Traduction de «exemption would protect anyone » (Anglais → Français) :

So I come back to my question: essentially, this exemption would protect anyone, whether they earn their living as a journalist or are just having fun and want to publish a little newsletter of some kind on the Internet and say anything they want to about anybody.
Je reviens donc à ma question: essentiellement, cette exemption protégerait n'importe qui, l'authentique journaliste professionnel ou la personne qui veut simplement s'amuser et publier un petit bulletin de nouvelles quelconque sur l'Internet et dire n'importe quoi sur n'importe qui.

A general exemption would protect cultural industries from the disciplines covered by the agreement. Such an exemption would make it clear that any contracting party is free to take any measure to regulate investment of foreign companies and the conditions of activity of these companies in the cultural sector.
Une exemption générale protégerait les industries culturelles des règles de l'accord et indiquerait clairement que les parties contractantes sont libres de prendre les mesures nécessaires pour réglementer les investissements des sociétés étrangères ainsi que les conditions dans lesquelles ces sociétés peuvent évoluer dans le secteur culturel.

For instance, they cannot be excluded when there is clear evidence that excluding them would mean that the regulation would not be able to achieve its goals as e.g. to protect workers or consumers. They cannot be exempted from EU Treaty requirements protecting for example fundamental rights.
Elles ne peuvent, par exemple, pas être exemptées lorsqu’il est clairement établi qu’une exemption signifierait que le règlement ne serait pas en mesure d’atteindre ses objectifs, par exemple protéger les travailleurs ou les consommateurs.

It was concluded that biodiesel producers do not derive a benefit from the Texas ethanol and biodiesel blend tax exemption and that, to the extent that Texan law decides not to tax a particular product would benefit anyone in the state, such benefit accrues to the end consumer.
Il a été conclu que les producteurs de biodiesel ne tiraient aucun avantage de l’exonération d’impôt pour le mélange d’éthanol et de biodiesel au Texas et que cet avantage bénéficiait au consommateur final, dans la mesure où la non-imposition d’un produit particulier en vertu de la loi de l’État du Texas bénéficiait à toute personne dans cet État.

The CFI erred in law by holding that the Commission's attitude with respect to the tax exemption and/or the 1993 tax credit — which, as is clear from the from the case file, has not been assessed by the CFI, contrary to the Rules of Procedure — does not constitute an exceptional circumstance which could have justified some kind of legitimate expectation that the tax measure was lawful which would have precluded the recovery of the aid under Article 14(1) of Regulation on the ground that it would be contrary to the principle of the protection of legitimate expectations.
Le Tribunal a commis une erreur de droit en estimant que l’attitude de la Commission à l’égard de l’exonération fiscale de 1993, ainsi qu’à l’égard de l’avantage fiscal résultant de la loi no 22/1993, ne constitue pas une circonstance exceptionnelle susceptible d’avoir justifié une certaine forme de confiance légitime dans la légalité de la mesure fiscale litigieuse qui ferait obstacle à la récupération des aides en vertu de l’article 14, paragraphe 1, du règlement no 659/1999, en ce qu’elle est contraire au principe de protection de la confiance légitime.

However, the exemption from the Pension Protection Fund and the payment of the full levy is a benefit for BT insofar as it diminishes the levy which would otherwise be due and that exemption owes to the existence of the Crown guarantee.
Toutefois, l'exemption du Fonds de protection des retraites et du versement de la cotisation intégrale constitue un avantage pour BT dans la mesure où elle diminue la cotisation qui aurait normalement dû être versée et qu’elle est tributaire de l'existence de la garantie publique.

The Information Commissioner on the other hand would make cabinet confidences subject to the act, but they would be protected from disclosure by a mandatory exemption. However, this mandatory exemption would have a public interest override attached to it.
Voulons-nous vraiment que le commissaire à l’information dise au gouvernement quand il est d’intérêt public de divulguer la teneur des délibérations du Cabinet?

It would protect anyone with records abroad, whether in Canada or not, who is the subject of a Canadian police investigation.
Il protégerait toute personne ayant des documents à l'étranger qui fait l'objet d'une enquête policière au Canada, que cette personne soit au Canada ou à l'étranger.

The exemption would protect the independence of the board while the Canada Pension Plan Investment Board legislation would provide a strong accountability regime.
L'exemption garantit l'indépendance de l'Office, tandis que la Loi sur l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada impose au régime une rigoureuse obligation de rendre compte.