Traduction de «exercise their charter rights somewhere else » (Anglais → Français) :

Canadians who had simply gathered peacefully, exercising their charter rights to assemble peacefully and to express themselves publicly, had those rights egregiously violated.
À Toronto, il y a quatre ou cinq mois, nous avons vu des Canadiens qui ont été privés de ces droits. Ils s’étaient simplement réunis pacifiquement, exerçant le droit que leur garantit la Charte de se rassembler et de s’exprimer en public, mais leurs droits ont été violés de la pire manière.

49. Stresses that, beyond informing individuals of their Charter rights, the Commission must ensure they are aware of how to exercise their right of access to justice and enforce their rights in relevant fora; considers that informal networks, such as those successfully developed for the internal market (SOLVIT), should be established at national and regional level to assist and advise people whose rights risk being violated (such as migrants, asylum seekers, vulnerable people); considers that these support structures for right restoration and economic and social integration should be a priority for regional funds;
49. souligne que la Commission doit, en plus d’informer les personnes sur les droits que leur confère la Charte, veiller à ce qu’elles sachent comment exercer leur droit d’accès à la justice et faire respecter leurs droits auprès des juridictions appropriées; estime qu’il convient d’établir au niveau national et régional des réseaux informels comme ceux qui ont été mis en place avec succès pour le marché intérieur (Solvit) pour aider et conseiller les personnes dont les droits pourraient être violés (comme les immigrés, les demandeurs d’asile, les personnes vulnérables); estime que ces structures de soutien pour le rétablissement des droits et l’intégration économique et sociale devraient être une priorité des fonds régionaux;

45. Stresses that, beyond informing individuals of their Charter rights, the Commission must ensure they are aware of how to exercise their right of access to justice and enforce their rights in relevant fora; considers that informal networks, such as those successfully developed for the internal market (SOLVIT), should be established at national and regional level to assist and advise people whose rights risk being violated (such as migrants, asylum seekers, vulnerable people); considers that these support structures for right restoration and economic and social integration should be a priority for regional funds;
45. souligne que la Commission doit, en plus d’informer les personnes sur les droits que leur confère la Charte, veiller à ce qu’elles sachent comment exercer leur droit d’accès à la justice et faire respecter leurs droits auprès des juridictions appropriées; estime qu’il convient d’établir au niveau national et régional des réseaux informels comme ceux qui ont été mis en place avec succès pour le marché intérieur (Solvit) pour aider et conseiller les personnes dont les droits pourraient être violés (comme les immigrés, les demandeurs d’asile, les personnes vulnérables); estime que ces structures de soutien pour le rétablissement des droits et l’intégration économique et sociale devraient être une priorité des fonds régionaux;

G. whereas Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union guarantees the protection of privacy and family life, including the private home of citizens, and whereas Article 8 of the ECHR confers the same rights and clarifies that “there shall be no interference by a public authority with the exercise of this right except such as is in accordance with the law and is necessary in a democratic society in the interests of national security, public safety or the economic well-being of the country, for the prevention of disorder or crime, for the protection of health or morals, or for the protection of the rights and freedoms of others”; whereas Parliament, the Council and the Commission have committed themselves to respecting the Charter in all their activities,
G. considérant que l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit le respect de la vie privée et familiale, en ce compris le domicile privé des citoyens, et considérant que l’article 8 de la CEDH confère les mêmes droits et précise qu’«il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que dans le cadre de la loi et pour autant qu’elle constitue une mesure nécessaire dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou du bien-être économique du pays, de la défense de l’ordre et de la prévention du désordre et des infractions pénales, de la protection de la santé ou de la morale, ou de la protection des droits et libertés d’autrui»; considérant que le Parlement, le Conseil et la Commission se sont engagés à respecter la Charte dans toutes leurs activités,

G. whereas Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union guarantees the protection of privacy and family life, including the private home of citizens, and whereas Article 8 of the ECHR confers the same rights and clarifies that "[t]here shall be no interference by a public authority with the exercise of this right except such as is in accordance with the law and is necessary in a democratic society in the interests of national security, public safety or the economic well-being of the country, for the prevention of disorder or crime, for the protection of health or morals, or for the protection of the rights and freedoms of others"; whereas Parliament, the Council and the Commission have committed themselves to respecting the Charter in all their activities,
G. considérant que l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne garantit le respect de la vie privée et familiale, en ce compris le domicile privé des citoyens, et considérant que l'article 8 de la CEDH confère les mêmes droits et précise qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que dans le cadre de la loi et pour autant qu'elle constitue une mesure nécessaire dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou du bien-être économique du pays, de la défense de l'ordre et de la prévention du désordre et des infractions pénales, de la protection de la santé ou de la morale, ou de la protection des droits et libertés d'autrui"; considérant que le Parlement, le Conseil et la Commission se sont engagés à respecter la Charte dans toutes leurs activités,

It is not good enough to provide a protective clause that simply says that people are free to exercise their Charter rights to freedom of religion and expression when the courts have already said that these rights can conflict under the Charter with equality rights and it is the courts that will perform the internal balancing act.
Il ne suffit pas d'inclure une disposition de protection qui stipule simplement que les gens sont libres de jouir de leurs droits à la liberté de religion et d'expression, garantis par la Charte, puisque les tribunaux ont déjà jugé que ces droits pouvaient entrer en conflit, selon la Charte, avec le droit à l'égalité et que ce sont ces mêmes tribunaux qui sont chargés d'établir l'équilibre interne.

This means two things, honourable senators: First, in the two clauses purporting to protect religious minorities by saying that they will not be penalized for exercising their Charter rights, the proposed legislation is adding nothing to the rights that were already there under the Charter.
Cela signifie deux choses, honorables sénateurs. Tout d'abord, dans les deux dispositions censées protéger les minorités religieuses en déclarant qu'elles ne seront pas pénalisées lorsqu'elles exercent les droits que leur confère la Charte, le projet de loi n'ajoute rien aux droits qui sont déjà prévus dans la Charte.

Frankly, if they do not respect any of our other laws, they can exercise their charter rights somewhere else in the world.
En toute franchise, si ces gens ne respectent aucune de nos autres lois, ils peuvent exercer leurs droits en vertu de la charte ailleurs qu'au Canada.

Can you imagine a minister of the Crown, asked to comment on the conduct of Canadian corporate citizens exercising their Charter rights to go before the courts, referring to that as despicable?
Pouvez-vous imaginer un ministre disant qu'il est ignoble de la part de personnes morales canadiennes d'exercer les droits que leur confère la Charte de s'adresser aux tribunaux?