Traduction de «exculpatory defence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exculpatory defence
moyen de défense disculpatoire

exculpatory defence based on contextual permission
moyen exonératoire fondé sur la légitimité de l'acte en fonction du contexte

exculpatory statement exculpatory statement
déclaration disculpatoire | déclaration justificative

non-exculpatory public policy defence
moyen de défense d'intérêt public qui ne constitue pas une exception

defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]
politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]

common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]
politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]

European defence policy
politique européenne de défense

applying self-defence | use self-defence tactics | apply self-defence | employ self-defence techniques
appliquer des techniques d’auto-défense

exculpatory evidence
élément à décharge | élément de preuve à décharge | preuve à décharge

exception clause | exclusion clause | exculpatory clause
clause de non-responsabilité | clause d'exception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This includes the obligation to seek all types of evidence, inculpatory as well as exculpatory, either motu proprio or at the request of the defence.
Cette démarche comprend l’obligation de rechercher tous les types de preuve, à charge et à décharge, d’office ou à la demande de la défense.

Nor can NATO argue, as it has sometimes sought to do, including through NATO Secretary-General Javier Solana, that Milosevic is fully responsible for everything that follows from these attacks, this being a kind of exculpatory defence against such violations, which are not permissible under international humanitarian law.
L'OTAN ne peut pas non plus prétendre, comme elle a cherché à le faire à plusieurs reprises, y compris par l'entremise du secrétaire général de l'OTAN, Javier Solana, que Milosevic est responsable de tout ce qui découle de ces attaques, puisqu'il s'agit là d'une sorte de défense disculpatoire contre de tels actes, qui sont inadmissibles aux termes du droit humanitaire international.

This shall be without prejudice to any obligation on the judge or the competent court to seek both inculpatory and exculpatory evidence, and to the right of the defence to submit evidence in accordance with the applicable national law.
Cette disposition s'entend sans préjudice de toute obligation incombant au juge ou à la juridiction compétente de rechercher des éléments de preuve tant à charge qu'à décharge, et sans préjudice du droit de la défense de présenter des éléments de preuve conformément au droit national applicable.

This shall be without prejudice to any obligation on the judge or the competent court to seek both inculpatory and exculpatory evidence, and to the right of the defence to submit evidence in accordance with the applicable national law.
Cette disposition s’entend sans préjudice de toute obligation incombant au juge ou à la juridiction compétente de rechercher des éléments de preuve tant à charge qu'à décharge, et sans préjudice du droit de la défense de présenter des éléments de preuve conformément au droit national applicable .

11. Recalls that the actions and investigations undertaken by all prosecutors and staff of the EPPO must be conducted in full compliance with the principles of law, notably as regards the rights conferred on the suspect or the accused person, such as respect for the presumption of innocence until a final and irrevocable court ruling has been reached, the right to a fair trial, the right to remain silent, the right to defence counsel and legal aid, and the principle of non bis in idem; calls on the Member States to ensure the adoption of harmonised measures regarding the recognition and admissibility of the evidence submitted by the EPPO; considers, in particular, that the conditions for admissibility of evidence should be such as to respect all rights guaranteed by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention on Human Rights, as interpreted in the case-law of the European Court of Human Rights, and in accordance with Article 6 of the Treaty on the European Union; considers that the EPPO should actively seek all relevant evidence, whether inculpatory or exculpatory;
11. rappelle que les actions et les enquêtes entreprises par l'ensemble des procureurs et du personnel du Parquet européen doivent être menées dans le respect absolu du droit, en particulier en ce qui concerne les droits du suspect ou de la personne accusée, comme le respect de la présomption d'innocence jusqu'à la décision définitive et irrévocable d'un tribunal, le droit à un procès équitable, le droit de garder le silence, le droit à la défense et à l'aide juridictionnelle et le principe non bis in idem; invite les États membres à garantir l'adoption de mesures harmonisées concernant la reconnaissance et l'admissibilité des preuves présentées par le Parquet européen; estime notamment que les conditions d'admissibilité des preuves doivent respecter tous les droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par la Convention européenne des droits de l'homme telle qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne; estime que le Parquet européen devrait rechercher activement toutes les preuves pertinentes, qu'elles soient à charge ou à décharge;

Unlike the other offences outlined in section 163.1 of the Criminal Code, a person accused of knowingly accessing child pornography could not invoke the exculpatory defence outlined in the sections that I mentioned earlier, subsections 163.1(6) and (7).
Contrairement aux autres infractions prévues à l'article 163.1 du Code criminel, une personne qui serait accusée d'accéder sciemment à du matériel pornographique exposant des enfants ne pourrait pas invoquer les moyens de défense prévus aux paragraphes que j'ai cités précédemment, soit les paragraphes 163(6) et (7).

Why would the exculpatory defences based on artistic value, and medical or educational objectives, or public interest apply only to the offences of mere possession, production, distribution and sale of child pornography, and not to the offence of accessing this type of material?
Pourquoi les moyens de défense basés sur la valeur artistique, l'objectif médical ou éducatif ainsi que l'intérêt public s'appliqueraient-ils seulement aux infractions de simple possession, de production, de distribution et de vente de pornographie juvénile et non à celles concernant l'accession à ce type de matériel?

To me, it was a reasonable and fair decision that if the crown is sitting on exculpatory material that's not otherwise available to the defence, the crown shouldn't sit on that material but should disclose it to the defence.
Si je comprends bien la décision Stinchcombe, ce qui était en cause, c'était la non-divulgation de matériel disculpatoire. Il m'apparaît que c'était une décision raisonnable et juste.

That exculpatory defence is eliminated by proposed subsection (2).
Le paragraphe (2) élimine le motif de défense.

This should include active participation in any interrogation or hearing, meetings with the client to discuss the case and prepare the defence, the search for exculpatory evidence, support to a distressed client and control of detention conditions;
Il s'agit notamment de participer activement à tout interrogatoire ou audience, de rencontrer le client pour discuter de l'affaire et préparer sa défense, de rechercher des éléments de preuve à décharge, de soutenir un client en difficulté et de contrôler les conditions de détention.