument de préadhésion.

15. Draws the Commission's attention to the fact that the take-up rate for SAPARD at 31 December 2001, after two years in operation, amounted to only 6.48 per cent and that the take-up rate for the other pre-accession instruments is also unsatisfactory, leaving the total amount of unused appropriations as of 15 April 2002 at 6.611 billion euro; calls therefore on the Commission to take measures swiftly to facilitate the prompt payment of pre-accession funds and the take-up of unused appropriations taking into account the protection of the Community's financial interests;
15. fait remarquer à la Commission que, au 31 décembre 2001, au bout de deux ans, le taux d'exécution de SAPARD ne s'élevait qu'à 6,48% et que les autres instruments de préadhésion accusent aussi des taux d'exécution insatisfaisants, de sorte que, au 15 avril 2002, un RAL de 6,611 milliards d'euros s'était constitué; invite donc la Commission à prendre rapidement des dispositions permettant le versement rapide des crédits de préadhésion et la résorption du RAL qui s'est constitué, et cela tout en prenant en compte l'impératif de la protection des intérêts financiers de la Communauté;

2. The competent authorities of the Member States shall, where appropriate, in investigations into counterfeiting and offences related to the counterfeiting of the euro make use of the facilities offered by the Provisional Judicial Cooperation Unit and, subsequently, the facilities for cooperation offered by Eurojust once it has been established, in accordance with the provisions laid down in the instruments establishing the Provisional Judicial Cooperation Unit and Eurojust.
2. Pour les enquêtes portant sur la contrefaçon et les infractions liées à la contrefaçon de l'euro, les autorités compétentes des États membres recourent, le cas échéant, aux facilités fournies par l'Unité provisoire de coopération judiciaire et, par la suite, aux facilités de coopération fournies par Eurojust lorsqu'il aura été établi, conformément aux dispositions des instruments établissant l'Unité provisoire de coopération judiciaire et Eurojust.