Traduction de «evidentiary tests » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conclusive force | evidential value | evidentiary effect | evidentiary value | evidentiary weight | probative force | probative value | probative weight
force probante | valeur probante

Evidentiary Breath Testing
Constatation par analyse d'haleine

evidentiary base [ evidentiary basis ]
fondement probatoire

evidence law | evidentiary law | law of evidence
droit de la preuve

evidentiary item | item produced in evidence
pièce à conviction

evidentiary production
pièce à conviction | objet de la preuve

Child Refugee Claimants: Procedural and Evidentiary Issues
Les enfants qui revendiquent le statut de réfugié : Questions relatives à la preuve et à la procédure [ Directives sur les enfants qui revendiquent le statut de réfugié : Questions relatives à la preuve et à la procédure ]

formal interviewing of a witness | interviewing of a witness | formal evidentiary hearing
audition formelle d'un témoin | audition d'un témoin

evidentiary privilege
privilège relatif à la preuve

external hydraulic test stand | external hydraulic power | external hydraulic power source | external hydraulic source | hydraulic test stand | test stand
appareil d'essais hydrauliques mobile | appareil d'essai hydraulique hors bord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the court accepts the accused's consumption evidence, then the breath or blood evidence is completely disregarded, even if the evidentiary tests were administered properly by a trained and certified officer and were consistent with the results of the roadside screening tests and were supported by the arresting officer's observations and other evidence that the accused was visibly intoxicated.
Si le tribunal accepte la preuve de la consommation de l'accusé qui lui est présentée, les résultats des analyses d'haleine ou de sang présentés en preuve sont complètement mis de côté, même si les tests d'évaluation ont été effectués rigoureusement par un agent spécialement formé et accrédité et s'ils correspondaient aux résultats des contrôles faits sur place et aux observations du policier qui a arrêté l'accusé et aux autres preuves que l'accusé était visiblement sous l'effet de l'alcool.

It is simply assumed, based on the accused's self-serving and often unsubstantiated claim or testimony, that the evidentiary test results were somehow wrong and must be rejected without any direct proof that a testing error occurred.
On suppose simplement, sur la foi des affirmations ou du témoignage de l'accusé qui souvent ne sont étayés par aucune preuve, que les résultats des tests d'évaluation sont inexacts et doivent être rejetés sans aucune preuve directe qu'une erreur a été commise.

Both the Carter defence and the last drink defence turn that presumption around by allowing a witness's recollection of the drinks they consumed to take precedence over evidentiary tests, even if the witness's testimony cannot be substantiated.
La défense Carter et la défense du dernier verre permettent de tourner cette présomption, en faisant en sorte que le souvenir qu'a un témoin de ce qu'Il a consommé l'emporte sur des tests qui ont valeur de preuve, et cela même si la déposition du témoin ne peut être confirmée.

The bill would place on the accused the responsibility of proving the evidentiary tests incorrect.
Le projet de loi imposerait à l'accusé le fardeau de prouver que les résultats des tests effectués à des fins de preuve étaient inexacts.

It strikes me, however, that Canadians who felt they had been wronged and damaged and sought the cause of action created by this bill, to make their case before the court would have to have their allegations pass the same evidentiary test of the reasonable person in order to be sustained.
Mais j'ai pensé à quelque chose : les allégations avancées par les Canadiens qui ont l'impression d'avoir été lésés, qui croient qu'on leur a porté préjudice, et qui veulent se prévaloir du droit d'action rendu possible par le projet de loi et plaider leur cause en justice, devront tout de même satisfaire au critère de la personne raisonnable pour être reconnues comme éléments de preuve valides.