Traduction de «european patent regime would probably » (Anglais → Français) :

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, a European patent regime would probably improve the situation for some areas of business and science.
– (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, un régime européen de brevet améliorerait probablement la situation dans certains domaines des affaires et des sciences.

A unified patent litigation system which would govern both European bundled patents and European patents with unitary effect would considerably reduce litigation costs and the time taken to resolve patent disputes, whilst increasing legal certainty for users.
Un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets qui régirait à la fois les «faisceaux» de brevets européens et les brevets européens à effet unitaire réduirait considérablement le coût et la durée des procédures, tout en renforçant la sécurité juridique pour les utilisateurs.

25. Considers that the absence of an EU patent is ‘a tax on innovation’, hampering aspiring young innovators in their search for partners to develop, finance, produce, and sell their breakthrough innovations; stresses that a single EU patent regime would enable faster and cheaper patent applications for companies with innovative ideas and facilitate dispute settlement, enabling Europe to really compete in the global market place; therefore encourages enhanced cooperation in this field, and urges all Member States to join such efforts;
25. considère que l'absence de brevet européen constitue une "taxe sur l'innovation", qui bride les jeunes chercheurs dynamiques dans leur quête de partenaires disposés à financer, à produire et à vendre leurs innovations décisives; souligne qu'un régime unique de brevet européen permettrait d'accélérer les procédures de demande de brevet pour les entreprises qui cherchent à faire avancer des idées novatrices, en abaisserait les coûts et faciliterait le règlement des différends tout en permettant à l'Europe de lutter à armes égales avec la concurrence sur le marché mondial; encourage par conséquent une coopération renforcée dans ce domaine et invite instamment tous les États membres à s'associer à ces efforts;

(4) Community patent law applicable to the Community patent should not replace the laws of the Member States on patents, nor European patent law as established by the Munich Convention. It would not in fact appear to be justified to require undertakings to apply for registration of their patents as Community patents, since national patents and European patents continue to be necessary for those undertakings which do not want protection of their inventions at Community level. This Regulation should therefore be without prejudice to the right of the Member States to grant national patents.
(4) Le droit communautaire des brevets applicable au brevet communautaire ne doit pas se substituer aux droits des brevets des Etats membres ni au droit européen des brevets institué par la convention de Munich.En effet, il n'apparaît pas justifié d'obliger les entreprises à déposer leurs brevets comme brevets communautaires, les brevets nationaux et les brevets européens demeurant nécessaires aux entreprises ne désirant pas une protection de leurs inventions à l'échelle de la Communauté; en conséquence, le présent règlement ne porte pas atteinte au droit des Etats membres de délivrer des brevets nationaux.

A non-centralised judicial system such as that for European patents, under which, for example, legal actions relating to the validity of a patent have to be instituted separately in all the Contracting States for which the patent has been granted, would be unacceptable for the Community patent.
Un système juridictionnel décentralisé, tel que celui relatif aux brevets européens qui nécessite, par exemple, que les actions en justice concernant la validité du brevet soient prises séparément dans tous les Etats contractants pour lesquels le brevet a été délivré, serait inacceptable pour le brevet communautaire.

5. Points out that there are unnecessary legal obstacles to exploiting European research, one of which is the difficulty and cost of establishing patents; the Commission should take determined action with a view to legislating for the creation of a European patent regime;
5. fait remarquer que l'exploitation de la recherche en Europe se heurte encore à trop d'obstacles juridiques superflus, comme la difficulté et le coût des dépôts de brevets; la Commission devrait résolument intervenir en vue de légiférer pour mettre en place un système européen de brevets;

Well, we will be able to “avoid regrettable misunderstandings”, as the European Patent Office would put it, once we have found a definitive solution to the problems attending European patent law, and have cleared such misunderstandings up, because, at the end of the day, prevention is still better than cure.
Nous pourrons éviter de regrettables malentendus, comme on les appelle à l'Office européen des brevets, quand nous aurons définitivement réglé le problème du droit européen des brevets, éliminer ces malentendus car, en fin de compte, il vaut mieux prévenir que guérir.

Such an invention would undoubtedly run counter to non-ownership of the human body, an essential principle of the European Community, and would have to be excluded from patentability on the basis of Article 6(2) of the Directive [49].
Une telle invention irait sans aucun doute à l'encontre de la non patrimonialité du corps humain, principe essentiel au sein de la Communauté européenne et devrait être exclue de la brevetabilité sur la base de l'article 6, paragraphe 2 de la directive [49].

The Regulation would give inventors the option of obtaining a single patent to be issued by the European Patent Office which would be both affordable and legally certain.
Ce texte donne la possibilité aux inventeurs d'obtenir de l'Office européen un brevet unique qui soit à la fois financièrement abordable et juridiquement sûr.