Vertaling van "exempt the 32 calibre handgun which " (Engels → Frans) :

14". competent authority" means the authority which the Member State of enforcement has designated as competent for the obtainment of necessary information on the defendant's account pursuant to Article 17, the service of the EAPO pursuant to Articles 24 to 28 and the determination of the amounts exempt from execution pursuant to Article 32;
14". autorité compétente": l'autorité que l'État membre d'exécution a désignée comme étant compétente pour l'obtention des informations nécessaires sur le compte du défendeur selon l'article 17, la signification ou la notification de l'OESC selon les articles 24 à 28 et la détermination des montants exemptés d'exécution selon l'article 32;

This Regulation does apply to non-exempted capacities in major new infrastructures which have received an exemption from Article 32 of Directive 2009/73/EC or from the former Article 18 of Directive 2003/55/EC of the European Parliament and of the Council (3) to the extent the application of this Regulation does not undermine such an exemption and taking into account the specific nature of interconnectors when bundling.
Le présent règlement s’applique aux capacités non exemptées dans de grandes infrastructures nouvelles bénéficiant d’une dérogation en vertu de l’article 32 de la directive 2009/73/CE ou en vertu de l’article 18 de l’ancienne directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil (3), pour autant que l’application du présent règlement ne remette pas en cause cette dérogation et compte tenu du caractère spécifique des interconnecteurs lors du groupement.

2. Exemption shall apply to specific spare parts, components or accessories specifically for the articles in question and to the tools to be used for the maintenance, checking, calibration and repair of the said articles, provided that such spare parts, components, accessories or tools are imported at the same time as the said articles or, if imported subsequently, that they can be identified as being intended for articles previously exempt on admission or which would be eligible to be so exempt at the time when such entry is requested for the specific spare parts, components or accessories and tools in question.
2. L’exonération est applicable aux pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques, s’adaptant aux objets considérés ainsi qu’aux outils à utiliser pour l’entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation desdits objets, pour autant que ces pièces de rechange, éléments, accessoires ou outils soient importés en même temps que ces objets ou, s’ils sont importés ultérieurement, qu’ils soient reconnaissables comme étant destinés à des objets admis précédemment en exonération ou qui seraient susceptibles de bénéficier de l’exonération au moment où celle-ci est demandée pour les pièces de rechange, éléments, accessoires spécifiques ou outils considérés.

1. Subject to Articles 31 and 32, agricultural, stock-farming, bee-keeping, horticultural and forestry products from properties located in a third country or third territory adjoining the territory of the Community which are operated by agricultural producers having their principal undertaking in the Community and adjacent to the country or territory concerned shall be exempt on admission.
1. Sont admis en exonération, sous réserve des articles 31 et 32, les produits de l’agriculture, de l’élevage, de l’apiculture, de l’horticulture ou de la sylviculture provenant de biens-fonds situés dans un pays tiers ou un territoire tiers à proximité immédiate du territoire de la Communauté et exploités par des producteurs agricoles dont le siège de l’exploitation est situé dans la Communauté, à proximité immédiate du pays ou du territoire considéré.

major new infrastructure, i.e. interconnectors, LNG and storage facilities, and significant increases of capacity in existing infrastructure and modifications of such infrastructure which enable the development of new sources of gas supply referred to in Article 36(1) and (2) of Directive 2009/73/EC which are exempt from the provisions of Articles 9, 14, 32, 33, 34 or Article 41(6), (8) and (10) of that Directive as long as they are exempt from the provisions referred to in this subparagraph, with the exception of Article 19(4) of this Regulation; or
aux nouvelles infrastructures majeures, c'est-à-dire, aux interconnexions, aux installations de GNL et de stockage, et aux augmentations significatives de la capacité des infrastructures existantes ainsi qu'aux modifications de ces infrastructures permettant le développement de nouvelles sources d'approvisionnement en gaz visées à l'article 36, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/73/CE qui peuvent déroger aux dispositions des articles 9, 14, 32, 33, 34 ou de l'article 41, paragraphes 6, 8 et 10, de ladite directive, et ce aussi longtemps qu'elles peuvent déroger aux dispositions visées au présent point, à l'exception de l'article 19, paragraphe 4, du présent règlement; ou

(b) major new infrastructure, i.e. interconnectors, LNG and storage facilities, and significant increases of capacity in existing infrastructure and modifications of such infrastructure which enable the development of new sources of gas supply referred to in Article 35(1) and (2) of Directive ././EC [concerning common rules for the internal market in natural gas] which are exempt from the provisions of Articles 9, 14, 31, 32, 33 or Article 40(6), (7) and (8) of that Directive as long as they are exempt from the provisions referred to in this subparagraph, with the exception of Article 19(4) of this Regulation; or
(b) aux nouvelles infrastructures majeures, c'est-à-dire, aux interconnexions, aux installations de GNL et de stockage, et aux augmentations significatives de la capacité des infrastructures existantes ainsi qu'aux modifications de ces infrastructures permettant le développement de nouvelles sources d'approvisionnement en gaz visées à l'article 35, paragraphes 1 et 2, de la directive ././CE [concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel] qui peuvent déroger aux dispositions des articles 9, 14, 31, 32, 33 ou de l'article 40, paragraphes 6, 7 et 8, de ladite directive et ce, aussi longtemps qu'elles peuvent déroger aux dispositions visées au présent point, à l'exception de l'article 19, paragraphe 4, du présent règlement; ou

32. Welcomes the significant reduction in the disparity of new car prices across the European Union which have come about since the implementation of the Motor Vehicle Block Exemption and looks forward to the Commission's evaluation of the effectiveness of that regulation;
32. se félicite de la réduction sensible des disparités de prix des voitures neuves au sein de l'Union européenne constatée depuis l'entrée en vigueur du règlement général d'exemption par catégorie dans le secteur automobile et attend avec impatience l'évaluation de l'efficacité de ce règlement par la Commission;

32. Stresses the need to ensure that a general block exemption regulation leads to a true simplification of the procedure, with clear, detailed and unambiguous provisions which do not compromise the overriding aim of a general reduction in State aid;
32. souligne la nécessité de veiller à ce qu'un règlement général d'exemption par catégorie conduise véritablement à une simplification des procédures, avec des dispositions claires, détaillées et non équivoques, qui ne compromettent pas l'objectif premier d'une réduction générale des aides d'État;

(32) In particular cases in which agreements which would otherwise benefit from the exemption nevertheless have effects incompatible with Article 81(3), the Commission is empowered to withdraw the benefit of the exemption; this may occur in particular where the buyer has significant market power on the relevant market on which it resells the goods or provides the services or where parallel networks of vertical agreements have similar effects which significantly restrict access to a relevant market or competition thereon; such cumulative effects may for example arise in the case of selective distribution.
(32) Dans les cas particuliers où des accords qui bénéficieraient sinon de l'exemption ont néanmoins des effets incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, du traité, la Commission est habilitée à retirer le bénéfice de l'exemption. Cela peut, en particulier, se produire lorsque l'acheteur dispose d'un pouvoir de marché important sur le marché en cause sur lequel il revend les biens ou fournit les services ou lorsque des réseaux parallèles d'accords verticaux produisent des effets similaires qui restreignent significativement l'accès au marché en cause ou la concurrence sur celui-ci. De tels effets cumulatifs peuvent par exemple se produire dans le cas d'une distribution sélective.