Traduction de «european fiscal frameworks » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Qualifications Framework | European Qualifications Framework for Lifelong Learning [ EQF ]
cadre européen des certifications | cadre européen des certifications pour l´éducation et la formation tout au long de la vie [ CEC ]

financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]
surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

EU supervisory framework | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | ESFS [Abbr.]
Système européen de surveillance financière | SESF [Abbr.]

Medium Term Fiscal Framework | MTFF [Abbr.]
Cadre fiscal à moyen terme

European Qualifications Framework | European Qualifications Framework for lifelong learning | EQF [Abbr.]
cadre européen des certifications | cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie | cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie | CEC [Abbr.]

Canada-European Community Framework Agreement
Accord cadre de coopération commerciale et économique entre le Canada et les Communautés européennes

Protocol integrating the Schengen Acquis into the framework of the European Union
Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne

Common European Framework of Reference for Languages [ CEFR ]
Cadre européen commun de référence pour les langues [ CECR ]

EU programme [ Community framework programme | Community programme | EC framework programme | European Union programme ]
programme de l'UE [ programme-cadre CE | programme-cadre communautaire | programme communautaire | programme de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission is reviewing the transposition of the rules set out in the so-called Fiscal Compact, which are designed to strengthen the consistency between the national and European fiscal frameworks and enhance their ownership in Member States.
La Commission réexamine actuellement la transposition des règles énoncées dans le «pacte budgétaire» qui visent à renforcer la cohérence entre les cadres budgétaires nationaux et européen ainsi qu'à faciliter l'appropriation de ces règles dans les États membres.

The Commission is also of the opinion that Belgium has made some progress with regard to the country-specific recommendations issued by the Council in the context of the 2015 European Semester relating to fiscal governance (including the pension system, the fiscal framework and the tax system) and invites the authorities to make further progress.
La Commission est également d’avis que la Belgique a accompli quelques progrès en ce qui concerne les recommandations par pays en matière de gouvernance budgétaire émises par le Conseil dans le cadre du semestre européen 2015 (y compris en rapport avec le système des retraites, le cadre budgétaire et le système fiscal) et invite ses autorités à poursuivre leurs efforts.

The Commission is setting up an independent advisory European Fiscal Board to i) evaluate the implementation of the EU fiscal framework, ii) advise on the fiscal stance appropriate for the euro area as a whole, iii) cooperate with the national fiscal councils of the Member States and iv) provide ad-hoc advice on the request of the President.
La Commission met actuellement sur pied un conseil budgétaire européen consultatif indépendant qui sera chargé i) d'évaluer la mise en œuvre du cadre budgétaire de l’UE, ii) d'émettre des avis sur l'orientation budgétaire appropriée pour la zone euro dans son ensemble, iii) de coopérer avec les conseils budgétaires nationaux des États membres et iv) d'émettre des avis ad hoc à la demande du président.

Olli Rehn, Vice-President of the European Commission responsible for Economic and Monetary Affairs and the Euro, said: "The European economic recovery is gathering speed while the pace of fiscal consolidation is slowing down, in line with the EU's reinforced fiscal framework.
Le vice-président de la Commission européenne chargé des affaires économiques et monétaires et de l'euro, M. Olli Rehn, a déclaré à ce sujet: «La reprise économique en Europe s'accélère tandis que le rythme de l’assainissement budgétaire diminue, conformément au cadre budgétaire renforcé de l’UE.

Building on the short-term steps announced in its Blueprint that can be realised by secondary legislation, the Commission is committed to put forward explicit ideas for Treaty changes in time for a debate before the next European Parliament elections in 2014 with a view to setting the legislative basis for the steps envisaged in the medium-term, which foresees the creation of a substantially reinforced economic and budgetary surveillance and control framework, a further developed European fiscal capacity supporting solidarity and the implementation of sustainable growth enhancing structural reforms, as well as the deeper integration of decision making in policy areas like taxation and labour markets as an important solidarity instrument.
Sur la base des mesures à court terme annoncées dans son projet détaillé et qui peuvent être réalisées grâce au droit dérivé, la Commission s'engage à présenter des idées précises de modification du traité en vue d'un débat organisé en temps opportun avant les prochaines élections au Parlement européen de 2014, et ce pour définir la base législative des mesures envisagées à moyen terme, à savoir la création d'un cadre de contrôle et de surveillance économique et budgétaire considérablement renforcé, une capacité budgétaire européenne plus développée afin de soutenir la solidarité et la mise en œuvre d'une croissance durable favorisant les réformes structurelles, ainsi que l'intégration plus poussée de la prise de décision dans des domaines tels que la fiscalité ou le marché du travail en tant qu'instrument de solidarité essentiel.

Financing facilities could be based, where applicable, on resources allocated to energy efficiency from Union project bonds; resources allocated to energy efficiency from the European Investment Bank and other European financial institutions, in particular the European Bank for Reconstruction and Development and the Council of Europe Development Bank; resources leveraged in financial institutions; national resources, including through the creation of regulatory and fiscal frameworks encouraging the implementation of energy efficiency initiatives and programmes; revenues from annual emission allocations under Decision No 406/2009/EC.
Ces instruments de financement pourraient bénéficier, le cas échéant, des ressources provenant des emprunts obligataires pour le financement de projets de l'Union qui sont affectées à l'efficacité énergétique; des ressources allouées à l'efficacité énergétique par la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres institutions financières européennes, en particulier la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la Banque de développement du Conseil de l'Europe; des ressources obtenues auprès d'institutions financières par effet de levier; des ressources nationales, y compris par la création de cadres réglementaires et budgétaires propices à la mise en œuvre d'initiatives et de programmes en matière d'efficacité énergétique; des recettes provenant des quotas annuels d'émissions au titre de la décision no 406/2009/CE.

In developing this approach, the Commission takes into account the implications of the ruling of the European Court of Justice of 13 July [1] that clarified the respective roles of the Commission and the Council in the application of the EU fiscal framework.
En élaborant cette approche, la Commission tient compte des implications de l'arrêt de la Cour de justice du 13 juillet [1] qui a clarifié les rôles respectifs de la Commission et du Conseil dans l'application du cadre budgétaire communautaire.

In its Communication, the European Commission suggests possible improvements to the enforcement of the EU fiscal framework :
Dans ce document, elle suggère des améliorations qui peuvent être apportées à la mise en œuvre du cadre budgétaire de l'UE:

Brussels, 13 July 2011 - Against the background of the recently completed first European Semester, the latest edition of the Quarterly Report on the Euro Area published today presents an assessment of the euro-area Member States' Stability Programmes, takes a look at the quality of national fiscal frameworks, and explains the economic adjustment programmes devised for Greece, Ireland and Portugal.
Bruxelles, le 13 juillet 2011 – Alors que le premier Semestre européen vient de s'achever, la dernière édition du rapport trimestriel sur la zone euro, publiée ce jour, présente l'évaluation des programmes de stabilité des États membres de la zone euro et de la qualité des cadres budgétaires nationaux.