Traduction de «excessive administrative burdens while always » (Anglais → Français) :

92. Stresses that rules on health and safety at work and workers’ protection cannot be considered as burdensome regulations; calls on the Commission to simplify excessive administrative burdens while always ensuring health and safety at work and guaranteeing that SMEs have adequate knowledge and resources enabling them to manage their employees’ working environment properly;
92. souligne que les règles relatives à la santé et la sécurité au travail et la protection des travailleurs ne sauraient être considérées comme des règles pesantes; invite la Commission à réduire les formalités administratives excessives tout en garantissant toujours la santé et la sécurité au travail et en veillant à ce que les PME disposent de connaissances et de moyens suffisants pour une bonne gestion de l'environnement de travail de leurs salariés;

94. Stresses that rules on health and safety at work and workers’ protection cannot be considered as burdensome regulations; calls on the Commission to simplify excessive administrative burdens while always ensuring health and safety at work and guaranteeing that SMEs have adequate knowledge and resources enabling them to manage their employees’ working environment properly;
94. souligne que les règles relatives à la santé et la sécurité au travail et la protection des travailleurs ne sauraient être considérées comme des règles pesantes; invite la Commission à réduire les formalités administratives excessives tout en garantissant toujours la santé et la sécurité au travail et en veillant à ce que les PME disposent de connaissances et de moyens suffisants pour une bonne gestion de l'environnement de travail de leurs salariés;

In line with the principle of better regulation, this draft report aims at avoiding double regulation and excessive administrative burdens, while keeping the goals of the initial legislative proposal intact.
Conformément au principe de meilleure réglementation, le présent projet de rapport vise à éviter la double réglementation et les charges administratives excessives, sans porter atteinte aux objectifs de la proposition législative initiale.

In order to avoid an excessive administrative burden for national administrations, a derogation from the fourth subparagraph of Article 169(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 should be provided for, allowing the national administrations to reimburse the amount carried over to financial year N to farmers subject to financial discipline in year N instead of to farmers who are subject to it in year N-1.
Pour éviter d'imposer une charge excessive aux administrations nationales, il convient de prévoir une dérogation au quatrième alinéa de l'article 169, paragraphe 3, du règlement (UE) no 966/2012, en vertu de laquelle les administrations nationales pourraient rembourser le montant reporté à l'exercice N aux agriculteurs soumis à la discipline financière au cours de l'exercice N et non aux agriculteurs qui y ont été soumis au cours de l'exercice N-1.

Factors contributing to this situation appear to be the weaknesses in the business environment which have a disproportionately heavier impact on SMEs, e. g. regarding regulations and legal enforcement, excessive administrative burden on companies and limited access to finances. The administrative process of setting up a new company is very lengthy and complicated. The ineffective and often non-transparent operation of the Commercial Register is frequently criticised by entrepreneurs. Also the bankruptcy legislation does not allow for effective market exit or restructuring of troubled companies.
Cette situation s'explique apparemment par la conjonction de plusieurs facteurs: les défauts dont souffre l'environnement des entreprises (par exemple, en ce qui concerne la réglementation et l'application effective des dispositions, la charge administrative excessive et l'accès limité au financement) et dont se ressentent proportionnellement beaucoup plus les PME, la longueur et la complexité de la procédure administrative pour créer une nouvelle entreprise (le fonctionnement inefficace et peu transparent du registre commercial fait l'objet de nombreuses critiques de la part des chefs d'entreprise), ainsi que la législation en matière de faillites, qui n'autorise pas les entreprises en difficulté à sortir du marché dans des conditions raisonnables ou à se restructurer.

It shall seek to ensure maximum compliance with the substantive obligations of this paragraph, while seeking to minimise excessive administrative burden for operators, in particular the smaller ones'.
Elle s'efforce d'assurer le respect maximum des obligations de fond du présent paragraphe, tout en cherchant à réduire autant que possible les contraintes administratives superflues pour les opérateurs, notamment les plus petits".

These checks were designed to identify excessive administrative burdens, examine regulatory overlaps, gaps and inconsistencies and assess the cumulative impact of legislation.
Ces bilans ont été conçus pour identifier les charges administratives excessives, examiner les doubles emplois, les lacunes et les incohérences dans la réglementation et mesurer les effets cumulés de la législation.

4. Welcomes the enhanced flexibility and efficiency afforded by the 2008 FPA, by comparison with the 2005 FPA, including a more result-oriented approach, the introduction of the A- and P-control mechanisms, greater simplification and less ambiguity resulting from the introduction of guidelines; calls on the Commission to continue refining the measures which will improve the efficiency of cooperation with FPA partners in the post-2012 FPA; stresses that improving the efficiency of cooperation and reducing the excessive administrative burden for FPA partners is important, while at the same timing ensuring a high level of accountability and transparency;
4. se félicite du gain de flexibilité et d'efficience permis par le contrat-cadre de 2008 par rapport à celui de 2005, et notamment de l'approche axée davantage sur les résultats préconisée, de l'introduction de mécanismes de contrôle A et P et du fait que les orientations mises en place aient permis de parvenir à une simplification et de réduire les ambiguïtés; invite la Commission à continuer de peaufiner les mesures destinées à améliorer l'efficacité de la coopération avec les partenaires au contrat-cadre de partenariat à l'occasion du renouvellement de celui-ci en 2012; souligne qu'il est important d'améliorer l'efficacité de la coopération et de réduire la charge administrative excessive pour les partenaires au contrat-cadre de partenariat, tout en garantissant un niveau élevé de responsabilisation et de transparence;

In such a case, the monitoring should be carried out in such a way that it would not represent an excessive administrative burden for either national regulatory authorities or undertakings providing such service.
Dans ce cas, la surveillance devrait être effectuée de telle manière qu’elle ne représente une charge administrative excessive ni pour les autorités réglementaires nationales ni pour les entreprises fournissant un tel service.

It shall ensure, in particular, that the provision of that information does not represent an excessive administrative burden for operators in general or for smallholder farmers, producer organisations and cooperatives in particular.
Elle veille, en particulier, à ce que la communication de ces informations ne constitue pas une charge administrative excessive pour les opérateurs en général ou, plus particulièrement, pour les petits exploitants agricoles, les organisations de producteurs et les coopératives.