Vertaling van "exclusive provincial power " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exclusive taxing power
pouvoir exclusif d'imposition | pouvoir exclusif en matière d'impôts

within exclusive provincial authority
de compétence exclusivement provinciale

exclusive provincial jurisdiction
compétence exclusive des provinces

Federal-Provincial Power Act
Federal-Provincial Power Act

non-exclusive power | non-exclusive power of appointment
pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion

Provincial Authorities (Separation of Powers) Act
Loi sur la dualisation dans les administrations provinciales

exclusive power
pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion

non-exclusive power of appointment
pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this regard, the federal government is going in by the back door instead of the front door because direct taxation for provincial purposes is an exclusive provincial power.
Le gouvernement fédéral veut ainsi faire indirectement ce qu'il ne peut faire directement parce que la taxation directe pour des objets provinciaux est une question qui relève exclusivement des provinces.

Protection of privacy is an exclusively provincial power.
La protection des renseignements personnels est une question de compétence exclusivement provinciale.

They told us they were starting to feel quite uncomfortable about the federal government's attitude and its determination to invade an exclusive provincial power.
Elles sont venues nous dire qu'elles commençaient à être plutôt mal à l'aise devant l'attitude du gouvernement fédéral et sa volonté d'empiétement.

The government wants to centralize exclusively provincial powers into a Canada-wide federal organization.
Le gouvernement veut centraliser au fédéral, dans une organisation pancanadienne, des pouvoirs exclusifs aux provinces.

It is clear that the addition of such a right to legislation transcending the powers of the federal and provincial governments, such as the Charter of Rights, and entrenching enduring values for regulating the life of society constitutes, for the federal government, a powerful means of once again interfering in an exclusively provincial area of jurisdiction.
Il est clair que l'ajout d'un tel droit dans une loi fondamentale transcendant les pouvoirs du fédéral et des provinces, comme la Charte des droits, et réunissant des valeurs constantes pour régir la vie en société constitue pour le fédéral un instrument puissant pour à nouveau s'ingérer une fois de plus dans une compétence relevant uniquement des provinces.