Vertaling van "even then shareholder proposals " (Engels → Frans) :

Finally, even if the Commission were to enter into a Paint Graphos analysis as proposed by Belgium, it believes that there is no justification for providing a 100 % guarantee to individual shareholders of ARCO (i.e. part (i) of the Paint Graphos analysis), whose entities were limited liability companies.
Enfin, quand bien même la Commission devrait conduire, comme le préconise la Belgique, une analyse inspirée de l'arrêt Paint Graphos, elle estime que rien ne justifie l'octroi d'une garantie de 100 % aux associés personnes physiques d'ARCO [à savoir la partie i) de l'analyse de l'arrêt Paint Graphos] dont les entités étaient des sociétés à responsabilité limitée.

Thus, the calculations on which the Commission’s original proposal was based were much more realistic and even then they were almost too high to be able to make effective economic calculations.
Les calculs sur lesquels se fondait la proposition initiale de la Commission étaient donc largement plus réalistes et, même alors, ils étaient presque trop élevés pour permettre des calculs économiques efficaces.

Your rapporteur proposes to work to a timetable which will allow for adoption in the October II plenary session in Strasbourg, aware that even then it will be a difficult task for 2008 funds to be implemented in time.
Le rapporteur propose de suivre un calendrier permettant l'adoption au cours de la période de session d'octobre II à Strasbourg, conscient que même dans ces conditions il sera difficile d'exécuter les crédits de 2008 en temps utile.

As we now move to the second reading of the draft directive on the technical requirements for inland waterway vessels, we are handling a relic from the previous century, for it was as long ago as December 1997 that the Commission submitted a proposal in respect of the previous directive, 82/714/EEC, which was superannuated even then, but is still in force today, and this proposal’s first reading in this House was in October 1998.
Nous allons maintenant procéder à la deuxième lecture de ce projet de directive relatif aux prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. Il s’agit d’une relique du siècle passé, car c’est en décembre 1997 que la Commission a soumis une proposition dans ce domaine pour la directive précédente, la directive 82/714/CEE, déjà obsolète à l’époque, mais toujours en vigueur aujourd’hui. La première lecture de cette proposition devant cette Assemblée avait eu lieu en octobre 1998.

If the request is refused or if the management body does not submit a proposal within 14 calendar days of receiving the request, the shareholders concerned may then submit a proposal for a resolution to the shareholders regarding the matters in question.
Si la demande est refusée ou si l'organe de direction ne soumet pas de proposition dans les 14 jours civils suivant la réception de la demande, les actionnaires concernés peuvent soumettre une proposition de résolution aux actionnaires concernant les matières en question.

Even if intermediaries are obliged to cancel the processed information once it has been transferred to PIUs, the processing in itself is highly sensitive: a consequence of the intervention of intermediaries is the creation of an additional database including massive amounts of data, and even, according to the proposal, sensitive data (intermediaries being obliged then to delete those sensitive data).
Même si les intermédiaires sont tenus de supprimer les informations traitées une fois qu'elles ont été transmises aux unités de renseignements passagers, le traitement en lui-même est très sensible: l'intervention des intermédiaires se traduit notamment par la création d'une base de données supplémentaire comprenant une quantité massive de données, incluant même, selon la proposition, des données sensibles (les intermédiaires étant alors tenus de les effacer).

This proposal, however, intends to restrict access to funding just to the new Member States and, even then, with a contribution rate of only 35%.
Toutefois, cette proposition se propose de limiter l’accès aux fonds aux seuls nouveaux États membres et, même dans ce cas, avec un taux de contribution de 35% uniquement.

Should the conclusions indicate that, even with extraordinary economies, it will not be possible to cover the financing of all the new enlargement-related posts programmed for 2005 for the various institutions (e.g. for the European Parliament), then the Commission will review the situation and make appropriate proposals.
Si les conclusions indiquent que, même au prix d'économies extraordinaires, il n'est toujours pas possible de financer tous les nouveaux postes liés à l'élargissement qui sont programmés pour 2005 pour les différentes institutions (par exemple pour le Parlement européen), alors la Commission reverra la situation et présentera des propositions appropriées.

This evening, then, I would like to ask you in the strongest terms, Mr Monti, to please outline just what you intend to propose, in response to the requests from the Council of 5 December, in order to facilitate the return to forms of aid for research and development, to support and undertake commercial measures against unfair competition by Korea and, finally, to propose an appropriate temporary aid mechanism, while awaiting the outcome of the procedure in the WTO.
Je veux donc ce soir, Monsieur Monti, vous demander très fermement de bien vouloir nous indiquer ce que vous comptez proposer pour répondre aux demandes du Conseil du 5 décembre, pour faciliter le retour aux aides à la recherche et au développement, pour soutenir et engager des mesures commerciales contre la concurrence déloyale de la Corée, pour proposer enfin un mécanisme temporaire et approprié d'aide, en attendant la conclusion de la procédure à l'OMC.

Mr. Duff Conacher: Even then shareholder proposals will always be a very ad hoc strategy for ensuring the corporations act responsibly, simply because there are not that many resources to put forward that many proposals every year.
M. Duff Conacher: Même dans ce cas, les propositions des actionnaires ne seront qu'une stratégie très ponctuelle pour faire en sorte que les entreprises agissent de façon responsable, parce qu'il n'y a pas guère de moyens à consacrer à un grand nombre de propositions chaque année.