Traduction de «exemption until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

good till cancelled | GTC | good until cancelled | good until countermanded | valid until cancelled | until cancelled
valable jusqu'à révocation

until statement [ repeat until statement | perform until statement ]
instruction UNTIL

monitor client until transfer to hospital | monitor patients on the way to hospital | examine patient until transfer to hospital | monitor patients during transfer to hospital
surveiller les patients pendant le transfert à l’hôpital

until further instructed [ until further notice ]
jusqu'à nouvel ordre [ jusqu'à avis contraire ]

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

exemption from tax | exemption from tax liability | tax exemption
exonération | exonération fiscale

tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable | non-assessable
exempt d'impôt | exonéré d'impôt | libre d'impôt | non imposable | net d'impôt | immunisé d'impôt | en franchise d'impôt

tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable
exempt de taxe | non taxable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aid schemes exempted under Regulation (EC) No 1/2004 which fulfil all the conditions of this Regulation shall continue to be exempted until the date mentioned in Article 23(1) of this Regulation
Les régimes d'aide exemptés au titre du règlement (CE) no 1/2004 qui remplissent les conditions du présent règlement continuent à être exemptés jusqu'à la date mentionnée à l'article 23, paragraphe 1, du présent règlement.

In order to guarantee full reciprocity in the future between these countries and the Member States in respect of short stays by their citizens, of three months in a six-month period, and to ensure consistency with previous visa exemptions, it is also proposed that nationals of these countries should not benefit from the visa exemption until a bilateral visa waiver agreement between the Union and the countries concerned has been concluded and has entered into force.
En outre, pour garantir à l'avenir une réciprocité complète avec ces pays et les citoyens de tous les États membres pour les courts séjours de trois mois, sur une période de six mois, et pour s'assurer d'une cohérence par rapport aux exemptions de visa, les ressortissants de ces pays ne devraient pas bénéficier de l'exemption de visa tant que l'Union européenne et les pays concernés n'ont pas conclu et mis en œuvre un accord bilatéral d'exemption de visa.

By way of derogation from paragraph 1, France shall be exempted until 31 December 2021 from the obligation to include in its register of Union fishing vessels those vessels which are less than 10 metres in overall length and which operate from Mayotte.
Par dérogation au paragraphe 1, la France est dispensée jusqu'au 31 décembre 2021 de l'obligation d'inscrire dans son fichier des navires de pêche de l'Union les navires dont la longueur hors tout est inférieure à 10 mètres et qui opèrent à partir de Mayotte.

5. By way of derogation from paragraph 1, France shall be exempted until 31 December 2021 from the obligation to include in its register of Union fishing vessels those vessels which are less than 10 meters in overall length and operate from Mayotte.
5. Par dérogation au paragraphe 1, la France est dispensée jusqu’au 31 décembre 2021 de l’obligation d’inscrire dans son fichier des navires de pêche de l’Union les navires dont la longueur hors tout est inférieure à 10 mètres et qui opèrent à partir de Mayotte.

In the Netherlands, the use of mercury has been banned since 2003, but barometers were exempt until 2005 and then, pending fresh European rules, until 1 January 2006.
Aux Pays-Bas, le mercure est interdit depuis 2003, mais les baromètres ont jouit d’une exemption jusqu’en 2005 et, dans l’attente de nouvelles règles européennes, jusqu’au 1er janvier 2006.

In the Netherlands, the use of mercury has been banned since 2003, but barometers were exempt until 2005 and then, pending fresh European rules, until 1 January 2006.
Aux Pays-Bas, l’utilisation du mercure est interdite depuis 2003, mais les baromètres ont bénéficié d’une dérogation jusqu’en 2006, puis, dans l’attente de nouvelles règles européennes, jusqu’au 1er janvier 2006.

1. If existing national measures already ensure, for specified river basins, that the objective referred to in Article 6(4) is met, the Member State concerned may submit a request for exemption until 30 June 2007 from the measures provided for in Article 2 for those basins.
1. Si les mesures nationales existantes garantissent déjà, pour certains bassins fluviaux, la réalisation de l'objectif visé à l'article 6, paragraphe 4, l'État membre concerné peut demander pour ces bassins une dérogation aux mesures prévues à l'article 2, valable jusqu'au 30 juin 2007 .

Since the risk assessment of DecaBDE, under Council Regulation (EEC) No 793/93 of 23 March 1993 on the evaluation and control of the risks of existing substances , has concluded that there is at present no need for measures to reduce the risks for consumers beyond those which are being applied already, but additional studies are required under the risk assessment, DecaBDE can be exempted until further notice from the requirements of Article 4(1) of Directive 2002/95/EC.
Étant donné que l'évaluation des risques réalisée sur le décabromodiphényléther (décaBDE) au titre du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes a abouti à la conclusion que des mesures autres que celles qui sont déjà appliquées pour réduire les risques que présente cette substance pour les consommateurs sont pour le moment inutiles, mais que des études complémentaires sont demandées, le décaBDE peut être exempté jusqu’à nouvel ordre des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE.

Visas will be required for these categories as from 01.01.2003. Kaliningrad residents will be visa exempt until 01.07.2003.
Les résidents de Kaliningrad resteront exemptés de cette obligation jusqu'au 1er juillet 2003.

The last sector to have been liberalised in these Member States has been that of island cabotage services, which became open on 1 January 1999 with the exception of two sectors in Greece which enjoy an additional temporary exemption until 1 January 2004.
Le dernier secteur à avoir été libéralisé dans ces États membres est celui des services de cabotage avec les îles, qui a été ouvert à la concurrence le 1er janvier 1999, à l'exception de deux secteurs de cabotage en Grèce, qui bénéficient d'une exemption temporaire supplémentaire jusqu'au 1er janvier 2004.