Vertaling van "exceeded any statutory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

abide by the statutory obligations | comply with the statutory obligations | follow the statutory obligation | follow the statutory obligations
respecter des obligations légales

keep statutory books updated | maintain statutory book | keep up statutory books | maintain statutory books
tenir des livres et registres obligatoires

Vehicles used for the carriage of goods and having a maximum mass exceeding 3.5 tonnes but not exceeding 12 tonnes
Véhicules affectés au transport de marchandises, ayant une masse maximale excédant 3,5 tonnes mais n'excédant pas 12 tonnes

a two-wheeled vehicle with an engine cylinder capacity in the case of a thermic engine not exceeding 50 cm3 and whatever the means of propulsion a maximum design speed not exceeding 50 km/h
véhicules à deux roues dont le moteur, s'il s'agit d'un moteur thermique, a une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 et, quel que soit le moyen de propulsion, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 50 km/h

Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass exceeding 5 tonnes | Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass not exceeding 5 tonnes
Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale excédant 5 tonnes | Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale n'excédant pas 5 tonnes

urban infrastructure [ public utility | statutory undertaker | Local infrastructure(STW) ]
infrastructure urbaine

civil law [ ordinary law | statutory law ]
droit civil [ droit commun ]

statutory power
pouvoir réglementaire

audit statutory policy compliance | check government policy compliance | audit government policy compliance | inspect government policy compliance
vérifier le respect d'une politique gouvernementale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Other countries, including the main beneficiaries of the Structural Funds, set ambitious goals for the application of this principle which even exceed the statutory requirements, by setting up a programming reserve (Portugal) or a national supplementary reserve linked to targets for simplifying administrative procedures (Italy).
D'autres États, parmi les grands bénéficiaires des Fonds Structurels, ont affiché des objectifs ambitieux en termes d'application de ce principe, allant au-delà même des obligations réglementaires, en créant une réserve de programmation (Portugal) ou une réserve supplémentaire nationale liée à des objectifs de simplification des procédures administratives (Italie).

Where the fees received from such a public-interest entity continue to exceed 15 % of the total fees received by such a statutory auditor or audit firm or, as the case may be, by a group auditor carrying out the statutory audit, the audit committee shall decide on the basis of objective grounds whether the statutory auditor or the audit firm or the group auditor, of such an entity or group of entities may continue to carry out the statutory audit for an additional period which shall not, in any case, exceed two years.
Lorsque les honoraires reçus d'une telle entité d'intérêt public continuent de dépasser 15 % du total des honoraires reçus par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, ou, le cas échéant, par le contrôleur du groupe effectuant le contrôle légal, le comité d'audit décide, sur la base de critères objectifs, si le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ou le contrôleur du groupe chargé du contrôle légal des comptes d'une telle entité ou d'un tel groupe d'entités peut continuer à effectuer ce contrôle pendant une période supplémentaire, qui ne peut en aucun cas dépasser deux ans.

Member States may provide that a competent authority may, upon a request by the statutory auditor or the audit firm, on an exceptional basis, allow that statutory auditor or audit firm to be exempt from the requirements in the first subparagraph in respect of an audited entity for a period not exceeding two financial years.
Les États membres peuvent prévoir qu'une autorité compétente peut, à la demande du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit, à titre exceptionnel, permettre que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit soit dispensé de respecter les exigences prévues au premier alinéa à l'égard d'une entité contrôlée pour une période de deux exercices maximum.

Such period shall not exceed 12 months in the case of recommendations on the internal quality control system of the statutory auditor or of the audit firm.
Ce délai ne dépasse pas douze mois pour les recommandations qui portent sur le système interne de contrôle qualité du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit.

Neither the initial engagement of a particular statutory auditor or audit firm, nor this in combination with any renewed engagements therewith shall exceed a maximum duration of 10 years.
Ni la mission initiale d'un contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit donné, ni celle-ci combinée avec les éventuelles missions reconduites ne peuvent durer au total plus de dix ans.

In the Ministry’s view, leave days, statutory as well as non-statutory, saved up from previous years exceed the minimum leave entitlement and can therefore be eligible for redemption.
Selon le ministère, les jours de congé, aussi bien légaux qu'extralégaux, qui ont été accumulés à partir d'années antérieures excèdent le droit au congé minimal et peuvent donc faire l'objet d'un rachat.

The economic criteria are, moreover, written into the statute, meaning the Minister currently has little discretion to review investments on any other grounds, as doing so would exceed the Minister’s statutory authority.
En outre, les critères économiques sont précisés par la LIC, ce qui, à l’heure actuelle, laisse au Ministre une faible marge de manœuvre pour examiner les investissements en fonction d’autres facteurs, car, en agissant ainsi, il outrepasserait le pouvoir qui lui est conféré par la loi.

Therefore, the public sector will be treated in the same way as the private sector, but some of the provisions of the text allow for derogations (e.g". for certain categories of contracts to be defined by national law, Member States may fix the period after which interest becomes due to a maximum of 60 days if they restrain the parties of the contract from exceeding this delay or if they fix a mandatory interest rate that substantially exceeds the statutory rate"). Public authorities are defined in accordance with four Directives on Public Procurement, already in force.
Par conséquent, le secteur public sera traité de la même manière que le secteur privé, mais certaines dispositions du texte permettent des dérogations (par exemple, "pour certaines catégories de contrats à définir par la législation nationale, les États membres peuvent fixer le délai d'exigibilité des intérêts à un maximum de 60 jours s'ils empêchent les parties au contrat de dépasser ce délai ou s'ils fixent un taux d'intérêt obligatoire dépassant sensiblement le taux légal". ) La définition des pouvoirs publics est celle de quatre directives sur les marchés publics déjà en vigueur.

During that meeting Member States will be able to refine their priorities if they so desire, on the understanding that the population coverage in each may not be exceeded and that the proposed areas meet the statutory selection criteria.
Au cours de cette réunion, les Etats membres auront la possibilité s'ils le souhaitent d'affiner leurs priorités étant entendu que la couverture de population de chaque ne devra pas être dépassée et que les zones proposées devront respecter les critères réglementaires de sélection.