Traduction de «exclusive rights thus gained such » (Anglais → Français) :

Moreover, parental poverty and social exclusion seriously limit the opportunities open to children and their access to their rights, thus compromising the future well-being of society as a whole.
Les adolescents doivent notamment pouvoir faire connaître leur point de vue sur les décisions affectant le cours de leur existence. Par ailleurs, la pauvreté des parents et l’exclusion sociale limitent sérieusement les chances offertes aux enfants et la possibilité qu’ils ont de faire valoir leurs droits, ce qui compromet l’avenir de la société dans son ensemble.

Exclusive rights are traditionally managed individually by rightholders themselves, who license them to commercial users such as publishers or producers, or by intermediaries, such as publishers, producers or distributors.
Les droits exclusifs sont traditionnellement gérés individuellement par les titulaires eux-mêmes qui accordent une licence à des utilisateurs commerciaux (par exemple éditeurs ou producteurs) ou à des intermédiaires (par exemple éditeurs, producteurs ou distributeurs).

Television broadcasting undertakings of or recognised by the Flemish Community may not exercise the exclusive rights thus gained such that a large part of the public of another Member State of the European Community cannot without payment watch the events designated by that Member State wholly or partially live or, where necessary or appropriate for objective reasons of general interest, wholly or partially deferred, as determined by that Member State.
Les télévisions de la Communauté flamande ou agréées par elle ne peuvent exercer les droits exclusifs qu'elles ont acquis de telle manière qu'une grande partie du public dans un autre État membre de la Communauté européenne ne sait suivre les événements indiqués par cet autre État membre à la télévision sans péage par retransmission totalement ou partiellement en direct, ou, s'il est nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d'intérêt général, par retransmission totalement ou partiellement en différé, tel qu'il est prévu par cet autre État membre.

It is also appropriate to exclude from the scope of this Directive certain services concessions awarded to economic operators, where they are awarded on the basis of an exclusive right which that operator enjoys under national laws, regulations or published administrative provisions and which has been granted in accordance with the TFEU and Union acts laying down common rules on access to the market applicable to activities referred to in Annex II, since such exclusive right makes it impossible to follow a competitive procedure for the award.
Il convient également d’exclure du champ d’application de la présente directive certaines concessions de services attribuées à des opérateurs économiques lorsque ces concessions sont attribuées sur la base d’un droit exclusif dont jouit ledit opérateur en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales publiées et qui a été accordé conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou aux actes de l’Union établissant des règles communes concernant l’accès au marché applicables aux activités visées à l’annexe II, étant donné qu’un tel droit exclusif rend impossible le recours à une procédure d’attribution par mise en concurrence.

(15) This Regulation should not apply to processing of personal data by a natural person, which are exclusively personal or domestic, such as correspondence and the holding of addresses, and without any gainful interest and thus without any connection with a professional or commercial activity.
(15) Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux traitements de données à caractère personnel effectués par une personne physique, par exemple un échange de correspondance ou la tenue d'un carnet d'adresses, qui sont exclusivement personnels ou domestiques et sans but lucratif, donc sans lien aucun avec une activité professionnelle ou commerciale.

Such use of another's trade mark, trade name or other distinguishing marks does not breach this exclusive right in cases where it complies with the conditions laid down by this Directive, the intended target being solely to distinguish between them and thus to highlight differences objectively.
Une telle utilisation de la marque, du nom commercial ou d'autres signes distinctifs d'autrui n'enfreint pas ce droit exclusif, dans les cas où elle est faite dans le respect des conditions établies par la présente directive, le but visé étant uniquement de les distinguer et, donc, de mettre les différences objectivement en relief.

Furthermore, those provisions should not prevent Member States from providing for a rebuttable presumption of the authorisation of exploitation in respect of the exclusive rights of performers provided for in the relevant provisions of this Directive, in so far as such presumption is compatible with the International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations (hereinafter referred to as the Rome Convention).
En outre, elles ne devraient pas empêcher les États membres de prévoir une présomption simple d'autorisation d'exploitation au titre des droits exclusifs des artistes interprètes ou exécutants, prévus par les dispositions pertinentes de la présente directive, pour autant que cette présomption soit compatible avec la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (ci-après dénommée «convention de Rome»).

As regards contracting entities other than public authorities (e.g. public and private undertakings operating on the basis of special or exclusive rights), by contrast, such an obligation to apply these criteria is not acceptable, as compliance with these obligations by entities other than contracting authorities would necessarily presuppose that these entities can have access to information in the judicial record, which could give rise to serious problems in terms of data protection.
En revanche, concernant les entités adjudicatrices autres que les pouvoirs publics (donc, les entreprises publiques et les entreprises privées opérant sur base de droits spéciaux ou exclusifs), une telle obligation d'appliquer ces critères d'exclusion n'est pas acceptable, étant donné que le respect de ces obligations par des entités autres que les pouvoirs adjudicateurs présupposerait nécessairement que ces entités puissent avoir accès à des informations issues de casiers judiciaires, ce qui pourrait poser de sérieux problèmes en termes de protection des données.

(24) The abolition of special and exclusive rights in the telecommunications markets will allow undertakings enjoying special and exclusive rights in sectors other than telecommunications to enter the telecommunications markets. In order to allow for monitoring under the applicable rules of the Treaty of possible anti-competitive cross-subsidies between, on the one hand, areas for which providers of telecommunications services or telecommunications infrastructures enjoy special or exclusive rights and, on the other, their business as telecommunications providers, Member States should take the appropriate measures to achieve transparency as regards the use of resources from such protected activities to enter in the liberalized telecommunications market. Member States should at least require such undertakings once they achieve a significant turnover in the relevant telecommunications service and/or infrastructure provision market, to keep separate financial records, distinguishing between inter alia, costs and revenues associated with the provision of services under their special and exclusive rights and those provided under competitive conditions. For the time being, a turnover of more than ECU 50 million could be considered as a significant turnover.
(24) considérant que l'abolition des droits spéciaux et exclusifs sur le marché des télécommunications permettra à des entreprises bénéficiant de tels droits dans des secteurs autres que celui des télécommunications de prendre pied sur ce marché; que, afin de permettre le contrôle en vertu des règles pertinentes du traité, d'éventuelles subventions croisées abusives entre, d'une part, les domaines dans lesquels les fournisseurs de services ou d'infrastructures de télécommunications bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs et, d'autre part, leurs activités sur le marché des télécommunications, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour réaliser la transparence quant à l'utilisation des ressources provenant de ces domaines d'activités protégés pour pouvoir accéder au marché des télécommunications libéralisé; qu'il sera nécessaire, pour ce faire, d'imposer au minimum à ces entreprises de tenir, dès qu'elles réalisent un chiffre d'affaire significatif dans le marché concerné de la fourniture de services ou d'infrastructure de télécommunications, des comptes financiers distincts qui fassent apparaître séparément les produits et les charges liés aux services fournis en vertu de leurs droits spéciaux et exclusifs et ceux liés aux services fournis en situation de concurrence; que, à l'heure actuelle, un chiffre d'affaires de plus de 50 millions d'écus peut être considéré comme un chiffre d'affaires significatif;

14. These exclusive rights limiting access to the market also have the effect of restricting or preventing, to the detriment of users, the use of satellite communications that could be offered, thereby holding back technical progress in this area. Because their investment decisions are likely to be based on exclusive rights, the undertakings concerned are often in a position to decide to give priority to terrestrial technologies, whereas new entrants might exploit satellite technology. The telecommunications organizations have generally given preference to the development of optical-fibre terrestrial links, and satellite communications have been used chiefly as a technical solution of last resort in cases where the cost of the terrestrial alternatives has been prohibitive, or for the purpose of data broadcasting and/or television broadcasting, rather than being used as a fully complementary transmission technology in its own right. Thus the exclusive rights imply a restriction on the development of satellite communication, and this is incompatible with Article 90 of the Treaty, read in conjunction with Article 86.
14. considérant que ces droits exclusifs, qui limitent l'accès au marché, ont aussi pour effet de restreindre ou d'empêcher, au détriment des utilisateurs, l'exploitation de communications par satellite qui pourraient leur être offertes et de retarder ainsi le progrès technique dans ce domaine; que les décisions d'investissement des entreprises concernées sont, selon toute probabilité, fondées sur des droits exclusifs, ce qui permet souvent à ces entreprises de privilégier les technologies terrestres, tandis que d'autres entreprises pénétrant sur le marché pourraient exploiter des technologies par satellite; que, d'une manière générale, les organismes de télécommunications ont plutôt favorisé le développement des liaisons terrestres en fibres optiques et que les communications par satellite ont surtout été utilisées comme solution technique de dernier ressort, lorsque les autres systèmes terrestres étaient d'un coût prohibitif, ou pour la radiodiffusion de données et/ou la télédiffusion, et non en tant que technologie de transmisson à part entière, parfaitement complémentaire des autres; que, ainsi, les droits exclusifs ont pour effet de restreindre le développement des communications par satellite, ce qui est incompatible avec l'article 90 en liaison avec l'article 86 du traité;