Vertaling van "ex-works invoice price " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ex-works invoice price
prix facturé départ usine

price ex-works [ ex-factory price | ex factory price | factory gate price | mill-gate price ]
prix départ usine [ prix ex-usine ]

ex-works price | EXW price | ex factory price | factory price
prix départ-usine | prix usine

price ex works | factory gate price | factory gate pricing | FGP | ex-factory price
prix départ usine

invoice price free-at-frontier
prix facture franco frontière

invoice price
prix de facturation

price ex works
prix au moment où la marchandise quitte l'usine

ex works price
prix départ usine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to market share statistics, 84% of European suppliers to the large retail sector were victims of a breach of contract in 2009, 77% were threatened with product delisting unless they gave the supermarkets unjustified benefits, 63% saw a reduction in their invoice price for no valid commercial reason, and 60% were forced to make payments for which they received nothing in return.
Il apparaît dans le cadre des enquêtes statistiques sur les parts de marché que 84 % des fournisseurs européens de la grande distribution ont été, en 2009, victimes d'un non-respect des termes contractuels; 77 % d'entre eux ont été menacés de déréférencement s'ils n'accordaient pas aux enseignes des avantages injustifiés; 63 % ont subi des réductions de leurs prix facturés sans raison commerciale justifiée; 60 % d'entre eux ont été obligés de réaliser des paiements dépourvus de toute contrepartie réelle

I certify that the goods described in this invoice or in the attached invoice # were produced in the beneficiary country of and that at least per cent of the ex-factory price of the goods originates in the beneficiary country/countries of .
J’atteste que les marchandises décrites dans la présente facture ou dans la facture annexée n ont été produites dans le pays bénéficiaire et qu’au moins pour cent du prix des marchandises à leur sortie d’usine ont pour origine le ou les pays bénéficiaires suivants : .

E-invoicing by a business in one EU country for work done for or goods delivered to a public authority in another has been hampered by problems of a lack of interoperability, i.e. incompatible e-invoicing systems in different countries.
La facturation électronique d’une administration publique d’un pays de l’UE par une entreprise située dans un autre pays de l’UE pour la livraison de travaux ou de biens était entravée par des problèmes liés au manque d’interopérabilité, c’est-à-dire des systèmes de facturation électronique incompatibles entre les différents pays.

‘ex-works price’ means the price paid for the product ex-works to the manufacturer in whose undertaking the last working or processing is carried out, provided that the price includes the value of all the materials used and all other costs related to its production, minus any internal taxes which are, or may be, repaid when the product obtained is exported.
«prix départ usine», le prix payé pour le produit au fabricant dans l’entreprise duquel s’est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et tous les autres coûts liés à sa production, et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté.

6. Where a sales note does not correspond to the invoice or to a document replacing it, as referred to in Articles 218 and 219 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax , the Member State concerned shall adopt the necessary provisions to ensure that the information on the price excluding tax for deliveries of goods to the purchaser is identical to that indicated on the invoice.
6. Lorsqu’une note de vente ne correspond pas à la facture ou à un document en tenant lieu, comme indiqué aux articles 218 et 219 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , l’État membre concerné adopte les dispositions nécessaires pour que l’information concernant le prix hors taxe pour la livraison de biens à l’acheteur soit identique à celle indiquée sur la facture.

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

The biggest difference (243%) was found when comparing invoice prices for the Finnish and Portuguese distributors, the latter getting the best rates.
L'écart le plus important (243%) a été constaté entre les prix facturés aux distributeurs respectivement finlandais et portugais, ces derniers bénéficiant des meilleurs prix.

Traders now often centralise their invoicing in a single unit working for establishments in different Member States and therefore issuing invoices which are subject to different sets of national legislation;
les opérateurs regroupent souvent leurs activités de facturation au sein d'une seule unité qui travaille pour des entités établies dans d'autres États membres et qui délivre donc des factures soumises à des réglementations nationales différentes;

(f) "ex-works price" means the price paid for the product ex works to the manufacturer in whose undertaking the last working or processing is carried out, provided the price includes the value of all the materials used, minus any internal taxes which are, or may be, repaid when the product obtained is exported.
f) "prix départ usine": le prix payé pour le produit au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en oeuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté.

In the long run it will be necessary to compare and harmonize the contents of such leaflets throughout the Community, with the aid of a European data bank on medicinal products to be set up by the Commission in response to a request made by the European Parliament in March 1988, in conjunction with work on price transparency.
A terme, il conviendra de confronter et d'harmoniser le contenu de ces notices à travers toute la Communauté grâce à la création d'une banque de données européenne sur les médicaments, à l'initiative de la Commission et suite à une demande formulée par le Parlement européen en mars 1988, en liaison avec la transparence du prix des médicaments.