Vertaling van "evidence any football-related offences committed " (Engels → Frans) :

what possibilities can be offered, in accordance with national or international law, to the visiting police delegation and / or other competent agency (e.g. visiting liaison prosecutors) within the framework of the bilateral agreement between the countries involved to gather evidence of any football-related offences committed by visiting supporters.
les possibilités offertes à la délégation de services de police en visite et/ou à d’autres services compétents (magistrats de liaison en visite, par exemple), conformément au droit national ou international et dans le cadre de l’accord bilatéral conclu entre les pays concernés, de regrouper des éléments de preuve concernant des infractions en rapport avec un match de football commises par des supporters en visite,

(2.1) Notwithstanding anything in this Act or any other Act, every one who commits an act or omission outside Canada against or on board a fixed platform attached to the continental shelf of any state or against or on board a ship navigating or scheduled to navigate beyond the territorial sea of any state, that if committed in Canada would constitute an offence against, a conspiracy or an attempt to commit an offence against, or being an accessory after the fact or counselling in relation to an offence against, section 78.1, shall be deemed to commit that act or omission in Canada if it is committed
(2.1) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, la personne qui, à l’étranger, commet contre une plate-forme fixe attachée au plateau continental d’un État ou contre un navire qui navigue dans des eaux situées au-delà de la mer territoriale d’un État ou, selon son plan de route, doit naviguer dans ces eaux — ou commet à leur bord — un acte par action ou omission qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction, un complot, une tentative, un conseil ou une complicité après le fait à l’égard d’une infraction mentionnée à l’article 78.1, est réputée avoir commis cet acte au Canada, lorsqu’il est commis :

(2.2) Notwithstanding anything in this Act or any other Act, every one who commits an act or omission outside Canada against or on board a fixed platform not attached to the continental shelf of any state or against or on board a ship not navigating or scheduled to navigate beyond the territorial sea of any state, that if committed in Canada would constitute an offence against, a conspiracy or an attempt to commit an offence against, or being an accessory after the fact or counselling in relation to an offence against, section 78.1, shall be deemed to commit that act or omission in Canada
(2.2) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, la personne qui, à l’étranger, commet contre une plate-forme fixe qui n’est pas attachée au plateau continental d’un État ou contre un navire qui ne navigue pas dans les eaux situées au-delà de la mer territoriale d’un État ou, selon son plan de route, ne doit pas naviguer dans ces eaux — ou commet à leur bord — un acte par action ou omission qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction, un complot, une tentative, un conseil ou une complicité après le fait à l’égard d’une infraction mentionnée à l’article 78.1, est réputée avoir commis cet acte au Canada si l’acte est commis par une personne ou d’une façon mentionnées aux alinéas (2.1)b) à g) et si le contrevenant est trouvé sur le territoire d’un État autre que celui où l’acte a été commis et que cet État est partie :

Within the scope of national legislation the supporting NFIP(s) will attempt to answer promptly requests for further information on arrested individuals, such as details of previous convictions, including football-related offences.
Dans le respect de la législation nationale, le PNIF du pays qui apporte son appui s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais aux demandes d’informations complémentaires concernant les personnes arrêtées, en apportant notamment des précisions relatives à de précédentes condamnations, y compris en rapport avec des infractions commises dans le cadre de matches de football.

The organising police and other authorities should inform visiting police and supporters of relevant domestic legislation and / or criminal, civil or administrative procedures together with the maximum penalties for the most common football related offences.
La police du pays organisateur et les autres autorités devraient informer les services de police et les supporters en visite de la législation nationale et/ou des procédures pénales, civiles ou administratives applicables ainsi que des peines maximales encourues pour les infractions les plus courantes commises en marge des matches de football.

The following offences will be added to the exceptions to which the reverse onus applies: attempted murder with a firearm; discharging a firearm with intent to wound; sexual assault with a weapon; robbery; aggravated sexual assault; abduction; hostage taking; extortion; trafficking; possession for the purposes of trafficking; and any firearm-related offences committed when the accused was under an order prohibiting him from possessing a firearm.
Les infractions suivantes s'ajoutent donc aux exceptions concernant le renversement du fardeau de la preuve: tentative de meurtre avec arme à feu; déchargement d'une arme à feu avec l'intention de blesser; agression sexuelle armée; vol qualifié; agression sexuelle grave; enlèvement; prise d'otage; extorsion; trafic; possession aux fins de trafic; et toute infraction impliquant une arme à feu si l'accusé était sous une interdiction de possession d'arme à feu.

A court that imposes a sentence shall also take into consideration the following principles: (a) a sentence should be increased or reduced to account for any relevant aggravating or mitigating circumstances relating to the offence or the offender, and, without limiting the generality of the foregoing, (i) evidence that the offence was motivated by bias, prejudice or hate based on race, national or ethnic origin, language, colour, religion, sex, age, mental or physical disability, sexual orientation, or any other similar factor, (ii) evidence that the offender, in committing the offence, abused the offender’s spouse or child, or (iii) evidence that the offender, in committing the offence, abused a position of trust or authority in relation to the victim, shall be deemed to be aggravating circumstances; (b) a sentence should be similar to sentences imposed on similar offenders for similar offences committed in similar circumstances; (c) where consecutive sentences are imposed, the combined sentence should not be unduly long or harsh; (d) an offender should not be deprived of liberty, if less restrictive sanctions may be appropriate in the circumstances; and (e) all available sanctions other than imprisonment that are reasonable in the circumstances should be considered for all offenders, with particular attention to the circumstances of aboriginal offenders.
Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants : a) la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du délinquant; sont notamment considérés comme des circonstances aggravantes des éléments de preuve établissant : (i) que l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique ou l’orientation sexuelle, (ii) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement de son époux ou de ses enfants, (iii) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un abus de la confiance de la victime ou un abus d’autorité à son égard, b) l’harmonisation des peines, c’est-à-dire l’infliction de peines semblables à celles infligées à des délinquants pour des infractions semblables commises dans des circonstances semblables; c) l’obligation d’éviter l’excès de nature ou de durée dans l’infliction de peines consécutives; d) l’obligation, avant d’envisager la privation de liberté, d’examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes lorsque les circonstances le justifient; e) l’examen de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones.

It means an offence under any of sections 83.02 to 83.04 or 83.18 to 83.23, an indictable offence committed for the benefit of, at the direction of or in association with a terrorist group, an indictable offence where the act or omission constituting the offence also constitutes a terrorist activity, or a conspiracy or attempt to commit, or being an accessory after the fact in relation to, or any counselling in relation to, any of the listed offences.
Elle s’entend d’une infraction visée à l’un des articles 83.02 à 83.04 et 83.18 à 83.23, d’un acte criminel commis au profit ou sous la direction d’un groupe terroriste, ou en association avec lui, d’un acte criminel punissable par mise en accusation qui, sous forme d’un acte ou d’une omission, constitue une activité terroriste, ou d’un complot ou d’une tentative en vue de commettre une de ces infractions ou, relativement à l’une d’elles, complicité après le fait ou encouragement à la perpétration.

what measures can be taken by the visiting police delegation and/or any other competent agency (e.g. visiting liaison prosecutors) to gather evidence of any football-related offences committed by visiting supporters.
les mesures que peuvent prendre la délégation de services de police en visite et/ou tout autre service compétent (magistrats de liaison en visite par exemple) afin de regrouper des éléments de preuve concernant des infractions en rapport avec un match de football commises par des supporters en visite,

The host police and other authorities should inform visiting police and supporters of relevant domestic legislation and/or criminal, civil or administrative procedures together with the maximum penalties for the most common football-related offences.
La police du pays hôte et les autres autorités devraient informer les services de police et les supporters en visite de la législation nationale et/ou des procédures pénales, civiles ou administratives applicables ainsi que des peines maximales encourues pour les infractions les plus courantes commises en marge des matchs de football.