Vertaling van "exclusion clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exclusion clause [ exclusionary clause | exemption clause ]
clause d'exclusion de responsabilité [ clause de non-responsabilité ]

exclusion clause | exclusionary clause
clause d'exclusion

general exclusion clause [ general exclusionary clause ]
clause générale d'exclusion

exclusion clause contained in the convention
clause d'exception de la convention

exception clause | exclusion clause | exculpatory clause
clause de non-responsabilité | clause d'exception

foreigners' exclusion clause
clause d'exclusion des étrangers

Electronic Date Recognition exclusion | EDRE | Year 2000 Computer Related Problems Exclusion | Millennium Exclusion | Electronic Data Recognition Clause
avenant an 2000

exclusive franchise clause
clause de concession exclusive

exclusive brokerage contract | exclusive contract of agency | exclusive mandate | exclusive listing contract | exclusive listing
contrat de courtage immobilier exclusif | contrat de courtage exclusif | mandat exclusif | inscription exclusive | listing exclusif

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]
distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

limit the length of probationary periods to 6 months, unless longer is objectively justified; right to work for other employers, with a ban on exclusivity clauses and restrictions on incompatibility clauses; right to predictability of work: workers with variable working schedules determined by the employer (i.e. on-demand work) should know in advance when they can be requested to work; Possibility to request a more stable form of employment and to receive a justified written reply (within 1 month; for SME's within 3 months and orally for repeated requests) right to cost-free mandatory training
Limitation de la période d'essai à 6 mois, à moins qu'une durée plus longue ne soit objectivement justifiée. Droit de travailler pour d'autres employeurs, avec interdiction des clauses d'exclusivité et restriction du recours aux clauses d'incompatibilité. Droit à la prévisibilité du travail: les travailleurs ayant un horaire de travail variable déterminé par l'employeur (c'est-à-dire un travail à la demande) devraient savoir à l'avance quand ils sont susceptibles d'être appelés à travailler. Possibilité de demander une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse motivée par écrit (dans un délai d'un mois; dans le cas des PME, ce délai est de 3 mois, et la réponse aux demandes renouvelées peut être faite oralement). Droit à une formation obligatoire gratuite.

We were dealing more or less with the exclusion clause in Bill C-72 and we did not hear too many complaints about the exclusion clause until an ill wind from the east brought up the idea of an inclusion clause.
Nous avons discuté d'une disposition semblable dans le projet de loi C-72, et il n'y a pas eu beaucoup de plaintes au sujet de l'exclusion jusqu'à ce qu'un vent mauvais venu de l'est nous apporte l'idée d'une disposition sur l'inclusion.

We say that farmers should be allowed to vote on inclusion clause and exclusion clause as the bill currently is, although we will have something to say on deleting a portion of the inclusion clause when we get to that portion of it.
Les agriculteurs seraient autorisés à se prononcer sur la clause d'inclusion et sur la clause d'exclusion du projet de loi dans sa forme actuelle, encore que nous ayons quelque chose à dire sur l'élimination d'une partie de la clause d'inclusion quand nous en arriverons à cette question.

As the member for Peace River indicated, it is a marriage between two clauses, an exclusion clause and an inclusion clause.
Comme le député de Peace River l'a dit, il s'agit d'un mariage entre deux dispositions, l'une d'exclusion et l'autre d'inclusion.

When I asked the question why must there be an inclusion clause to include canola, flax, rye and oats, the answer I received was if there is going to be an exclusion clause, then we should have an inclusion clause.
Lorsque je leur ai demandé pourquoi il devait y avoir une clause visant à inclure le canola, le lin, le seigle et l'avoine, ils m'ont répondu que s'il devait y avoir une clause d'exclusion, il devait aussi y en avoir une d'inclusion.

SCGA also sees a lack of balance between the inclusion clause and the exclusion clause where the commodity groups representing board grains cannot request exclusion of those grains.
La SCGA perçoit également un manque d'équilibre entre la clause d'inclusion et la clause d'exclusion, puisque les associations de producteurs représentant les céréales relevant de la commission ne peuvent demander l'exclusion de ces dernières.

Institute Cyber Attack Exclusion Clause (Institute clause No 380).
Clause de l'Institut excluant les cyber-attaques (clause no 380).

Institute Radioactive Contamination, Chemical, Biological, Bio-chemical and Electromagnetic Weapons Exclusion Clause (Institute clause No 370).
Clause de l'Institut excluant la contamination radioactive et les armes chimiques, biologiques, biochimiques et électromagnétiques (clause no 370).

There would also be a provision for pre-departure security checks which could also facilitate the exclusion from the resettlement programmes of those persons who are not entitled to international protection because they fall under the exclusion clauses of the Qualification Directive.
Il y aurait également une disposition relative aux contrôles de sécurité préalables au départ, qui pourraient aussi faciliter l'exclusion des programmes de réinstallation des personnes ne pouvant pas prétendre à une protection internationale parce qu'elles relèvent des clauses d'exclusion de la directive relative aux conditions requises.

In line with several United Nations General Assembly recommendations and Security Council resolutions, most recently Resolution 1373 of 28 September 2001, and in accordance with international refugee case law, exclusion of persons involved in terrorist acts from refugee status may be based on either of the three grounds listed in the exclusion clause of Article 1(F), depending on the circumstances of the case.
Conformément à plusieurs recommandations de l'Assemblée générale des Nations unies et résolutions du Conseil de sécurité, en dernière date la résolution n°1373 du 28 septembre 2001, et dans le droit fil de la jurisprudence internationale en matière de réfugiés, l'exclusion de personnes impliquées dans des actes terroristes du statut de réfugiés peut se fonder sur l'un quelconque des trois grands motifs contenus dans la clause d'exclusion de l'article 1er, section F, selon les circonstances de l'espèce.