Traduction de «evidentiary document » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

evidentiary document
document présenté en tant que preuve

conclusive force | evidential value | evidentiary effect | evidentiary value | evidentiary weight | probative force | probative value | probative weight
force probante | valeur probante

evidentiary base [ evidentiary basis ]
fondement probatoire

evidentiary item | item produced in evidence
pièce à conviction

evidence law | evidentiary law | law of evidence
droit de la preuve

formal interviewing of a witness | interviewing of a witness | formal evidentiary hearing
audition formelle d'un témoin | audition d'un témoin

Child Refugee Claimants: Procedural and Evidentiary Issues
Les enfants qui revendiquent le statut de réfugié : Questions relatives à la preuve et à la procédure [ Directives sur les enfants qui revendiquent le statut de réfugié : Questions relatives à la preuve et à la procédure ]

evidentiary production
pièce à conviction | objet de la preuve

evidentiary privilege
privilège relatif à la preuve

obtaining travel documents | obtaining documents | acquisition of travel documents
obtention de documents de voyage | obtention de documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the area of public procurement SMEs and cross-border bidders are hampered by administrative requirements (e.g. provision of evidentiary documents), problems in obtaining information and sometimes disproportionate requirements by contracting authorities.
Dans le domaine des marchés publics, les PME et les soumissionnaires transnationaux se trouvent désavantagés par les exigences administratives (notamment la fourniture de pièces justificatives), les difficultés à obtenir des informations et les conditions parfois disproportionnées imposées par les pouvoirs adjudicateurs.

Furthermore, Member States should be able to maintain or conclude arrangements between two or more of them in matters which do not fall within the scope of this Regulation such as the evidentiary value of public documents, multilingual standard forms with legal value, exemption from legalisation of such forms, and exemption from legalisation of public documents in areas other than those covered by this Regulation.
Par ailleurs, les États membres devraient pouvoir maintenir ou conclure des arrangements entre deux ou plusieurs d'entre eux pour les questions qui n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement, telles que la force probante des documents publics, les formulaires types multilingues ayant une valeur juridique, la dispense de légalisation de ces formulaires et la dispense de légalisation des documents publics dans des domaines autres que ceux relevant du présent règlement.

(1) ‘public documents’ means documents issued by authorities of a Member State or by Union authorities, including Union multilingual standard forms as referred to in Article 11, and having formal evidentiary value relating to:
«documents publics», les documents délivrés par les autorités d'un État membre ou de l'Union, y compris les formulaires types multilingues de l'Union visés à l'article 11, et qui ont une force probante formelle en ce qui concerne:

(1) ‘public documents’ means documents issued by authorities of a Member State and having formal evidentiary value relating to:
«documents publics», les documents délivrés par les autorités d'un État membre et qui ont une force probante formelle en ce qui concerne:

The standard forms should have the same formal evidentiary value as the equivalent public documents drawn up by the authorities of the issuing Member State, leaving the choice to Union citizens and companies or other undertakings in each individual case to use them or the equivalent national documents.
Ils devraient avoir la même force probante formelle que les documents publics équivalents établis par les autorités de l'État membre de délivrance, ce qui laisserait aux citoyens et aux sociétés ou autres entreprises de l'Union le choix d'utiliser, dans chaque cas, ces formulaires ou les documents nationaux équivalents.

(1) "public documents" means documents issued by authorities of a Member State and having formal evidentiary value relating to:
(1) "documents publics", les documents délivrés par les autorités d'un État membre et qui ont une force probante formelle en ce qui concerne:

(1) "public documents" means documents issued by authorities of a Member State or by Union authorities, including Union multilingual standard forms as referred to in Article 11, and having formal evidentiary value relating to:
(1) "documents publics", les documents délivrés par les autorités d'un État membre ou de l'Union, y compris les formulaires types multilingues de l'Union visés à l'article 11, et qui ont une force probante formelle en ce qui concerne:

b) Facilitate mutual recognition of electronic identifiers, evidentiary documents and other conditions for economic operators to participate in on-line procurement procedures.
b) Faciliter la reconnaissance mutuelle des identificateurs électroniques, des preuves documentaires et autres conditions de participation des opérateurs économiques aux procédures de passation électronique des marchés publics.

In some cases, progress has resulted from a more pragmatic approach – in the form of practical 'work-arounds' involving less technically demanding solutions or combining on/off-line communication e.g. the approaches adopted to the provision of evidentiary documents for exclusion and selection criteria; the use of user name and password solutions to authenticate a bidder.
Dans certains cas, les progrès ont été le fruit d'une approche plus pragmatique, qui a pris la forme de solutions de remplacement moins exigeantes techniquement ou associant les communications en ligne et hors ligne, comme dans le cas des méthodes adoptées pour la remise de justificatifs documentaires en vue de l'application de critères de sélection ou d'exclusion, ou encore de l'utilisation de moyens d'authentification basés sur un nom d'utilisateur et un mot de passe pour vérifier l'identité des soumissionnaires. Ces solutions sont néanmoins valables et offrent simplement d'autres moyens d'obtenir le résultat voulu.