Traduction de «exemption measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

other non-exempt measures | other non-exempt policies
autres mesures non exemptées | autres politiques non exemptées

requirements concerning the verification of measuring instruments which are exempt from pattern approval
prescriptions relatives à la vérification d'instruments de mesurage dispensés d'approbation de modèle

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

Regulations Exempting Goods of Chile from the Application of Anti-dumping Measures
Règlement soustrayant les marchandises du Chili aux mesures antidumping

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

Seat belt not exempt
aucune exemption au port de la ceinture de sécurité

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under those conditions, the partial exemption from corporation tax in 1997 was not a productive investment by the state shareholder but rather a tax exemption measure likely to have conferred an economic advantage on EDF.
Dans ces conditions, l'exonération partielle d'impôt sur les sociétés en 1997 apparaissait non pas comme un investissement productif de la part de l'État actionnaire mais plutôt comme une mesure dérogatoire de nature fiscale susceptible d'avoir procuré un avantage économique à EDF.

Instead of announcing new expenditures in areas that fall under the jurisdiction of others, ought the Minister of Finance not to announce some tax exemption measures that target the middle income taxpayer specifically?
Au lieu de décréter de nouvelles dépenses dans les champs de compétence des autres, le ministre des Finances ne devrait-il pas annoncer des mesures d'exemptions fiscales ciblant de façon toute particulière le contribuable moyen?

The exemption measure isn't a protectionist measure.
La mesure d'exemption n'est pas une mesure de protection.

For block-exempted measures, no notification is necessary because they are presumed to address a market failure through appropriate and proportionate means, while having an incentive effect and limiting any distortions of competition to the minimum.
Pour les mesures bénéficiant d’une exemption par catégorie, aucune notification n’est nécessaire parce qu’elles sont supposées remédier à une défaillance du marché par des moyens appropriés et proportionnés, tout en ayant un effet incitatif et en limitant au minimum les distorsions de concurrence.

Those exemption measures were not notified to the Commission when they were adopted, whereas any new State aid must be notified beforehand to the Commission and may not, in principle, be implemented unless the Commission has declared it compatible with the EC Treaty.
Ces mesures d’exemption ne furent pas notifiées à la Commission lors de leur adoption, alors que toute nouvelle aide d’État doit, au préalable, être notifiée à la Commission et qu’elle ne peut en principe, être mise en oeuvre tant que la Commission ne l’a pas déclarée compatible avec le traité CE.

As required by the Enabling Regulation, the Commission has also made available to Member States via CIRCA [14] information on the number of and expenditure on group exempted measures.
Comme l’exige le règlement d’habilitation, la Commission a également mis à la disposition des États membres, via CIRCA[14], des informations sur le nombre de mesures exemptées par catégorie et les dépenses encourues.

Publication of the exempted measures on the internet has contributed to improving transparency and effective State aid control in the fisheries sector.
La publication des mesures exemptées sur l’internet a contribué à améliorer la transparence et le contrôle effectif des aides d’État dans le secteur de la pêche.

Article 3 of Decision 89/688/EEC of 22 December 1989 and the report of 24 November 1999 stipulate that in 2001 the Commission will submit a new report to the Council on dock dues, analysing the impact of exemption measures on the economy of the overseas departments and the way in which they contribute to promoting or maintaining local economic activities.
L'article 3 de la décision 89/688/CEE du 22 décembre 1989 et le rapport du 24 novembre 1999 prévoient qu'au cours de l'année 2001, la Commission soumettra un nouveau rapport au Conseil sur l'octroi de mer, qui analysera l'incidence des mesures d'exonération sur l'économie des départements d'outre mer et leur contribution à la promotion ou au maintien des activités économiques locales.

Canada proposed to exempt measures implementing the Canada-Yukon Oil and Gas Accord.
Le Canada proposait de soustraire la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz.

The aid involves essentially tax exemption measures for investment in the Overseas Departments, provisions on the taxation of salaries and the deductibility of VAT on certain exempted goods.
Il s'agit principalement de mesures d'exonérations fiscales en faveur de l'investissement dans les DOM, de dispositions relatives à la taxe sur les salaires ainsi que de la déductibilité de la TVA sur certains biens exonérés.