Traduction de «exercise a sufficient » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exercise [ exercise a right ]
exercer [ lever | exercer un droit ]

exercise jurisdiction [ exercise a jurisdiction ]
exercer une compétence [ exercer une juridiction | exercer des pouvoirs | avoir compétence ]

theory of natural causation | necessary element of a sufficient set theory | NESS theory
théorie de l'équivalence des conditions | théorie de la causalité naturelle

exercise a forfeiture
invoquer une déchéance

Ecological Exercising: A Case for the Bicycle
Exercice écologique : plaidoyer pour la bicyclette

degree of self-sufficiency | degree of self-supply | rate of self-sufficiency | rate of self-supply | self-sufficiency rate | self-supply rate
degré d'auto-approvisionnement | taux d'autoapprovisionnement | T/A [Abbr.]

food self-sufficiency | self-sufficiency in food
autonomie alimentaire | autosuffisance alimentaire | indépendance alimentaire

sufficient consideration sufficient consideration
contrepartie suffisante

extent of a military exercise
importance d'un exercice militaire

abuse of right | abusive exercise of a right | misuse of law | misuse of right
abus de droit | exercice abusif d'un droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission had concerns that the remaining suppliers in these markets would be unable to exercise a sufficient competitive constraint on the merged entity and thus to avoid price rises for grey cement and ready-mix concrete.
La Commission craignait que les fournisseurs restants sur ces marchés ne soient pas en mesure d'exercer une pression concurrentielle suffisante sur l'entité issue de la concentration, et donc d'empêcher des hausses de prix pour le ciment gris et le béton prêt à l'emploi.

While there is no need to duplicate the target market assessment and distribution strategy exercise, firms should ensure the single target market assessment and distribution strategy exercise is sufficiently detailed to meet the relevant manufacturer and distributor obligations in this area.
S'il est inutile de leur imposer de procéder deux fois à l'évaluation du marché cible et à la définition de la stratégie de distribution, les entreprises d'investissement concernées devraient néanmoins être tenues de veiller à ce que cet exercice soit réalisé de façon suffisamment détaillée pour satisfaire aux obligations applicables tant aux producteurs qu'aux distributeurs à cet égard.

The Commission had concerns that the remaining players would be unable to exercise a sufficient competitive constraint on the merged entity to avoid price rises at petrol stations and for wholesale customers.
La Commission craignait que les acteurs restants ne soient pas en mesure d’exercer sur l’entité issue de la concentration une pression concurrentielle suffisante pour éviter une hausse des prix aux stations-service et pour les consommateurs de gros.

When considering whether the way in which the information is provided is sufficient to ensure the person's awareness of the trial, particular attention should, where appropriate, also be paid to the diligence exercised by public authorities in order to inform the person concerned and to the diligence exercised by the person concerned in order to receive information addressed to him or her.
Lorsqu'il s'agit de déterminer si la manière dont l'information est fournie est suffisante pour garantir que l'intéressé a connaissance du procès, une attention particulière devrait, le cas échéant, être également accordée, d'une part, à la diligence dont ont fait preuve les autorités publiques pour informer la personne concernée et, d'autre part, à la diligence dont a fait preuve la personne concernée pour recevoir l'information qui lui est adressée.

Where the law applicable to the succession does not provide for sufficient powers to preserve the assets of the estate or to protect the rights of the creditors or of other persons having guaranteed the debts of the deceased, the appointing court may decide to allow the administrator(s) to exercise, on a residual basis, the powers provided for to that end by its own law and may, in its decision, lay down specific conditions for the exercise of such powers in accordance with that law.
Si la loi applicable à la succession ne prévoit pas de pouvoirs suffisants pour préserver les biens successoraux ou pour protéger tant les droits des créanciers que ceux d'autres personnes ayant garanti les dettes du défunt, la juridiction procédant à la nomination peut décider de permettre aux administrateurs d'exercer, sur une base résiduelle, les pouvoirs prévus à cet effet dans sa propre loi et peut fixer dans sa décision des modalités particulières d'exercice desdits pouvoirs conformément à ladite loi.

Where the powers of administration which may be exercised under the law applicable to the succession are not sufficient to preserve the assets of the estate or to protect the rights of the creditors or of other persons having guaranteed the debts of the deceased, the administrator(s) appointed in the Member State of the court seised may, on a residual basis, exercise powers of administration to that end provided for by the law of that Member State.
Lorsque les pouvoirs d'administration susceptibles d'être exercés en vertu de la loi applicable à la succession ne suffisent pas à préserver les biens successoraux ou à protéger les droits des créanciers ou d'autres personnes ayant garanti les dettes du défunt, le ou les administrateurs nommés dans l'État membre de la juridiction saisie peuvent, sur une base résiduelle, exercer les pouvoirs d'administration prévus à cette fin par la loi de cet État membre.

1.Member States shall, in appropriate cases, require institutions to maintain at all times sufficient authorised share capital so that, in the event that the resolution authority exercised the powers referred to in points (f), (g) and (h) of Article 56(1) in relation to an institution or its subsidiaries, the institution is not be prevented from issuing sufficient new shares or instruments of ownership to ensure that the conversion of liabilities into ordinary shares or other instruments of ownership could be carried out effectively.
1.Le cas échéant, les États membres exigent des établissements qu'ils possèdent à tout moment un capital social autorisé suffisant afin que, dans l'hypothèse où l'autorité de résolution exercerait les pouvoirs mentionnés à l'article 56, paragraphe 1, points f, g) et h), à l'égard d'un établissement ou de ses filiales, cet établissement ne soit pas empêché d'émettre de nouvelles actions ou titres de propriété en quantité suffisante pour que la conversion des engagements en actions ordinaires ou autres titres de propriété puisse être effective.

In the light of the above, the Commission maintains that the benchmarking exercise is not sufficiently reliable and thus cannot be sufficient to exclude that the concession holders will benefit of an advantage.
Eu égard à ce qui précède, la Commission considère que l’évaluation comparative n’est pas suffisamment fiable et, partant, ne saurait suffire à exclure la possibilité que les concessionnaires bénéficient d’un avantage.

Without prejudice to different time-frames and modalities which are currently in use across the Community, the exercise of those rights should be made subject to two basic rules, namely that any threshold required for the exercise of those rights should not exceed 5 % of the company’s share capital and that all shareholders should in every case receive the final version of the agenda in sufficient time to prepare for the discussion and voting on each item on the agenda.
Sans préjudice des différents délais et modalités actuellement d’usage au sein de la Communauté, l’exercice de ces droits devrait être soumis à deux règles de base, à savoir que le seuil éventuellement requis pour l’exercice de ces droits ne devrait pas dépasser 5 % du capital social de la société et que tous les actionnaires devraient, en tout état de cause, recevoir la version définitive de l’ordre du jour en temps utile pour se préparer à la discussion et au vote sur chaque point inscrit à l’ordre du jour.

(3) Whereas, in order to facilitate the exercise of freedom of establishment and freedom to provide services in respect of a number of activities, Directives introducing transitional measures have been adopted pending mutual recognition of qualifications; whereas those Directives accept the fact that the activity in question has been pursued for a reasonable and sufficiently recent period of time in the Member State from which the national comes as a sufficient qualification for taking up the activities in question in Member States which have rules governing the taking up of such activities;
(3) considérant que, afin de faciliter l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour une série d'activités, des directives comportant des mesures transitoires ont été adoptées, en attendant une reconnaissance mutuelle des diplômes; que ces directives admettent, comme condition suffisante pour l'accès aux activités en question dans les États membres dans lesquels cette question est réglementée, le fait d'avoir exercé ces activités pendant une période raisonnable et assez rapprochée dans le temps dans l'État membre de provenance du ressortissant;