Vertaling van "examining bill c-60 anytime soon " (Engels → Frans) :

That being said, my colleague is probably right to say that perhaps we will not be examining Bill C-60 anytime soon.
Cela étant dit, mon collègue a probablement raison de dire qu'on n'est peut-être pas près de passer au travers de l'étude du projet de loi C-60.

Of course, we're examining Bill C-60, which is another omnibus budget bill that affects about 50 different pieces of legislation.
Voilà que nous étudions le projet de loi C-60, qui est un autre projet de loi omnibus d'exécution du budget qui modifie une cinquantaine de lois différentes.

In 2009, the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs examined Bill C-60 and made nine recommendations for amendments to the National Defence Act.
En 2009, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a étudié le projet de loi C-60 et a fait neuf recommandations pour modifier la Loi sur la défense nationale.

That is why the Bloc would like to examine Bill C-60 in committee.
C'est pour cela que le Bloc souhaite étudier en comité le projet de loi C-60, il touche un sujet très sensible et important, soit celui de se défendre.

28. Calls on the Commission as soon as possible to present a report to Parliament and the Council examining the options for, and – if appropriate – making proposals for a roadmap towards, common issuance of public debt instruments, taking into account financial, budgetary and legal aspects; considers that, in this context and in parallel to the intermediary Van Rompuy report of 12 October 2012 , the Commission should pay particular attention to the feasibility of introducing a redemption fund which combines temporary common issuance of debt instruments, and strict rules on fiscal adjustment among those countries whose indebtedness exceeds 60 % of GDP, with the participating countries undertaking to make their repayments, in order to allow all participating countries to reduce excessive debt over a benchmark period of 25 years, which is a longer period than provided for in the renewed Stability and Growth Pact but which likewise, in practice, requires sufficient economic growth and very strict financial discipline;
28. demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais un rapport au Parlement et au Conseil examinant les différentes options et, le cas échéant, formulant des propositions en vue d'une feuille de route vers l'émission conjointe d'instruments de dette publique, en tenant compte des conditions financières, budgétaires et juridiques; estime que dans ce contexte, et compte tenu du rapport Von Rompuy du 12 octobre 2012, la Commission devrait porter une attention particulière à la possibilité d'introduire un fonds d'amortissement qui combine l'émission conjointe provisoire de dette et des règles strictes en matière d'ajustement budgétaire entre les pays dont l'endettement est supérieur à 60 % du PIB, les pays participants s'engageant à procéder au remboursement, de façon à permettre à tous les pays participants de réduire leur endettement excessif sur une période de référence de 25 ans, ce qui constitue une période plus longue que la période prévue par le pacte de stabilité et de croissance renouvelé mais, dans la pratique, exige également une croissance économique suffisante et une discipline budgétaire très stricte;

28. Calls on the Commission as soon as possible to present a report to Parliament and the Council examining the options for, and making proposals for a roadmap towards, common issuance of public debt instruments, taking into account financial, budgetary and legal aspects; considers that, in this context and in parallel to the intermediary Van Rompuy report of 12 October 2012 , the Commission should pay particular attention to the feasibility of introducing a redemption fund which combines temporary common issuance of debt instruments, and strict rules on fiscal adjustmentamong those countries whose indebtedness exceeds 60 % of GDP, with the participating countries undertaking to make their repayments, in order to allow all participating countries to reduce excessive debt over a benchmark period of 25 years, which is a longer period than provided for in the renewed Stability and Growth Pact but which likewise, in practice, requires sufficient economic growth and very strict financial discipline;
28. demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais un rapport au Parlement et au Conseil examinant les différentes options et formulant des propositions en vue d'une feuille de route vers l'émission conjointe d'instruments de dette publique, en tenant compte des conditions financières, budgétaires et juridiques; estime que dans ce contexte, et compte tenu du rapport Von Rompuy du 12 octobre 2012, la Commission devrait porter une attention particulière à la possibilité d'introduire un fonds d'amortissement qui combine l'émission conjointe provisoire de dette et des règles strictes en matière d'ajustement budgétaire entre les pays dont l'endettement est supérieur à 60 % du PIB, les pays participants s'engageant à procéder au remboursement, de façon à permettre à tous les pays participants de réduire leur endettement excessif sur une période de référence de 25 ans, ce qui constitue une période plus longue que la période prévue par le pacte de stabilité et de croissance renouvelé mais, dans la pratique, exige également une croissance économique suffisante et une discipline budgétaire très stricte;

The Chair of the Committee stated that the Committee had examined Bill C-60 and had directed her to report the same to the Senate, without amendment.
La présidente du comité déclare que le comité a étudié le projet de loi C-60 et qu'il l'a chargé d'en faire rapport au Sénat sans amendement.