Traduction de «exemptions and other » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

other non-exempt measures | other non-exempt policies
autres mesures non exemptées | autres politiques non exemptées

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

exemption for other dependants resident in Canada
exemption pour autres personnes à charge résidant au Canada

Protocol concerning the exemption of nationals of these countries from the obligation to have a passport or residence permit while resident in a Scandinavian country other than their own
Protocole exonérant les ressortissants de ces pays de l'obligation d'être munis d'un passeport ou d'un permis de séjour pour demeurer dans pays nordique autre que le leur

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

Seat belt not exempt
aucune exemption au port de la ceinture de sécurité

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]
vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18 (1) The obligation to pay tax or any other amount that is required to be paid under a band law applies despite the application of the exemption under section 87 of the Indian Act and of any other exemption from taxation under any other Act of Parliament that is similar to the exemption under that section.
18 (1) L’obligation d’acquitter une taxe ou une autre somme à payer en vertu d’un texte législatif de bande l’emporte sur l’application de l’exemption prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens et de toute autre exemption fiscale, prévue par une autre loi fédérale, qui est semblable à cette exemption.

(e.1) a particular taxpayer’s loss, if any, from the disposition at any time to a particular person or partnership of an obligation — other than, for the purposes of computing the exempt surplus or exempt deficit and taxable surplus or taxable deficit of the particular taxpayer in respect of another taxpayer, where the particular taxpayer or, if the particular taxpayer is a partnership, a member of the particular taxpayer is a foreign affiliate of the other taxpayer, an obligation that is, or would be, if the particular taxpayer were a foreign affiliate of the other taxpayer, excluded property (within the meaning assigned by subsection 95(1)) of the particular taxpayer — that was, immediately after that time, payable by another person or partnership to the particular person or partnership is nil if the particular taxpayer, the particular person or partnership and the other person or partnership are related to each other at that time or would be related to each other at that time if paragraph 80(2)(j) applied for the purpose of this paragraph;
e.1) la perte d’un contribuable donné résultant de la disposition, effectuée en faveur d’une personne ou d’une société de personnes donnée, d’une dette (à l’exclusion, pour ce qui est du calcul du surplus exonéré ou du déficit exonéré et du surplus imposable ou du déficit imposable du contribuable donné relativement à un autre contribuable, dans le cas où le contribuable donné ou, si celui-ci est une société de personnes, son associé est une société étrangère affiliée de l’autre contribuable, d’une dette qui est un bien exclu, au sens du paragraphe 95(1), du contribuable donné ou le serait si celui-ci était une société étrangère affiliée de l’autre contribuable) qui était, immédiatement après la disposition, payable par une autre personne ou société de personnes à la personne ou la société de personnes donnée est nulle dans le cas où le contribuable donné, la personne ou la société de personnes donnée et l’autre personne ou société de personnes sont liés les uns aux autres au moment de la disposition ou seraient ainsi liés à ce moment si l’alinéa 80(2)j) s’appliquait dans le cadre du présent alinéa;

3 (1) The obligation to pay tax or any other amount that is required to be paid under a first nation law, as defined in subsection 11(1) or 12(1), applies despite the application of the exemption under section 87 of the Indian Act and of any other exemption from taxation under any other Act of Parliament that is similar to the exemption under that section.
3 (1) L’obligation d’acquitter une taxe ou une autre somme à payer en vertu d’un texte législatif autochtone, au sens des paragraphes 11(1) ou 12(1), l’emporte sur l’application de l’exemption prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens et de toute autre exemption fiscale, prévue par une autre loi fédérale, qui est semblable à cette exemption.

The proposal to exempt RRSP and RRIF withdrawals when used for funeral arrangements would open the door to calls for similar exemptions for GIS purposes on other compassionate grounds, such as accidents, illness and medical expenses and other reasons.
Le projet de loi propose d'accorder une exemption aux fins du SRG aux retraits de REER et de FERR destinés à payer des frais funéraires. Cela ouvrirait la voie à d'autres exemptions fondées sur des motifs humanitaires, par exemple pour des accidents, des frais médicaux, des dépenses rattachées à une maladie ou d'autres raisons médicales.

Question No. 540 Mr. Francis Valeriote: With regard to the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario (FedDev Ontario) and its partner agencies and all e-mail and any other written correspondence which occurred between January 1, 2008 and October 31, 2010, excluding all matters which are in their nature secret: (a) for each correspondence, including e-mails, between ministers’ exempt staff and departmental staff at FedDev Ontario, (i) what are its contents, (ii) what are the names of the sender and recipients, (iii) on what date was it sent; (b) for each correspondence, including e-mails, between ministers’ exempt staff working at FedDev Ontario and departmental staff at FedDev Ontario, (i) what are its contents, (ii) what are the names of the sender and recipients, (iii) on what date was it sent; and (c) for each correspondence, including e-mails, between ministers’ exempt staff working at FedDev Ontario and ministers’ exempt staff working at the National Research Council, the Business Development Bank of Canada, and Industry Canada, (i) what are its contents, (ii) what are the names of the sender and recipients, (iii) on what date was it sent?
Question n 540 M. Francis Valeriote: En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) et ses organismes partenaires et l’ensemble de leur correspondance électronique et écrite échangée entre le 1er janvier 2008 et le 31 octobre 2010, abstraction faite des envois traitant de sujets à caractère secret: a) pour chaque envoi, y compris les courriels, échangé entre le personnel exonéré des ministres et le personnel ministériel travaillant à FedDev Ontario, (i) quelle était la teneur de l’envoi, (ii) quels sont les noms de l’expéditeur et des destinataires, (iii) à quelle date a-t-il été envoyé; b) pour chaque envoi, y compris les courriels, échangé entre le personnel exonéré des ministres travaillant à FedDev Ontario et le personnel ministériel travaillant à FedDev Ontario, (i) quelle était la teneur de l’envoi, (ii) quels sont les noms de l’expéditeur et des destinataires, (iii) à quelle date a-t-il été envoyé; c) pour chaque envoi, y compris les courriels, échangé entre le personnel exonéré des ministres travaillant à FedDev Ontario et le personnel exonéré des ministres travaillant au Conseil national de recherche, à la Banque de développement du Canada et à Industrie Canada, (i) quelle était la teneur de l’envoi, (ii) quels sont les noms de l’expéditeur et des destinataires, (iii) à quelle date a-t-il été envoyé?

Pursuant to Article 131 and Article 143(b) and (c) of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax , Member States are, without prejudice to other Community provisions and under conditions which they shall lay down for the purpose, inter alia, of preventing any possible evasion, avoidance or abuse, to exempt final importation of goods qualifying for exemption from customs duties other than as provided for in the Common Customs Tariff.
En vertu de l’article 131 et de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , les États membres exonèrent, sans préjudice d’autres dispositions communautaires et dans les conditions qu’ils fixent en vue, notamment, de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels, les importations définitives de biens qui bénéficient d’une franchise douanière autre que celle prévue dans le tarif douanier commun.

3. Articles exempt on admission may not be used for purposes other than the education, employment or social advancement of blind or other handicapped persons.
3. Les biens admis en exonération ne peuvent pas être utilisés à des fins autres que l’éducation, l’emploi ou la promotion sociale des aveugles et autres personnes handicapées.

3. Aid exempted by this Regulation shall not be cumulated with any other aid exempted under this Regulation or de minimis aid fulfilling the conditions laid down in Commission Regulation (EC) No 1998/2006 or with other Community funding in relation to the same — partly or fully overlapping — eligible costs if such cumulation would result in exceeding the highest aid intensity or aid amount applicable to this aid under this Regulation.
3. Les aides exemptées par le présent règlement ne peuvent être cumulées avec aucune autre aide exemptée au titre du présent règlement, ni avec les aides de minimis remplissant les conditions énoncées par le règlement (CE) no 1998/2006 ni avec d'autres financements communautaires concernant les mêmes coûts admissibles — se chevauchant en partie ou totalement — si ce cumul conduit à une intensité ou à un montant d'aide supérieur au plafond maximal applicable à ces aides au titre du présent règlement.

Nevertheless, aid exempted under this regulation cannot be cumulated with any other aid exempted under this regulation, de minimis aid or with other EU funding for the same eligible costs if this cumulation leads to an intensity or amount of aid which is higher than the thresholds fixed by this regulation.
Cependant les aides exemptées au titre du présent règlement ne peuvent être cumulées entre elles, avec des aides de minimis ou avec d’autres financements de l’UE pour les mêmes coûts admissibles si ce cumul conduit à une intensité ou à un montant d’aide supérieur aux seuils fixés par le présent règlement.

Exemptions for imports are also possible, in particular for the final importation of goods of which the supply by a taxable person would in all circumstances be exempted within the country; for importation of goods under a declaration for transit arrangements; for importation of goods declared to be under temporary importation arrangements, which thereby qualify for exemption from customs duties, or which would so qualify if they were imported from a third country; for final importation of goods qualifying for exemption from customs duties other than as provided for in the Common Customs Tariff or which would qualify for exemption if they were imported from a third country.
Des exonérations à l'importation sont également réalisables, notamment, pour les importations définitives de biens dont la livraison par des assujettis est, en tout état de cause, exonérée à l'intérieur du pays; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime de transit; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime douanier d'admission temporaire qui bénéficient à ce titre d'une exonération des droits de douane ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers; pour les importations définitives de biens qui bénéficient d'une franchise douanière autre que celle prévue dans le tarif douanier commun ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers.