Thus, although a Member may be convicted of something as serious as a treason-related offence, or even sentenced to five years or more upon conviction of any indictable offence, a formal resolution of the House is still required to formally unseat him, at which moment the Speaker may not yet address his warrant for the issue of a writ for the election of a Member to fill the vacancy without an order of the House of Commons to that effect. [ .]
Par conséquent, même si un député est déclaré coupable d'un crime grave comme la trahison, ou même s'il est condamné à cinq ans de prison ou plus pour un acte criminel, il faut une décision formelle de la Chambre pour lui faire perdre officiellement son siège et, à moins d'un ordre de la Chambre à cet effet, le Président ne peut adresser son mandat pour la délivrance d'un bref d'élection pour combler la vacance [ .]
