Traduction de «excess profits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Excess Profits Tax Act, 1940 [ Excess Profits Tax Act ]
Loi de 1940 sur la taxation des surplus de bénéfices [ Loi sur la taxation des surplus de bénéfices ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

balance of profit | excess profits | surplus profits
bénéfice excédentaire

capital gains distribution | distribution of a certain percentage of company profits to workers | excess profit sharing | share in increased capital | surplus profit sharing | CGD [Abbr.]
Participation des travailleurs à l'accroissement des valeurs d'actif des entreprises dû à l'autofinancement

excess profit [ excess-profit ]
profit excédentaire [ superbénéfice | bénéfice excédentaire ]

excess profit tax | windfall profits tax
impôt sur les bénéfices exceptionnels | impôt sur les superbénéfices

windfall profits tax [ windfall profit tax | excess profits tax ]
impôt sur les bénéfices exceptionnels [ impôt sur les bénéfices extraordinaires ]

excess profit | economic profit | supranormal profit
superbénéfice | bénéfice extraordinaire | bénéfice excédentaire | bénéfice exceptionnel

non-profit organisation [ non-profit association | non-profit company | non-profit organization ]
société sans but lucratif [ ASBL | association de loi 1901 | association sans but lucratif | organisation sans but lucratif ]

tax on profits of self-employment [ tax on non-commercial profits ]
impôt sur les bénéfices [ impôt sur les bénéfices non commerciaux ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the 2005 "excess profit" scheme, based on Article 185§2, b) of the 'Code des Impôts sur les Revenus/Wetboek Inkomstenbelastingen', allowed multinational companies to reduce their tax base for alleged "excess profit" on the basis of a binding tax ruling.
Toutefois, le régime d’exonération des bénéfices excédentaires de 2005, fondé sur l’article 185§2, b) du «Code des impôts sur les revenus», a permis à des sociétés multinationales de déduire de leur base imposable des bénéfices dits «excédentaires», en s’appuyant sur des décisions fiscales anticipées contraignantes, généralement valables quatre ans et reconductibles.

The alleged difference in profit is deemed to be "excess profit" by the Belgian tax authorities, and the multinational's tax base is reduced proportionately.
La différence de bénéfice alléguée est considérée comme un «bénéfice excédentaire» par les autorités fiscales belges et la base imposable de la multinationale est réduite en proportion.

However, under the Belgian "excess profit" scheme such profits are simply discounted unilaterally from the tax base of a single group company.
Toutefois, le régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires permet d’exclure simplement et unilatéralement ces bénéfices de la base imposable d’une entreprise faisant partie d’un groupe unique.

excess profit ruling practices (through which a company may obtain written confirmation from the tax administration that its taxable income does not include those profits that would not have been realised in a ‘stand-alone’ situation),
rescrits relatifs aux bénéfices excédentaires (pratique grâce à laquelle une société peut obtenir de l'administration fiscale une confirmation écrite du fait que ses revenus imposables n'incluent pas les bénéfices qui n'auraient pas été réalisés dans le cas d'une entreprise autonome);

Questions addressed to experts mainly focused on notional interests, Country-by-Country-Reporting (CBCR), publication of tax rulings, network of bilateral treaties for double taxation,the methodology for the calculation of effective versus statutory tax rates and the excess profit ruling practice (= Belgian company may exclude from its taxable income those profits that would not have been realized in a “stand alone” situation).
Les questions posées aux experts portent principalement sur les intérêts notionnels, la publication d'informations pays par pays, la publication des rescrits fiscaux, le réseau de conventions bilatérales en matière de double imposition, la méthode de calcul des taux d'imposition effectifs/légaux et les rescrits relatifs aux bénéfices excédentaires (pratique grâce à laquelle une société belge peut exclure de ses revenus imposables les bénéfices qui n'auraient pas été réalisés dans le cas d'une entreprise autonome).

– excess profit ruling practices (through which a company may obtain written confirmation from the tax administration that its taxable income does not include those profits that would not have been realised in a ‘stand-alone’ situation),
– rescrits relatifs aux bénéfices excédentaires (pratique grâce à laquelle une société peut obtenir de l'administration fiscale une confirmation écrite du fait que ses revenus imposables n'incluent pas les bénéfices qui n'auraient pas été réalisés dans le cas d'une entreprise autonome);

The deductions granted through the excess profit ruling system usually amount to more than 50% of the profits covered by the tax ruling and can sometimes reach 90%.
Les déductions fiscales accordées au moyen du système des décisions anticipées relatives aux bénéfices excédentaires dépassent généralement 50%, et atteignent parfois 90%, des bénéfices concernés par la décision anticipée.

They shift the burden of the crisis on to the workers, who paid for the excessive profits of capital and are now being called upon to pay for the crisis and to save and increase capitalist profit.
Elles déplacent la charge de la crise vers les travailleurs, qui ont payé pour les profits excessifs du capital et doivent aujourd’hui payer pour la crise et pour protéger et maximiser les profits capitalistes.

Unfortunately, there are no guarantees that companies will spend the excessive profits they make this way on research into energy, as it is in the spirit of the times we live in that they distribute their profits in the form of dividends to their shareholders.
Malheureusement, il n’existe aucune garantie que les sociétés dépenseront les plantureux bénéfices qu’elles font dans la recherche énergétique, car, à l’époque où nous vivons, elles distribuent leurs bénéfices à leurs actionnaires.

Instead of boosting these shameless surpluses, it would have been more appropriate to surtax the excessive profits, which might have discouraged these excessive profits.
Au lieu de bonifier ces surplus éhontés, il aurait été de mise de surtaxer les profits excessifs.