Traduction de «general block exemption » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

General Block Exemption Regulation | GBER [Abbr.]
Règlement général d'exemption par catégorie | RGEC [Abbr.]

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

block exemption for conferences | group exemption for conferences
exemption de groupe accordée aux conférences

block exemption
exemption en bloc

block exemption regulation
règlement d'exemption catégorielle [ règlement d'exemption par catégorie ]

Employment Standards General Exemption Regulation [ General Exemption Regulation ]
Règlement d'exemption générale des normes d'emploi [ Règlement d'exemption générale ]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The 2014 General Block Exemption Regulation exempts certain categories of state aid from the requirement of prior notification to the Commission, if these are unlikely to distort competition in the Single Market.
Le règlement général d'exemption par catégorie de 2014 exempte certaines catégories d'aides d'État de l'obligation de notification préalable à la Commission, lorsque ces aides ne sont pas de nature à fausser la concurrence dans le marché unique.

The General Block Exemption Regulation now exempts, for the first time, state aid to airports and ports from prior Commission approval.
Le règlement général d'exemption par catégorie dispense désormais, pour la première fois, les aides d'État aux aéroports et aux ports de l'autorisation préalable de la Commission.

However, the General Block Exemption Regulation declares specific categories of state aid compatible with the Treaty, provided they fulfil the clear conditions, and exempts these categories from the requirement of prior notification and approval.
Toutefois, le règlement général d'exemption par catégorie déclare certaines catégories d'aides d'État compatibles avec le traité, pour autant qu'elles remplissent des conditions clairement établies, et les exempte de l'obligation de notification et d'autorisation préalables.

However, the Commission has exempted aid measures from this obligation, where they meet certain criteria, through its General Block Exemption Regulation.
Toutefois, grâce à son règlement général d'exemption par catégorie, la Commission exempte des mesures d'aide de cette obligation lorsqu'elles remplissent certains critères.

State aid: Commission widens scope of the General Block Exemption Regulation – frequently asked questions // Brussels, 17 May 2017
Aides d'État: la Commission élargit le champ d'application du règlement général d'exemption par catégorie — Foire aux questions // Bruxelles, le 17 mai 2017

‘small mid-cap’ means an undertaking whose number of employees does not exceed 499, calculated in accordance with Articles 3 to 5 of Annex I to the General Block Exemption Regulation, the annual turnover of which does not exceed EUR 100 million or the annual balance sheet of which does not exceed EUR 86 million; for the purpose of the application of these Guidelines, several entities shall be considered as one undertaking if any of the conditions listed in Article 3(3) of Annex I to the General Block Exemption Regulation is fulfilled; this definition is without prejudice to other definitions used for the deployment of financial instruments under EU programmes involving no State aid;
xxvii) «petite entreprise à moyenne capitalisation»: une entreprise dont le nombre de salariés n’excède pas 499, calculé sur la base des articles 3 à 5 de l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie, et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 100 000 000 euros ou dont le bilan annuel n’excède pas 86 000 000 euros. Aux fins de l’application des présentes lignes directrices, plusieurs entités sont considérées comme une entreprise unique dès lors que l’une quelconque des conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie est remplie. Cette définition est sans préjudice des autres définitions utilisées pour la mise en œuvre d’instruments financiers au titre de programmes de l’UE ne supposant aucune aide d’État;

‘mid-cap’ for the purposes of these Guidelines means an undertaking whose number of employees does not exceed 1 500, calculated in line with Articles 3, 4 and 5 of Annex I to the General Block Exemption Regulation; for the purpose of the application of these Guidelines, several entities shall be considered as one undertaking if any of the conditions listed in Article 3(3) of Annex I to the General Block Exemption Regulation is fulfilled; this definition is without prejudice to other definitions used for the deployment of financial instruments under EU programmes involving no State aid;
xx) «entreprise à moyenne capitalisation»: aux fins des présentes lignes directrices, une entreprise dont le nombre de salariés n’excède pas 1 500, calculé sur la base des articles 3, 4 et 5 de l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie. Aux fins de l’application des présentes lignes directrices, plusieurs entités sont considérées comme une entreprise unique dès lors que l’une quelconque des conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie est remplie. Cette définition est sans préjudice des autres définitions utilisées pour la mise en œuvre d’instruments financiers au titre de programmes de l’UE ne supposant aucune aide d’État;

65. According to Article 3 of the TTBER the block exemption of restrictive agreements is subject to market share thresholds, confining the scope of the block exemption to agreements that although they may be restrictive of competition can generally be presumed to fulfil the conditions of Article 81(3).
65. Conformément à l'article 3 du règlement d'exemption par catégorie, l'exemption par catégorie d'accords restrictifs est soumise à des seuils de parts de marché, ce qui limite le champ d'application de l'exemption par catégorie aux accords qui, bien que susceptibles de restreindre la concurrence, sont généralement présumés remplir les conditions énoncées à l'article 81, paragraphe 3.

Pursuant to Article 3 of the Block Exemption Regulation, it is in general the market share of the supplier on the market where it sells the contract goods or services which determines the applicability of the block exemption.
En vertu de l'article 3 du règlement, c'est en général la part que détient le fournisseur sur le marché où il vend les produits ou les services contractuels qui détermine l'applicabilité de l'exemption catégorielle.

(89) Under Article 3 of the Block Exemption Regulation, it is in general the market share of the supplier that is decisive for the application of the block exemption.
(89) En vertu de l'article 3 du règlement d'exemption par catégorie, c'est généralement la part de marché du fournisseur qui détermine l'application de l'exemption par catégorie.