Traduction de «examples legislation where parliament had given » (Anglais → Français) :

However, there are clear examples where Parliament has not immediately followed up on Constitutional Court rulings relevant to legislation or the rights and obligations of parliamentarians.[15]
Il existe cependant des exemples patents de cas où le Parlement n'a pas immédiatement donné suite aux arrêts de la Cour constitutionnelle concernant la législation ou les droits et les obligations des parlementaires[15].

You would not ratify until you were sure Parliament had given you the legislative competence to fulfil the terms of ratification.
Vous ne pouvez ratifier la convention qu'une fois que le Parlement vous aura donné le pouvoir législatif de remplir les conditions de la ratification.

Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).
Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).

Supporting the full implementation of EU measures: The Commission will continue to support Member States in implementing EU legislation, such as the EU Passenger Name Record (PNR) Directive that needs to be completed by 25 May 2018 and the Prüm framework for the exchange of DNA, fingerprint and vehicle registration data; Reducing the complexity of EU instruments and strengthening interoperability: Agreement on the Entry/Exit System is an important step towards achieving full interoperability of EU information systems by 2020 and the Commission will engage with the European Parliament and Council to accelerate work on related proposals to strengthen the Schengen Information System and EURODAC and ECRIS databases; Building up capacity by pooling resources: Building on the success of the network approach already deployed in fields like drug trafficking and transport security, the Commission will work on further pooling security expertise at EU level, notably where individual Member States lack specific expertise or resources in areas such as cybersecurity, chemical, biological, radiological or nuclear materials; Addressing evolving threats: While the overall EU legislative framework has proven its usefulness, the Commission is continuously analysing the need for adaptations, for example with a newly established High-Level Expert Group on Radicalisation.
faciliter la mise en œuvre intégrale des mesures de l'UE: la Commission continuera d'aider les États membres à mettre en œuvre la législation de l'UE, notamment la directive de l'UE relative aux données des dossiers passagers (PNR), dont la transposition doit être achevée le 25 mai 2018 au plus tard, et le cadre Prüm pour l'échange de profils ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l'immatriculation des véhicules; réduire la complexité des instruments de l'UE et renforcer l'interopérabilité: l'accord intervenu sur le système d'entrée/sortie constitue une étape importante sur la voie de la réalisation de la pleine interopérabilité des systèmes d'information de l'UE d'ici à 2020 et la Commission collaborera avec le Parlement européen et le Conseil afin d'accélérer les travaux sur les propositions connexes visant à consolider le système d'information Schengen ainsi que les bases de données Eurodac et ECRIS; renforcer les capacités par la mise en commun de ressources: en s'appuyant sur les bons résultats de l'approche en réseau déjà mise en œuvre dans des domaines tels que le trafic de stupéfiants et la sûreté des transports, la Commission s'emploiera à poursuivre la mise en commun de l'expertise en matière de sécurité au niveau de l'UE, notamment lorsque les États membres, considérés individuellement, manquent de l'expertise spécifique ou des ressources nécessaires dans des domaines tels que la cybersécurité ou les matières chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires; faire face à l'évolution des menaces: alors que le cadre législatif de l'UE dans son ensemble a démontré son utilité, la Commission examine en permanence s'il est nécessaire de procéder à des adaptations, par exemple grâce à un groupe d'experts de haut niveau sur la radicalisation, récemment mis en place.

We've had a few examples such as you've given where it hasn't happened, but in the legislation now—and this will be in the new legislation as well—there are the financial requirements, which do mean there is some basic financial capability when a carrier starts off.
Il y a eu quelques cas, comme ceux que vous avez cités, où les choses ne se sont pas passées comme cela, mais dans la loi en vigueur à l'heure actuelle—et les mêmes dispositions sont reprises dans le projet de loi—certaines conditions financières sont stipulées, ce qui veut dire que lorsqu'un transporteur se lance en affaires, il est doté d'une certaine capacité financière de base.

In areas where Parliament is usually involved in the legislative process, the Commission shall use soft law, where appropriate and on a duly justified basis after having given Parliament the opportunity to express its views.
Dans les domaines où le Parlement est habituellement associé au processus législatif, la Commission a recours à des dispositions juridiquement non contraignantes, si elles sont nécessaires et dûment justifiées, après que le Parlement aura eu la possibilité de faire part de sa position.

I looked at some statistics, honourable senators, and I have used something prepared by Minister Dion — examples of legislation where Parliament had given the House of Commons a role that was not given to the Senate.
J'ai consulté certaines statistiques, honorables sénateurs, et j'ai utilisé un document préparé par le ministre Dion - des cas de projets de loi par lesquels le Parlement avait conféré à la Chambre des communes un rôle qui n'était pas accordé au Sénat.

In that legislation as well, honourable senators will recall that Parliament set up the Canadian Security Intelligence Review Committee because Parliament had given to CSIS powers that abrogate the human rights of Canadians.
Les sénateurs se rappelleront que le Parlement a constitué le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité parce que le Parlement avait conféré au SCRS des pouvoirs qui abrogeaient les droits des Canadiens.

I can point to the whistleblower legislation as an example of where this House improved that legislation to empower members of Parliament, contrary to what the hon. member opposite has said.
Je souligne par exemple que la Chambre a amélioré le projet de loi sur la divulgation pour donner plus de pouvoir aux députés, contrairement à ce que le député d'en face a dit.

For example, the Parliament had concerns about the pressure on the land of indigenous people of the Javari Valley, in Brazil, where the Commission financed a development project.
C'est ainsi qu'il a par exemple exprimé des préoccupations au sujet des pressions s'exerçant sur les terres des populations autochtones de la Vallée de Javari au Brésil, où la Commission finançait un projet de développement.