If it is possible to justify allowing the competent authority of a Member State the freedom to refuse to lend assistance, particularly in the event of ongoing judicial proceedings or a final judgment, it is not acceptable for a competent authority to argue that there would be 'a disproportionate administrative burden on the requested authority in relation to the scale of the intra-Community infringement, in terms of the potential consumer detriment' or that a 'request is not well founded' and refuse the request for mutual assistance.
Or, s'il peut apparaître justifié de laisser à l'autorité compétente d'un État membre la faculté de refuser de prêter assistance, notamment dans le cas de l'existence d’une procédure judiciaire en cours ou d'un jugement définitif, il n'est pas acceptable qu'une autorité compétente puisse arguer d' "une charge administrative disproportionnée par rapport à la gravité de l'infraction intracommunautaire, mesurée en termes de préjudice potentiel pour le consommateur" ou encore d’une motivation insuffisante de la demande pour rejeter la demande d’assistance mutuelle.