Traduction de «excise duties were discussed » (Anglais → Français) :

As a result of the discussions embarked on by the Commission with the Belgian authorities, the question of VAT and excise duties was swiftly resolved.
Les discussions engagées par la Commission avec les autorités belges ont permis de résoudre rapidement la question de la TVA et des droits d'accises.

Taking into account the principles of the provisions of EU law concerning excise duty, in particular Article 1(1)(a) of Directive 2008/118 and Article 14(1)(a) of Directive 2003/96, are energy products subject to excise duty and, if so, at what rate — that for motor fuel or that for energy products used for heating purposes — if it is established that the energy products concerned were supplied to an end user which possesses the appropriate authorisations and permits under national law for the production of electricity and a certificate as an end user exempt from excise duty and which received the goods directly from the authorised warehouse keeper, but which is not the first purchaser of the goods?
Compte tenu des principes de la législation communautaire en matière d’accise et notamment des articles 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2008/118/CE, et 14, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/96/CE, des produits énergétiques sont-ils soumis à accise, et s’ils le sont, à quel taux, celui des carburants ou bien celui des produits énergétiques combustibles, lorsqu’il est établi que ces produits ont été livrés à un consommateur final qui possède les licences et autorisations pour la production d’énergie électrique prévues par la législation nationale, ainsi qu’un certificat de consommateur final exonéré de l’accise, et auquel l’entrepositaire agréé a livré directement la marchandise, mais qui n’en est pas l’acheteur initial?

Market access issues of the EU cosmetics industry were also discussed, i.e. in particular Korea's electronic data interchange system and the provisions related to downtown duty-free shops.
Des questions relatives à l’accès au marché de l’industrie cosmétique de l’Union ont également été débattues, et plus particulièrement le système électronique coréen d’échange des données et les dispositions relatives aux boutiques hors taxes du centre-ville.

5. After having carried out a simultaneous control, the competent authorities shall inform the central excise liaison offices of the other Member States without delay of any methods or practices discovered during the simultaneous control that were used or suspected of having been used to contravene legislation on excise duties, where such information may be of particular interest to other Member States.
5. Une fois le contrôle simultané réalisé, lorsque ces informations peuvent présenter un intérêt particulier pour d'autres États membres, les autorités compétentes informent sans tarder les bureaux centraux de liaison pour l'accise des autres États membres des méthodes et pratiques mises en œuvre ou suspectées d'être mises en œuvre pour contourner la législation relative aux droits d'accise qu'elles ont mises en évidence lors de ce contrôle simultané.

This would not be the case if the amendments were voted through. On the contrary, it would mean, among other things, that the provisions concerning goods acquired by private individuals would be extended to apply to distance sellers, whereby excise duty is paid in the Member State in which the goods were acquired.
Au contraire, cela aurait eu pour effet, entre autres, d’étendre aux vendeurs à distance les dispositions relatives aux marchandises achetées par des particuliers, qui prévoient que les droits d’accise sont payés dans l’État membre où les biens sont achetés.

1. Where an irregularity has occurred during a movement of excise goods under Article 33(1) or Article 36(1), in a Member State other than the Member State in which they were released for consumption, they shall be subject to excise duty and excise duty shall be chargeable in the Member State where the irregularity occurred.
1. Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours d'un mouvement de produits soumis à accise conformément à l'article 33, paragraphe 1, ou à l'article 36, paragraphe 1, dans un État membre autre que l'État membre dans lequel ils ont été mis à la consommation, ils sont soumis aux droits d'accise, et les droits d'accise sont exigibles dans l'État membre où l'irrégularité a été commise.

In addition to the cases referred to in Article 33(6), Article 36(5), and Article 38(3), as well as those provided for by the Directives referred to in Article 1, excise duty on excise goods which have been released for consumption may, at the request of a person concerned, be reimbursed or remitted by the competent authorities of the Member State where those goods were released for consumption in the situations fixed by the Member States and in accordance with the conditions that Member States shall lay down for the purpose of preventing any possible evasion or abuse.
Outre les cas visés à l'article 33, paragraphe 6, à l'article 36, paragraphe 5, et à l'article 38, paragraphe 3, ainsi que ceux prévus par les directives visées à l'article 1er, les droits d'accise applicables aux produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation peuvent, à la demande d'un intéressé, faire l'objet d'un remboursement ou d'une remise par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel les produits concernés ont été mis à la consommation, dans les situations définies par les États membres et selon les conditions fixées par eux afin de prévenir toute forme éventuelle de fraude ou d'abus.

1. In the situations referred to in Article 33(1) and Article 36(1), in the event of the total destruction or irretrievable loss of the excise goods during their transport in a Member State other than the Member State in which they were released for consumption, as a result of the actual nature of the goods, or unforeseeable circumstances, or force majeure, or as a consequence of authorisation by the competent authorities of that Member State, the excise duty shall not be chargeable in that Member State.
1. Dans les situations visées à l'article 33, paragraphe 1, et à l'article 36, paragraphe 1, en cas de destruction totale ou de perte irrémédiable des produits soumis à accise, durant leur transport dans un État membre autre que l'État membre dans lequel ils ont été mis à la consommation, pour une cause dépendant de la nature même des produits, par suite d'un cas fortuit ou de force majeure ou à la suite d'une autorisation émanant des autorités compétentes de cet État membre, les droits d'accise ne sont pas exigibles dans cet État membre.

I would like to correct these misunderstandings, because it has been said that excise duties were being abolished.
Je voudrais rectifier ces malentendus, parce qu’on a dit qu’on éliminait les taux d’accises.

They are the outcome of discussions which started in 1985 with the White Paper on completing the internal market [1] and a subsequent proposal on approximation of excise duty on alcohol and alcoholic beverages [2], in which the Commission proposed full harmonisation of excise duties on the three categories of excise products mentioned above, including alcoholic beverages.
Il est l'aboutissement des discussions entamées en 1985 avec le Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur [1] et la proposition qui en a résulté quant au rapprochement des taux d'accises sur les boissons alcooliques et sur l'alcool [2] contenu dans d'autres produits, dans lesquels la Commission proposait une harmonisation complète des taux d'accises applicables aux trois catégories de produits soumis à accises susmentionnés, notamment aux boissons alcooliques.