Traduction de «europe anti-corruption legal instruments » (Anglais → Français) :

19. Expresses greatest concerns as to the level of deep-rooted corruption in the country and recalls that the eradication of corruption was one of the main demands of the Revolution of Dignity; welcomes the steps recently taken, especially by the Ukrainian Parliament, to put in place an appropriate institutional framework to combat corruption in the country, in line with the comprehensive anti-corruption legal package adopted on 14 October 2014, in particular the National Anti-Corruption Bureau, the National Agency for Prevention of Corruption and the National Agency on the recovery of the proceeds of corruption; welcomes, in addition, the recent adoption of the law on state financing of political parties, which will enter into force on 1 July 2016, and of the law on public procurement;
19. se montre particulièrement inquiet du niveau de corruption qui gangrène le pays et rappelle que l'éradication de la corruption était l'une des principales revendications de la révolution de la dignité; salue les mesures récemment prises, en particulier par le Parlement ukrainien, pour mettre en place un cadre institutionnel approprié destiné à lutter contre la corruption dans le pays, conformément au train de mesures législatives adopté à cette fin le 14 octobre 2014, et prévoyant notamment un bureau national de lutte contre la corruption, une agence nationale de prévention de la corruption et une agence nationale chargée de recouvrer les produits de la corruption; se félicite par ailleurs de la récente adoption de la loi sur le financement des partis politiques par l'État, qui entrera en vigueur le 1 juillet 2016, et de la loi sur la passation des marchés publics;

24. Supports linking financial assistance to progress in the reform agenda, and in particular in the fight against corruption; supports the convening of a Donors’ Conference as soon as the new Ukrainian government has presented a National Reform Strategy and starts delivering; stresses, in particular, the implementation of the comprehensive anti-corruption legal package adopted on 14 October 2014, and looks forward to further steps on judicial reform, including a Justice Reform Strategy which will need to be prepared in close consultation with the Venice Commission;
24. soutient l'idée de lier l'aide financière aux progrès dans le calendrier des réformes et notamment dans la lutte contre la corruption; soutient l'organisation d'une conférence des donateurs dès que le nouveau gouvernement ukrainien aura présenté une stratégie nationale de réformes et commencera à obtenir des résultats; souligne notamment la mise en œuvre du paquet législatif de lutte contre la corruption qui a été adopté le 14 octobre 2014 et attend avec intérêt les prochaines étapes de la réforme du système judiciaire, y compris une stratégie de réforme de la justice qui devra être préparée en consultation avec la Commission de Venise;

To address corruption more effectively, Member States should better implement the anti-corruption legal instruments already in place at the European and international level.
Pour combattre plus efficacement la corruption, les États membres devront améliorer les instruments juridiques anticorruption déjà en place aux niveaux européen et international.

25. Welcomes the strengthening of the anti-corruption legal framework, including changes to the Law on Conflicts of Interest, but is concerned that corruption remains widespread both inside the country and in the region as a whole; calls for greater efforts regarding the implementation of laws currently in force and urges continued efforts to establish a track record for convictions in high-level cases; welcomes the OSCE-backed programme against corruption, the PrijaviKorupcija.org project allowing corruption to be reported by SMS message and the declaration by ten mayors of zero tolerance of corruption in their municipalities;
25. salue le renforcement du cadre juridique de lutte contre la corruption, y compris les amendements apportés à la loi sur les conflits d'intérêts, mais s'inquiète du fait de ce que la corruption demeure répandue aussi bien dans le pays que dans la région dans son ensemble; appelle à davantage d'efforts en ce qui concerne la mise en œuvre des lois actuellement en vigueur et appel à la poursuite des efforts visant à mettre en place la tenue d'un bilan des condamnations dans des affaires de haute importance; salue le programme de lutte contre la corruption soutenu par l'OSCE, le projet «PrijaviKorupcija.org», qui permet de dénoncer la corruption par SMS, et la déclaration effectuée par dix maires annonçant leur volonté d'appliquer la «tolérance zéro» en matière de corruption dans leurs communes;

The anti-corruption package includes: 1. a Communication on fighting corruption in the EU, which states that the implementation of the anti-corruption legal framework is uneven and unsatisfactory, that enforcement is insufficient and that there is a lack of firm political commitment to combat corruption; it proposes the creation of a new monitoring mechanism, the biannual EU Anti-Corruption Report to be drafted by the Commission, and a stronger focus on corruption in all relevant EU policies
Ce train de mesures comprend les éléments suivants: 1. une communication sur la lutte contre la corruption dans l'UE, qui indique que la mise en œuvre du cadre anticorruption est inégale et laisse à désirer, que le respect de cette législation est insuffisant et qu'il n'y a pas d'engagement politique ferme à lutter contre la corruption; il est proposé de créer un nouveau mécanisme de suivi, un rapport élaboré par la Commission, et de mettre l'accent sur la corruption dans toutes les politiques pertinentes de l'UE

The international anti-corruption unit has also established contacts for the Department of Justice's international systems group to ensure that priority is given to requests for mutual legal assistance in corruption matters.
Le Groupe de lutte contre la corruption internationale a aussi tissé des liens avec le groupe des systèmes internationaux du ministère de la Justice afin que la priorité soit accordée aux demandes d'entraide juridique en matière de corruption.

require the Commission to monitor the transposition into national law and the complete and faithful implementation of all anti-terrorist legal instruments adopted by the EU, and periodically to draw up a list of Member States which have not yet incorporated such measures into national law;
exiger de la Commission qu'elle suive de près la transposition dans les législations nationales et la mise en œuvre complète et loyale de tous les instruments juridiques adoptés par l'Union européenne pour lutter contre le terrorisme et qu'elle dresse périodiquement la liste des États membres qui n'ont pas encore transposé ces mesures dans la législation nationale;

As regards the mechanism for evaluating and monitoring the application of international anti-corruption instruments, the Council calls on the Commission to consider all viable options, such as participation in the Council of Europe's GRECO mechanism ("Group of States against Corruption"), or a mechanism to evaluate and monitor EU instruments in relation to the development of a mutual evaluation and monitoring mechanism.
En ce qui concerne le mécanisme d'évaluation et de suivi de l'application des instruments internationaux de lutte contre la corruption, le Conseil demande à la Commission d'examiner toutes les options viables, telles que la participation au mécanisme du Conseil de l'Europe, le Groupe d'États contre la corruption (GRECO), ou à un mécanisme d'évaluation et de suivi des instruments de l'UE, fondé sur la mise en place d'un mécanisme d'évaluation et de suivi mutuels.

.without effective protections for whistle blowers .any anti-corruption effort is doomed to fail because it denies those seeking to root out official corruption the most valuable source of information about its existence — public employees.The theory is that the public employees — because of their work — are uniquely situated to bring attention to official corruption — they are valuable instruments of good government.
[.] à défaut de mesures efficaces pour protéger les dénonciateurs, tout effort contre la corruption est voué à l'échec, car il prive ceux qui cherchent à enrayer la corruption au sein de l'État de la source d'information la plus précieuse sur son existence, les fonctionnaires. [.] Selon la théorie, les fonctionnaires - en raison de leur travail - sont dans une position exceptionnelle pour attirer l'attention sur la corruption au sein de l'État; ils sont de précieux éléments d'un bon gouvernement.

It appeals to Member States to enact swiftly all relevant supranational and international anti-corruption instruments, in particular the Conventions of the EU, the OECD and the Council of Europe.
Elle invite les États membres à mettre en oeuvre rapidement tous les instruments anticorruption communautaires et internationaux, en particulier les conventions de l'UE, de l'OCDE et du Conseil de l'Europe.