According to the existing regulatory framework, ex factory prices are regulated, that is to say the ex factory price cannot exceed the median price or, in the case of an old drug that has been manufactured in a new format, the price cannot exceed the rate of inflation.
Selon la réglementation existante, c'est le prix départ-usine qui est contrôlé. Ce prix ne peut pas être supérieur à la médiane des prix ou, s'il s'agit d'un médicament ancien sous une forme nouvelle, il ne peut pas être supérieur à l'inflation.