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Vertaling van "existence monopolies which settled such issues amongst themselves " (Engels → Frans) :

These were previously masked by the existence of monopolies which settled such issues amongst themselves under administrative arrangements.

Ces problèmes étaient masqués par l'existence de monopoles qui réglaient ces questions entre eux dans un cadre administratif.


Additional issues are the effect of full untying - including among all developed and developing countries - on the development of local markets in developing countries; the potential existence of a marginal degree of untying i.e. a certain degree of openness above which there are only marginal gains; the impact of tied aid such as the granting of ...[+++]

À examiner également, l'effet d'un déliement intégral - dans l'ensemble des pays développés et en développement - sur le développement des marchés locaux dans les pays en développement; l'éventuelle existence d'un degré marginal de déliement, c.-à-d. un certain degré d'ouverture au-delà duquel les gains deviennent marginaux; l'impact de l'aide liée, et notamment la subordination de l'octroi d'une aide à des politiques supplémentaires prévoyant que les fournitures sont exclusivement produites dans le pays donateur.Nous ne connaissons pas plus clairement les éventuelles conséquences du déliement du point de vue du partage des efforts ent ...[+++]


These were previously masked by the existence of monopolies which settled such issues amongst themselves under administrative arrangements.

Ces problèmes étaient masqués par l'existence de monopoles qui réglaient ces questions entre eux dans un cadre administratif.


(Return tabled) Question No. 865 Ms. Kirsty Duncan: With respect to cuts in government funding to newcomer settlement organizations: (a) how does this policy reflect Canada’s commitment to cultural diversity; (b) what, if any, needs assessments of newcomers to Canada have been undertaken over the last five years, if none were undertaken, why not, and of those undertaken, (i) when were they undertaken, (ii) by whom, (iii) what were the results, (iv) what were the chief recommendations; (c) what was the detailed process undertaken to examine funding of newcomer settlement programs, which led to the government's cuts; (d) over the past five y ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 865 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la réduction des subventions gouvernementales aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants: a) en quoi cette politique correspond-elle à l’engagement du Canada en faveur de la diversité culturelle; b) a-t-on cherché depuis cinq ans à évaluer les besoins des nouveaux arrivants, si non, pourquoi pas, si oui, (i) quand ces évaluations ont-elles été menées, (ii) qui les a menées, (iii) quels résultats ont-elles donnés, (iv) sur quelles recomma ...[+++]


The main priority is indeed to increase the number of organ donations in Europe and, therefore, of course, at the same time, to make European men and women more aware of donation, as the disparities speak for themselves, they are quite blatant: there are 34 deceased donors per million inhabitants in Spain, 27 in my country, Belgium, and just one single donor in Romania. Therefore, we also have to educate people about this issue of donation; enable potential donors to access information; break down administrative ...[+++]

Réduire la pénurie d’organes sur le territoire européen est bien la priorité des priorités et donc, évidemment, parallèlement, sensibiliser les Européens et les Européennes au don, car les disparités sont parlantes, elles sont même criantes – 34 donneurs morts par million d’habitants en Espagne, 27 dans mon pays, la Belgique, et un donneur seulement en Roumanie –, éduquer donc à cette question du don, permettre aux donneurs potentiels d’accéder à l’information, faire tomber aussi les barrières administratives – c’est essentiel – établir dans les vingt-sept États membres une autorité nationale en charge du contrôle de la qualité et de la ...[+++]


– (ES) Madam President, ladies and gentlemen, I sincerely believe that there are reasons to be satisfied with the results achieved, which are due to the cooperation and consensus that exists in this House with regard to the safety of our seas, such a sensitive issue amongst the citizens.

- (ES) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je pense sincèrement qu’il y a lieu d’être satisfait des résultats obtenus grâce à la coopération et au consensus observés au sein de cette Assemblée sur une question sensible pour l’opinion publique, à savoir la sécurité de nos mers.


A majority of Canadians support the provision of benefits on grounds such as domestic partnership relationships, which are grounded on unions of economic dependency rather than relationships of a mere conjugal nature, and yet still two-thirds of Canadians, from every culture that exists in this country, from every corner of the globe who have come to this country to build a future for themselves ...[+++]

La majorité des Canadiens sont en faveur d'accorder des avantages aux membres de partenariats domestiques, qui sont des unions à caractère économique plutôt que des relations à caractère uniquement conjugal. Or, ce point de vue n'empêche pas les deux tiers des Canadiens, peu importe leur culture ou l'endroit du globe d'où ils sont venus afin de bâtir un avenir pour eux et pour leurs familles, de reconnaître que le mariage est, comme l'a dit la Cour suprême la dernière fois qu'elle s'est penchée sur cette question, dans l'affaire Egan, en 1995, de par sa nature une institution hétérosexuelle.


Additional issues are the effect of full untying - including among all developed and developing countries - on the development of local markets in developing countries; the potential existence of a marginal degree of untying i.e. a certain degree of openness above which there are only marginal gains; the impact of tied aid such as the granting of ...[+++]

À examiner également, l'effet d'un déliement intégral - dans l'ensemble des pays développés et en développement - sur le développement des marchés locaux dans les pays en développement; l'éventuelle existence d'un degré marginal de déliement, c.-à-d. un certain degré d'ouverture au-delà duquel les gains deviennent marginaux; l'impact de l'aide liée, et notamment la subordination de l'octroi d'une aide à des politiques supplémentaires prévoyant que les fournitures sont exclusivement produites dans le pays donateur.Nous ne connaissons pas plus clairement les éventuelles conséquences du déliement du point de vue du partage des efforts ent ...[+++]


The incumbents retained monopolies for letters (generally up to 1 or 2 kilograms) which co-existed with competitive market segments, such as parcels and this created the possibility of competition issues arising.

Les opérateurs historiques conservaient le monopole des lettres (généralement jusqu'à une limite de poids de 1 ou 2 kilos), à côté de segments de marché concurrentiels, tels que les services de colis, ce qui risquait de poser des problèmes de concurrence.


Three sectoral and two general development policy areas are proposed as priorities for policy coordination : - health policies, widely acknowledged as a social priority, for which existing Community texts are incomplete and which would benefit greatly from policy and operational coordination; - education and training policies, a top priority area for sustainable development which is not covered by any Council text and which requires coordination at least as regards the general objectives and basic criteria for formulating consistent and sustainable gener ...[+++]

Trois domaines de politique sectorielle et deux de politique générale de développement sont proposés en tant que priorité pour la coordination des politiques : - politiques de la santé, reconnues généralement comme une priorité sociale, pour laquelle les textes communautaires existants sont incomplets et bénéficieraient grandement d'une coordination au niveau de la politique et au niveau opérationnel; - politiques de l'éducation et de la formation, une toute première priorité pour un développement durable qui n'est couvert par aucun texte du Conseil et qui nécessite une coordination tout au moins en ce qui concerne les objectifs générau ...[+++]




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Date index: 2023-05-21
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