Vertaling van "vehicle block exemption " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

block exemption regulation | group exemption regulation
règlement d'exemption par catégorie

block exemption for conferences | group exemption for conferences
exemption de groupe accordée aux conférences

block exemption regulation
règlement d'exemption catégorielle [ règlement d'exemption par catégorie ]

block exemption
exemption en bloc

Off-Road Vehicles Exemption Regulation
Règlement prévoyant l'exemption de certains véhicules à caractère non routier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - cc0008 - EN - Motor vehicles - block exemption from EU competition law
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - cc0008 - EN - Véhicules automobiles - exemption par catégorie du droit de la concurrence de l’UE

Motor vehicles - block exemption from EU competition law
Véhicules automobiles - exemption par catégorie du droit de la concurrence de l’UE

Regulation (EU) No 461/2010 grants the motor vehicle sector a specific block exemption for vertical agreements for the purchase, sale or resale of new motor vehicles and vertical agreements for the provision of repair and maintenance services for such vehicles and for the distribution of spare parts.
Le règlement (UE) n 461/2010 accorde des exemptions par catégorie au secteur automobile pour les accords verticaux pour les achats, la vente ou la revente de nouveaux véhicules automobiles et les accords verticaux pour l’offre de services de réparation et de maintenance pour ces véhicules et pour la distribution des pièces de rechange.

– having regard to Draft Commission Regulation on the application of Article 101(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices in the motor vehicle sector (the new motor vehicles block exemption regulation, hereinafter the ‘new MVBER’), published on 21 December 2009 for consultation on the Commission's website,
– vu le projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (nouveau règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile, dénommé ci-après le «nouveau RECSA»), publié le 21 décembre 2009 à des fins de consultation sur le site Internet de la Commission,

– having regard to Commission Regulation (EC) No 1400/2002 of 31 July 2002 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices in the motor vehicle sector (the motor vehicles block exemption regulation, hereinafter the ‘current MVBER’),
– vu le règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (règlement actuel d'exemption par catégorie dans le secteur automobile, dénommé ci-après le «RECSA actuel»),

– (PL) In contributing to today’s debate about the Motor Vehicle Block Exemption Regulation, I would like to recall that in 2009 the European Commission published its communication on the future competition law framework applicable to the motor vehicle sector, in which it specifies the legal strategy concerning the distribution of motor vehicles and after-sales services after the expiry of Regulation (EC) No 1400/2002.
– (PL) Par ma contribution au débat d’aujourd’hui sur le règlement d’exemption par catégorie dans le secteur automobile, je voudrais rappeler qu’en 2009, la Commission européenne a publié sa communication sur le futur cadre réglementaire concernant la concurrence dans le secteur automobile, dans laquelle elle précise la stratégie juridique qui prévaudra en matière de distribution des véhicules automobiles et de services d’après-vente après l’expiration du règlement (CE) n° 1400/2002.

The European Commission is proposing through the Motor Vehicle Block Exemption Regulation to remove the current exemption in the automotive sector and introduce general competition rules.
Avec le règlement d’exemption par catégorie dans le secteur automobile, la Commission européenne se propose de supprimer l’exemption actuellement établie dans le secteur automobile et d’introduire des règles de concurrence générales.

– having regard to Commission Regulation (EC) No 1400/2002 of 31 July 2002 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices in the motor vehicle sector (the motor vehicles block exemption regulation, hereinafter the ‘current MVBER’),
– vu le règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (règlement actuel d'exemption par catégorie dans le secteur automobile, dénommé ci-après le "RECSA actuel"),

The Commission Regulation for a new motor vehicle Block Exemption - Questions and Answers - Background information on press release IP/02/1073
Nouveau règlement de la Commission sur une exemption par catégorie pour les véhicules automobiles - questions et réponses - informations de base sur le communiqué de presse IP/02/1073

The Commission's draft for a new motor vehicle Block Exemption Regulation - Questions and Answers
Le projet de nouveau règlement de la Commission sur les exemptions par catégorie pour les véhicules automobiles - questions et réponses