Traduction de «execution an expulsion order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforcement of expulsion | enforcement of an expulsion order | execution of an expulsion order
exécution de l'expulsion

enforce expulsion | enforce an expulsion order | execute expulsion
exécuter l'expulsion

expulsion | expulsion order | administrative expulsion
expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative

expulsion decision | expulsion order
décision d'expulsion

breach of an expulsion order
rupture de ban

expulsion order
décision d'éloignement

execution of an order [ execution of an order or judgment ]
exécution d'une ordonnance [ exécution d'une ordonnance ou d'un jugement ]

Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders
Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion

execution of a judgment [ execution of an order or judgment ]
exécution d'un jugement [ exécution d'une ordonnance ou d'un jugement ]

execute job instructions | execute work orders | apply working instructions | execute working instructions
exécuter des instructions de travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where an investment firm executes an order on behalf of a retail client, the best possible result shall be determined in terms of the total consideration, representing the price of the financial instrument and the costs relating to execution, which shall include all expenses incurred by the client which are directly relating to the execution of the order, including execution venue fees, clearing and settlement fees and any other fees paid to third parties involved in the execution of the order.
Lorsqu'une entreprise d'investissement exécute un ordre au nom d'un client de détail, le meilleur résultat possible est déterminé sur la base du prix total, représentant le prix de l'instrument financier et les coûts liés à l'exécution, lesquels incluent toutes les dépenses exposées par le client directement liées à l'exécution de l'ordre, y compris les frais propres au lieu d'exécution, les frais de compensation et de règlement et tous les autres frais éventuellement payés à des tiers ayant participé à l'exécution de l'ordre.

The judgment in case C-430/11 (Sagor) confirmed that the criminal law sanction of a financial fine which may be replaced by an expulsion order can be applied, provided that the expulsion procedure respects all relevant procedural safeguards of the Return Directive, and that the criminal law sanction of home detention can be applied only insofar as there are guarantees in place to make sure that its conduct does not delay return.
L’arrêt dans l’affaire C-430/11 (Sagor) a confirmé que la sanction pénale consistant en une peine d'amende qui peut être remplacée par une peine d'expulsion peut être appliquée, pour autant que la procédure d'expulsion respecte toutes les garanties procédurales pertinentes de la directive sur le retour, et que la sanction pénale prévoyant l'assignation à résidence ne puisse être appliquée que dans la mesure où il existe des garanties permettant de s’assurer que son application ne retarde pas le retour.

· Re-entry bans[53] can be imposed together with an expulsion order only in grave cases where it is shown that the offender is likely to continue to be a serious threat to public order in the future.
· Une interdiction de réadmission[53] ne peut être imposée en même temps qu’une décision d’éloignement que dans les cas graves où il est démontré que l’auteur de l’infraction est susceptible de continuer à représenter une menace grave pour l’ordre public à l’avenir.

As a result of the issuing of such an expulsion order, every Member State shall refuse entry of this ship into any of its ports until the company fulfils its monitoring and reporting requirements in accordance with Articles 8 to 12, confirmed by the notification of a valid document of compliance to the national port State authority which issued the expulsion order.
À la suite d'une décision d'expulsion, tous les États membres refusent l'accès de leurs ports au navire à l'égard duquel la décision a été prononcée jusqu'à ce que la compagnie se conforme à ses obligations en matière de surveillance et de déclaration conformément aux articles 8 à 12, ce qui sera confirmé par la notification d'un document de conformité en cours de validité à l'autorité nationale de l'État du port qui a prononcé la décision d'expulsion.

Where an investment firm executes an order on behalf of a retail client, the best possible result shall be determined in terms of the total consideration, representing the price of the financial instrument and the costs related to execution, which shall include all expenses incurred by the client which are directly related to the execution of the order, including execution venue fees, clearing and settlement fees and any other fees paid to third parties involved in the execution of the order.
Lorsqu'une entreprise d'investissement exécute un ordre au nom d'un client de détail, le meilleur résultat possible est déterminé sur la base du prix total, représentant le prix de l'instrument financier et les coûts liés à l'exécution, lesquels incluent toutes les dépenses encourues par le client directement liées à l'exécution de l'ordre, y compris les frais propres au lieu d'exécution, les frais de compensation et de règlement et tous les autres frais éventuellement payés à des tiers ayant participé à l'exécution de l'ordre.

If we cannot persuade the Government to reverse the expulsion orders, we have to engage the Sudanese authorities in order to put in place the appropriate delivery mechanisms.
Si nous ne pouvons persuader le gouvernement d’annuler ses ordres d’expulsions, nous devons faire en sorte que les autorités soudanaises mettent en oeuvre les mécanismes de distribution adéquats.

This Article also provides that if an expulsion order is enforced more than two years after it was issued, the Member State shall check that the individual concerned is currently and genuinely a threat to public policy or public security and shall assess whether there has been any material change in the circumstances since the expulsion order was issued.
Cet article stipule aussi que lorsqu’une décision d’éloignement est exécutée plus de deux ans après qu’elle a été prise, l’État membre vérifie l’actualité et la réalité de la menace pour l’ordre public ou la sécurité publique que représente la personne concernée, et évalue si un changement matériel des circonstances est intervenu depuis le moment où la décision d’éloignement avait été prise.

‘measure to enforce an expulsion order’ means any measure taken by a Member State to enforce the decision of the competent authorities ordering the expulsion of a third-country national;
«mesure d'exécution d'une décision d'éloignement», toute mesure prise par un État membre en vue de mettre en œuvre la décision prise par les autorités compétentes ordonnant l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers;

4. Member States shall require that, in the case of a client limit order which cannot be immediately executed under prevailing market conditions but nevertheless represents price improvement over the prevailing market conditions either in price or in market depth that exceeds by 10% or more the aggregate published volume, investment firms are, unless the order is a block size or the client expressly instructs otherwise, to take measures to facilitate the earliest possible execution of that order either by immediately routing it to a “regulated market” or MTF, or by immediately publishing it in such a manner as provides an equivalent degree of transparency, and providing means for market participants to execute transactions immediately, or as soon as is practicable, against the displayed order.
4. Les États membres exigent que, dans le cas d'un ordre limité qui est passé par un client et qui ne peut être exécuté sans délai dans les conditions prévalant sur le marché, mais qui représente néanmoins, par rapport aux conditions de prix ou de profondeur prévalant sur le marché, une amélioration de prix qui dépasse d'au moins 10 % le volume global publié, les entreprises d'investissement prennent, sauf s'il s'agit d'un ordre de la taille d'une transaction de bloc ou si le client donne expressément l'instruction contraire, des mesures visant à faciliter l'exécution la plus rapide possible de cet ordre, soit en en assurant le routage vers un marché réglementé ou une MTF, soit en le publiant immédiatement sous une forme qui assure un degré équivalent de transparence et en donnant aux participants du marché les moyens d'exécuter immédiatement, ou dans les meilleurs délais, des transactions sur la base de l'ordre publié.

Expulsion order // Administrative or judicial decision to lay the legal basis for the expulsion
Décision d'expulsion // Décision administrative ou judiciaire servant de base juridique à l'expulsion.