Traduction de «exclusion-inclusion clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exclusive rights clause [ exclusive service clause | full-time service clause ]
clause d'exclusivité de service [ clause de non-concurrence ]

inclusion clauses
clauses d'inclusion

exclusive rights clause
clause d'exclusivité

inclusion clause
clause d'inclusion

exclusive franchise clause
clause de concession exclusive

exception clause | exclusion clause | exculpatory clause
clause de non-responsabilité | clause d'exception

Electronic Date Recognition exclusion | EDRE | Year 2000 Computer Related Problems Exclusion | Millennium Exclusion | Electronic Data Recognition Clause
avenant an 2000

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Stratton: Perhaps we should take a little water with the wine, as it were, with respect to the exclusion-inclusion clause, and perhaps we could convince the government to start the contingency fund small and put a cap on, because it will never be used.
Le sénateur Stratton: Peut-être que nous pourrions mettre un peu d'eau dans notre vin, pour ainsi dire, au sujet de la clause d'exclusion-inclusion, et peut-être que nous pourrions convaincre le gouvernement de commencer par un fonds de réserve limité et de fixer un plafond, parce que l'on n'en aura jamais besoin.

That is not to say that some folks did not have total faith in the Wheat Board. But everyone would say that there are problems and that is why we had discussions over five issues: the CEO and the board; the contingency fund; the exclusion-inclusion clause; the choice, as the Ontario Wheat Producers' Marketing Board has just done; and, the Auditor General.
Cela ne veut pas dire qu'il s'agisse d'une perte totale de confiance mais tout le monde nous a signalé certains problèmes et c'est pourquoi les discussions ont été axées sur cinq sujets: le PDG et le conseil d'administration; le fonds de réserve; les dispositions relatives à l'exclusion et à l'inclusion; la liberté de choix, comme vient de le faire la Commission ontarienne de commercialisation du blé; et le vérificateur général.

19. Welcomes the proposals for a European Platform against Poverty and Social Exclusion, but calls for more concrete actions to deliver social inclusion, in particular strengthening the Social Open Method of Coordination, as an integrated strategy engaging national and local stakeholders, in particular people who experience poverty and social exclusion; urges the Commission and the Council to embed a rights' based approach that implements the Charter of Fundamental Rights and the Horizontal Social Clause (Art 9 TFEU) to ensure that all policies contribute rather than undermine the poverty-reduction goal;
19. se réjouit des propositions visant à mettre en place une plate-forme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale mais réclame davantage d'actions concrètes dans le sens de l'inclusion sociale, en particulier le renforcement de la méthode ouverte de coordination dans le domaine social, sous la forme d'une stratégie intégrée qui engage les acteurs nationaux et locaux, notamment des personnes frappées par la pauvreté et l'exclusion; exhorte la Commission et le Conseil à appliquer une approche fondée sur les droits qui mette en œuvre la charte des droits fondamentaux et la clause sociale horizontale (article 9 du TFUE), de manière à ce que toutes les politiques contribuent à l'objectif de réduction de la pauvreté au lieu d'aller à son encontre;

The second is the demand that it be ensured that applications are first examined by reference to the inclusion clauses of the Geneva Convention on Refugees, before any grounds for exclusion are taken into consideration – a deviation from current legal practice – and that accelerated procedures or admission procedures should not be used in such cases as a matter of routine.
Deuxièmement, la demande de veiller à ce que les demandes soient d’abord examinées sous l’angle des dispositions d’inclusion de la Convention de Genève sur les réfugiés avant que les clauses d’exclusion soient prises en compte - ce qui constitue une dérogation à la pratique juridique actuelle - et à ce que les procédures accélérées ou les procédures de recevabilité ne soient pas automatiquement appliquées en l’espèce.

This should not imply that the examination of the exclusion clauses of the Geneva Convention would take place before the inclusion clauses as to whether the individual should be recognised as a refugee.
Une telle démarche ne doit pas placer l'examen de l'applicabilité des clauses d'exclusion de la Convention de Genève avant l'examen de l'applicabilité de ses clauses d'inclusion lorsqu'il s'agit de reconnaître ou non à une personne le statut de réfugié.

It is not so much that they are against Bill C-4 but, once again, they are concerned about the exclusion-inclusion clause contained in the bill.
Ce qui préoccupe la coalition dans le projet de loi C-4, c'est surtout, encore une fois, la clause sur l'exclusion et l'inclusion.

With Bill C-4 and the exclusion-inclusion clause, there is a concern about industries that are thinking of setting up processing plants in these areas.
Le projet de loi C-4 et la clause d'inclusion et d'exclusion préoccupent les industries qui pensent à établir des usines de transformation dans ces régions.

I repeat: Premier Klein has expressed concern about the exclusion-inclusion clause.
Je le répète. Le premier ministre Klein s'est dit préoccupé de la clause sur l'inclusion et l'exclusion.

to ensure that the inclusive aspects of the Geneva Convention are considered before any exclusion clauses and that accelerated or admissibility procedures are not routinely applied in such cases,
de veiller à ce que les dispositions d'inclusion de la Convention de Genève soient prises en considération avant toute clause d'exclusion et que les procédures accélérées ou les procédures de recevabilité ne soient pas automatiquement appliquées en l'espèce,

Given the scale and complexity of the proposed reform, the draftsman prefers not to examine the individual changes in detail, but to focus exclusively on the question of the inclusion of social clauses.
Compte tenu de l'ampleur et de la complexité de la réforme, votre rapporteur pour avis ne passera pas en revue chaque détail mais se consacrera à l'examen de la question de l'intégration des clauses sociales.